Traduction de «Droits du créancier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits du créancier
creditor's claim

acte passé en fraude des droits des créanciers
act done in fraud of the rights of the creditors

droit du créancier garanti
interest of a secured party

maintien des droits des créanciers
rights of creditors preserved

Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
Fraudulent Conveyances Act

créancier avec droit de saisie [ créancier saisissant | créancier exécutant ]
execution creditor

créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire
charge creditor

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier
satisfaction of a creditor's claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.
In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.

La suspension peut être levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si le maintien de la suspension porte préjudice aux droits des créanciers, en particulier si les négociations ont été interrompues, s'il est devenu évident qu'elles ont peu de chances d'aboutir ou si le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a enfreint l'interdiction d'aliéner ses actifs ou de les déplacer hors du territoire de l'État membre dans lequel se situe l'établissement.
The stay may be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if the continuation of the stay is detrimental to the creditor's rights, in particular if the negotiations have been disrupted or it has become evident that they are unlikely to be concluded, or if the insolvency practitioner or the debtor in possession has infringed the prohibition on disposal of its assets or on removal of them from the territory of the Member State where the establishment is located.

2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.
2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.

2. Si un engagement a été pris conformément au présent article, la loi applicable à la répartition des produits résultant de la réalisation des actifs visés au paragraphe 1, au rang des créances des créanciers et aux droits des créanciers pour les actifs visés au paragraphe 1 est la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.
2. Where an undertaking has been given in accordance with this Article, the law applicable to the distribution of proceeds from the realisation of assets referred to in paragraph 1, to the ranking of creditors' claims, and to the rights of creditors in relation to the assets referred to in paragraph 1 shall be the law of the Member State in which secondary insolvency proceedings could have been opened.

Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, ne peut être opposée, quant aux biens situés sur le territoire d'un autre État membre, qu'aux créanciers qui ont exprimé leur accord.
Any restriction of creditors' rights, in particular a stay or discharge, shall produce effects vis-à-vis assets situated within the territory of another Member State only in the case of those creditors who have given their consent.

Le plan de restructuration doit être validé par une juridiction compétente, afin d’assurer la mise en balance de la diminution des droits des créanciers et des avantages de la restructuration et de garantir l’accès des créanciers à un recours effectif, dans le plein respect de la liberté d’entreprise et du droit à la propriété qui sont consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Court confirmation of a restructuring plan is necessary to ensure that the reduction of the rights of creditors is proportionate to the benefits of the restructuring and that creditors have access to an effective remedy, in full compliance with the freedom to conduct a business and the right to property as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.