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Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers
Avantage accessoire
Avantage concurrentiel par les coûts
Avantage de coûts
Avantage en nature
Avantage par les coûts
Avantages acquis
Avantages comparés
Droits acquis
Droits et avantages
Droits et avantages acquis et en cours d'acquisition
Loi des avantages comparés
Loi des avantages relatifs
Maintien des droits et avantages
Principe des avantages comparés
Période ouvrant droit aux avantages

Traduction de «Droits et avantages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droits et avantages acquis et en cours d'acquisition

rights and advantages acquired and in the course of being acquired


période ouvrant droit aux avantages

qualifying period for benefits


droits acquis | avantages acquis

vested rights | vested benefits | irrevocable benefits


droits acquis [ avantages acquis ]

acquired rights [ vested rights | protected rights ]


maintien des droits et avantages

retention of rights and advantages


Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]


avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés

comparative advantage | comparative cost


avantage accessoire [ avantage en nature ]

fringe benefit [ benefits in kind ]


avantage concurrentiel par les coûts | avantage par les coûts | avantage de coûts

cost advantage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les survivants, les enfants et autres personnes à charge des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avantages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avantages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur égard dans les lois ou règlements de l’un de ces pays.

and the survivors, children and other dependants of the persons described in paragraphs (a) and (b) on whom the benefits of this Act are conferred are entitled to the benefits of this Act in so far as those benefits or equivalent benefits are not provided in respect of them under the laws or regulations of any of those countries.


La Cour déclare que cette appréciation est corroborée par le fait que, conformément au droit de l’Union, les droits acquis par le travailleur à la date du début du congé parental (c’est-à-dire l’ensemble des droits et avantages dérivés de la relation de travail) doivent être maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé.

The Court declares that this assessment is supported by the fact that, in accordance with EU law, rights acquired by the worker on the date on which parental leave starts (namely all the rights and benefits derived from the employment relationship) are to be maintained as they stand until the end of parental leave.


Sans préjudice du paragraphe 1, point c), lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national, cet État membre peut considérer comme irrecevable un recours contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

Without prejudice to paragraph 1(c), where the subsidiary protection status granted by a Member State offers the same rights and benefits as those offered by the refugee status under Union and national law, that Member State may consider an appeal against a decision considering an application unfounded in relation to refugee status inadmissible on the grounds of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.


Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.


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510. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../.../CE] [la directive «qualification»], il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

510. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] , the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.


Il s’agit notamment de soutenir les efforts volontaires déployés par les États membres en ce qui concerne, d’une part, le transfert de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides d’un pays tiers vers un État membre dans lequel ces derniers sont autorisés à résider en bénéficiant du statut de réfugié ou d’un statut offrant les mêmes droits et avantages en vertu du droit national et du droit communautaire, et, d’autre part, le transfert entre États membres de demandeurs d’asile ou de personnes bénéficiant d’une protection internationale.

This includes in particular support for the voluntary efforts of Member States regarding the transfer of third-country nationals or stateless persons from a third country to a Member State where they are permitted to reside with refugee status or a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as refugee status, and the transfer of asylum seekers or beneficiaries of international protection between Member States.


d'un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugiés, en vertu du droit national ou du droit communautaire.

a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as refugee status.


Pour ce qui est des questions touchant les droits et avantages de compétence fédérale, notre parti veillerait à ce que les Canadiens vivant dans d'autres formes d'unions aient, dans tout régime d'application fédéral, les mêmes droits et avantages prévus dans la loi fédérale (1255) Nous croyons que c'est la volonté de la majorité des Canadiens.

Where there are issues affecting rights and benefits within the federal domain, our party would ensure that for all federal purposes those Canadians living in other forms of union would be recognized as having equal rights and benefits under the law (1255) We believe this is what most Canadians want.


Si la Chambre proposait une solution raisonnable et démocratique, qui définisse légalement le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, qui accorde des droits et avantages égaux aux couples vivant dans d'autres formes d'union, qui protège pleinement ces droits et avantages égaux, y compris la liberté de religion dans la mesure où le permettent les lois fédérales, nous avons toutes les raisons de croire que la Cour suprême du Canada accepterait une telle décision du Parlement.

If the House were to move to bring in a reasonably democratic solution, one which defines in statue that a marriage remains the union of one man and one woman to the exclusion of all others, which extends equal rights and benefits to couples living in other forms of unions, equal rights and benefits that are fully protected, including freedom of religion to the extent possible under the federal law, there is every reason to believe that the Supreme Court would honour a decision of that nature made by this Parliament.


Pour ce qui est des questions touchant les droits et avantages de compétence fédérale, notre parti veillerait à ce que les Canadiens vivant dans d'autres formes d'unions aient, dans tout régime d'application fédérale, les mêmes droits et avantages prévus dans la loi fédérale (1300) Nous croyons que c'est la volonté de la majorité des Canadiens.

Where there are issues affecting rights and benefits within the federal domain, our party would ensure that for all federal purposes these Canadians living in other forms of unions would be recognized as having equal rights and benefits under federal law as well (1300) We believe that is what most Canadians want.




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Droits et avantages ->

Date index: 2023-08-03
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