Vertaling van "Droits de trafic " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de trafic non exploités
dormant routes

droits de trafic
traffic rights

droits de trafic de quatrième liberté
Fourth Freedom traffic rights

droit de trafic de quatrième liberté
fourth-freedom traffic right

droit de trafic de troisième liberté
third-freedom traffic right

droit de trafic de cinquième liberté
fifth-freedom traffic right

trafic de tronçon sans droits de trafic
blind sector traffic

technicienne de la sécurité du trafic aérien | technicien de la sécurité du trafic aérien | technicien de la sécurité du trafic aérien/technicienne de la sécurité du trafic aérien
air traffic safety electronics hardware specialist | air traffic safety engineer | air traffic safety hardware specialist | air traffic safety technician

recueil de données de trafic routier | recueil de données trafic | recueil de données de trafic | collecte de données de trafic routier | collecte de données trafic | collecte de données de trafic
road traffic data collection | traffic data collection

outil de mise en forme de trafic | outil de mise en forme du trafic | metteur en forme de trafic | conditionneur de trafic
traffic shaper | bandwidth shaper | shaper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces procédures sont applicables dans les cas où plus d'un transporteur aérien désire utiliser des droits de trafic qui sont limités conformément à un accord aérien, et lorsque ces droits n'ont pas une portée permettant d'atteindre l'objectif d'une exploitation du trafic pour toutes les parties intéressées.
These procedures shall apply in cases where more than one air carrier wishes to use air traffic rights which are limited under an air traffic agreement, and where the extent of the rights does not allow all the interested parties to operate air traffic services.

Le règlement (CE) n° 847/2004 impose certaines obligations aux États membres pour garantir que l'attribution de droits de trafic limités s'effectue selon des procédures nationales transparentes et non discriminatoires( ).
Regulation 847/2004 imposes certain obligations on Member States in order to ensure that transparent and non-discriminatory national procedures exist for the allocation of limited air traffic rights ( ).

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour manquement à l'obligation d'adopter des procédures transparentes et non discriminatoires en matière de répartition des droits de trafic aérien.
Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has decided to refer Poland to the European Union’s Court of Justice for failing to adopt transparent and non-discriminatory procedures for allocating air traffic rights.

Il impose notamment aux États membres de veiller à ce que, lorsque l'un d'eux conclut avec un pays tiers un accord prévoyant une limitation de l'utilisation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens de l'UE admis à faire valoir des droits de trafic, ledit État membre procède à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l'UE concernés selon des procédures nationales transparentes et non discriminatoires.
In particular, it requires Member States to ensure that where a Member State concludes an agreement with a non-EU country that provide for limitations on the use of traffic rights or the number of Community air carriers eligible to be designated to take advantage of traffic rights, that Member State shall ensure a distribution of traffic rights among eligible Community air carriers on the basis of transparent and non-discriminatory national procedures.

Le Ministère des transports fournit des informations sur les droits de trafic en vertu des accords aériens bilatéraux que le Danemark a conclus, ainsi que sur l'attribution des droits de trafic conformément aux présentes lignes directrices et sur les négociations aériennes en projet. Ces informations sont publiées sur le site internet du Ministère (www.trm.dk).
Information on traffic rights under the bilateral air service agreements which Denmark has concluded, on the distribution of such rights in accordance with these guidelines and on air service negotiations will be provided by the Ministry of Transport and published on its website (www.trm.dk).

Elles sont applicables dans les cas où plus d'un transporteur aérien désire utiliser des droits de trafic danois qui sont limités conformément à un accord aérien bilatéral conclu par le Danemark avec des pays tiers et lorsque ces droits n'ont pas une portée permettant d'atteindre l'objectif d'une exploitation du trafic conformément à l'accord pour toutes les parties intéressées.
They should be applied in cases where more than one air carrier wishes to use Danish traffic rights which under a bilateral air service agreement which Denmark has concluded with a third country are limited, in cases in which the scope of these rights does not suffice to satisfy all the wishes of all interested parties to provide traffic services under the agreement.

1er. Tout transporteur aérien communautaire établi en Belgique au sens du droit communautaire a le droit de contester l’usage par un autre transporteur aérien de droits de trafic sur une route particulière et proposer sa candidature pour en faire meilleur usage.
1. All Community air carriers established in Belgium in accordance with Community law are entitled to contest the use of traffic rights made by any other air carrier on a given route and to apply to make better use of them.

Les présentes lignes directrices sont sans effet sur les droits de trafic en vigueur à tout moment qui sont exploités effectivement et d'une manière conforme au droit communautaire et au droit national de la concurrence.
These guidelines do not affect any traffic rights in force at any time that are effectively used in a way that is in conformity with Community law and national competition law.

Le Ministère des transports examine les questions relatives à la répartition des droits de trafic conformément aux présentes lignes directrices et publie les décisions relatives à l'attribution de ces droits.
Applications for the distribution of traffic rights under these guidelines should be dealt with by the Ministry of Transport, and decisions on the granting of such rights should be published.

Elle a estimé que la méconnaissance passagère de deux des conditions imposées par sa décision du 15 juillet 1997 interdiction d'agir en chef de file en matière de prix ; interdiction aux autorités italiennes d'accorder des droits de trafic sur les pays tiers qui favorisent Alitalia au détriment de ses concurrents - ne constituait pas un obstacle au paiement de la seconde tranche de l'aide, compte tenu du respect des nouveaux engagements pris par les autorités italiennes le 6 février 1998 (voir IP/98/135). Ces engagements ont été désignés à assurer que l'aide d'Etat ne pouvait pas être utilisée pour financer des prix promotionnels et que les concurrents d'Alitalia pouvaient bénéficier de droits de trafic sous certaines conditions, à savoir :
The temporary failure to implement two of the conditions the Commission set on 15 July 1997 does not, in the Commission's view, constitute an obstacle to the payment of the second tranche because those conditions, namely that the company could not engage in price leadership and that the Italian authorities could not award traffic rights to third countries in such a way as to benefit Alitalia to the disadvantage of its competitors, were reaffirmed in the commitments made by the Italian authorities on 6 February 1998 (see IP/98/135) designed to ensure that the State Aid could not be used to finance promotional campaigns and that Alitalia's competitors could exercise traffic rights under certain conditions.