Vertaling van "Droits de récolte des animaux sauvages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits d'exploitation des ressources fauniques [ droits de récolte des animaux sauvages ]
wildlife harvesting rights

droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages
public access for wildlife harvesting

exploitation des ressources fauniques [ exploitation de la faune | récolte d'animaux sauvages ]
wildlife harvesting [ wildlife harvest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixièmement, accorder aux Dénés, Métis et Gwich'inss des droits en matière de récoltes d'animaux sauvages, ainsi que le droit de participer aux décisions relatives à la gestion de la faune et à la récolte des animaux sauvages, tout cela dans le respect de la culture autochtone.
Sixth, to grant to the Dene, Metis and Gwich'in rights regarding wildlife harvesting, as well as the right to take part in the decisions relating to wildlife management and to hunting, in accordance with aboriginal culture.

3. Malgré les articles 1 et 2, la Couronne peut autoriser des utilisations des terres de la Couronne ou en disposer, et toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des effets sur les méthodes, périodes et lieux de récolte des animaux sauvages en vertu des droits nisga'as aux animaux sauvages, pourvu que la Couronne s'assure que ces utilisations autorisées ou ces dispositions:
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the Crown may authorize uses of or dispose of Crown land, and any authorized use or disposition may affect the methods, times, and locations of harvesting wildlife under Nisga'a wildlife entitlements, provided that the Crown ensures that those authorized uses or dispositions do not:

a. ne nient pas aux citoyens nisga'as la possibilité raisonnable de récolter des animaux sauvages en vertu des droits nisga'as aux animaux sauvages; ou
a. deny Nisga'a citizens the reasonable opportunity to harvest wildlife under Nisga'a wildlife entitlements; or

Les personnes qui ne sont pas des participants n'ont pas accès aux secteurs visés à l'alinéa a) pour y récolter des animaux sauvages si ces activités de récolte sont incompatibles avec les activités de récolte spéciales des participants.
Persons who are not participants may not have access to such areas in (a) for the purpose of harvesting wildlife where such harvesting would be inconsistent with the special harvesting by participants.

19. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;
19. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;

20. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;
20. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;

aux agriculteurs qui n'ont jamais détenu de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) nº 73/2009 ou du règlement (CE) nº 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils ont exercé une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.
farmers who never held payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/ 2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that by the date fixed by the Member State according to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.

– qui ont communiqué des preuves de production agricole active et qui, en 2011, ont pratiqué l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles, bénéficient de droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9.
- submitted evidence of active farm production and who, in 2011, reared or grew agricultural products including harvesting, milking, breeding animals or kept animals for farming purposes, shall receive payment entitlements the first year of application of the basic payment scheme provided they are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9.

Après les guerres, ces pays ont été confrontés au problème de la destruction de la diversité biologique dans les zones peuplées d'animaux sauvages, problème qu'ils ont résolu en procédant à une préservation excessive sous la forme de parcs et de réserves nationaux, notamment en Afrique du Sud; le résultat en est que les tribus locales n'ont pas le droit d'exploiter leur propre vie sauvage.
After the wars, these countries faced the problem of the destruction of biodiversity in the wildlife areas. This has led to over-conservation in the form of National Parks and Reserves, especially in Southern Africa; consequently, the local tribes’ people are banned from using their own wildlife.

a pour objet de préserver et de protéger, au profit des générations futures, des aires naturelles représentatives, d’importance nationale, y compris les ressources fauniques de ces aires, en plus de favoriser, chez le public, la connaissance, l’appréciation et la jouissance de ce patrimoine, tout en protégeant les droits qu’ont les participants, en vertu de la présente entente, d’utiliser ces aires pour y récolter des animaux sauvages et des plantes9.
to preserve and protect for future generations representative natural areas of national significance, including the wildlife resources of such areas, and to encourage public understanding, appreciation and enjoyment of such areas, while providing for the rights of the participants under this agreement to use such areas for the harvesting of wildlife and plants.9