Traduction de «Droits de voie maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de voie maritime
seaway tolls

Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent [ CGVMSL | Administration de la voie maritime du Saint-Laurent | La Voie maritime Transports Canada ]
The St. Lawrence Seaway Management Corporation [ SLSMC | The St. Lawrence Seaway Authority | The Seaway Transport Canada ]

Table ronde sur la voie maritime [ tables rondes sur les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent ]
Seaway Round Table [ Seaway Round Tables ]

péage de la Voie maritime [ tarif de la Voie maritime ]
Seaway toll

Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne
Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union

régime fiscal des transports internationaux de personnes par voie maritime ou aérienne
tax scheme to be applied to international passenger transport by sea and air

immigration clandestine par voie maritime
illegal immigration by sea

par voie maritime
by sea

voie de droite | voie n° 1 | voie extérieure en rase campagne | voie de rive en zone urbaine
right lane | lane one

règles du droit maritime
rules of Admirally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de transport par voie maritime, cette période de dix jours est prolongée d’une période correspondant à la durée du voyage par voie maritime.
In the case of transport by sea, that period of 10 days is extended by an additional period corresponding to the duration of the journey by sea.

L’OIE a ensuite adopté, en mai 2005, avec le soutien de la Communauté, des principes et des lignes directrices spécifiques pour le bien-être des animaux faisant l’objet d’échanges internationaux, en particulier en ce qui concerne le transport par voie maritime, par voie terrestre et par voie aérienne, conformément au titre 3.7 du code sanitaire pour les animaux terrestres.
With the support of the Community, the OIE subsequently adopted, in May 2005, principles and specific guidelines for the welfare of animals subject to international trade, and in particular in relation to sea, land and air transport, as Section 3.7 of the Terrestrial Animal Health Code.

Journée mondiale de la mer - La moitié des échanges de biens de l'UE empruntent la voie maritime - Rotterdam, Anvers et Hambourg: principaux ports de fret // Bruxelles, le 28 septembre 2016
World Maritime Day - Half of EU trade in goods is carried by sea - Rotterdam, Antwerp and Hamburg busiest cargo ports // Brussels, 28 September 2016

En vertu de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE, l’État membre d’expédition est autorisé à lever l’obligation de garantie pour les mouvements de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits, par voie maritime ou par canalisations fixes, moyennant l’accord des autres États membres concernés.
Article 18(4)(b) of Directive 2008/118/EC allows the Member State of dispatch to waive the obligation to provide a movement guarantee for energy products moving under a duty suspension arrangement by sea or by fixed pipeline where the other Member States concerned so agree.

Aux fins du présent règlement, un pays tiers ou un pays ou territoire d'outre-mer est considéré comme un pays voisin d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, lorsqu'il partage avec cet État membre une frontière terrestre commune ou lorsque le pays tiers ou le pays ou territoire d'outre-mer et l'État membre sont tous deux éligibles à un programme maritime transfrontalier ou transnational commun au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", ou sont éligibles à un autre programme de coopération transfrontalière, de voie maritime ou de bassin maritime, y compris lorsque les deux territoires sont séparés par les eaux internationales.
For the purposes of this Regulation, a third country or an OCT shall be considered to be neighbouring a Member State, including its outermost regions, where the third country or the OCT and that Member State share a common land border or where both the third country or OCT and the Member State are eligible under a joint maritime cross-border or transnational programme under the European territorial cooperation goal, or are eligible under another cross-border, sea-crossing or sea-basin cooperation programme, including where they are separated by international waters.

Le présent règlement établit des règles pour le transport par voie maritime ou voie de navigation intérieure en ce qui concerne:
This Regulation establishes rules for sea and inland waterway transport as regards the following:

Veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport à l’arrivée: par voie aérienne, le numéro de vol, par voie maritime, le nom du navire, par voie routière, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque, par voie ferroviaire, le numéro du train et le numéro du wagon.
Give full details of the means of arrival transport: for aircraft the flight number, for vessels the ship name, for road vehicles the registration number plate with trailer number if appropriate, for railways the train identity and wagon number.

Par conséquent, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une distinction entre «eaux intérieures» et «eaux territoriales» au sens du droit international (convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ou «convention de Montego Bay») aux fins de la définition de «mer» en vertu du règlement[16]. Il s'ensuit que les termes «transport par mer» devraient recouvrir également les services de transport effectués par la voie maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale («eaux intérieures») que les États peuvent tracer en vertu de ladite convention.
Accordingly, the distinction between the 'internal waters' and 'territorial sea' in terms of international law (United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982, 'Montego Bay Convention') was considered by the Court as irrelevant for the purpose of defining 'sea' under the Regulation.[16] As a consequence, the term 'carriage by sea' should include also transport services that operate on the sea waters on the landward side of the baseline of the territorial sea ('internal waters') that States may draw in accordance with that Convention.

Les États membres peuvent appliquer le présent règlement au transport public de voyageurs par voie navigable et, sans préjudice du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (14), par voie maritime nationale.
Member States may apply this Regulation to public passenger transport by inland waterways and, without prejudice to Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) (14), national sea waters.

(10) considérant que des dispositions plus strictes et/ou spécifiques relatives au transport d'agents chimiques dangereux figurent dans des conventions ou accords internationaux contraignants qui ont été incorporés dans des dispositions du droit communautaire en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer, par voie maritime et par voie aérienne;
(10) Whereas more stringent and/or specific provisions relating to the transport of hazardous chemical agents are contained in binding international agreements and conventions incorporated into Community provisions on transport of dangerous goods by road, rail, water and air;