Traduction de «Droits de première diffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de première diffusion
rights of first transmission

droit de première diffusion
first-run right

1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public
1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I

émission communautaire de première diffusion
first-run community program

première diffusion
first play

émission télévisée de première diffusion
first run television programming

première diffusion
first broadcast

droit de premier refus
right of first refusal

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

première Cour de droit public | Ire Cour de droit public
First Public Law Division | 1st Public Law Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Première diffusion pour le premier trimestre 2017 - Le taux d'épargne des ménages en hausse à 12,3% dans la zone euro - Taux d'investissement des ménages également en hausse à 8,9% // Bruxelles, le 6 juillet 2017
First release for the first quarter of 2017 - Household saving rate up to 12.3% in the euro area - Household investment rate also up to 8.9% in the euro area // Brussels, 6 July 2017

Première diffusion pour le premier trimestre 2017 - Le taux d'investissement des entreprises en baisse à 22,2% dans la zone euro - Part des profits des entreprises également en baisse à 40,3% // Bruxelles, le 6 juillet 2017
First release for the first quarter of 2017 - Business investment rate down to 22.2% in the euro area - Business profit share also down to 40.3% in the euro area // Brussels, 6 July 2017

Première diffusion pour le premier trimestre 2016 - Le taux d'épargne des ménages stable à 12,9% dans la zone euro - Taux d’investissement des ménages aussi stable à 8,5% dans la zone euro // Bruxelles, le 11 juillet 2016
First release for the first quarter of 2016 - Household saving rate stable at 12.9% in the euro area - Household investment rate also stable at 8.5% in the euro area // Brussels, 11 July 2016

Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.
The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU, a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.

4. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.
4. The rights of broadcasting organisations shall expire 50 years after the first transmission of a broadcast, whether this broadcast is transmitted by wire or over the air, including by cable or satellite.

Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris est venu confirmer la décision du Conseil de la Concurrence qui a enjoint Canal + de cesser de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement des films cinématographiques récents à la condition que le producteur renonce à céder à tout autre opérateur les droits de diffusion télévisuelle de ces films pour la diffusion par un service de paiement à la séance.
A recent ruling by the Paris Court of Appeal endorsed the decision of the Conseil de la Concurrence calling on Canal + to end its practice of tying the prior purchase of exclusive rights to broadcast recent films on television by subscription to the condition that the producer waives his entitlement to sell to any other operator the television broadcasting rights of these films for broadcasting by a pay-per-view service.

(19) considérant que les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions, que celles-ci soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite, ne doivent pas être perpétuels; qu'il est donc nécessaire de faire courir la durée de la protection seulement à partir de la première diffusion d'une émission particulière; que cette disposition est destinée à éviter qu'une nouvelle durée de protection ne coure lorsqu'une émission est identique à une précédente;
(19) Whereas the rights of broadcasting organizations in their broadcasts, whether these broadcasts are transmitted by wire or over the air, including by cable or satellite, should not be perpetual; whereas it is therefore necessary to have the term of protection running from the first transmission of a particular broadcast only; whereas this provision is understood to avoid a new term running in cases where a broadcast is identical to a previous one;

considérant que des mesures sont nécessaires pour permettre aux États membres de veiller à une certaine chronologie entre la première diffusion cinématographique d'une oeuvre et la première diffusion télévisuelle;
Whereas measures are necessary for Member States to ensure that a certain period elapses between the first cinema showing of a work and the first television showing;