Vertaling van "Droits de diffusion non commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de diffusion non commerciale
non-theatrical rights

droit de diffusion non commerciale
non-theatrical right

droit d'antenne | droit de diffusion
broadcasting right

droits de diffusion télévisée
television broadcasting rights

droit commercial [ législation commerciale ]
commercial law [ commercial legislation ]

publication et diffusion commerciale des cartes non officielles
commercial cartography

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la rémunération des droits de retransmission d’un événement figurant à la section 5-1, l’une ou l’autre des parties peut, au plus tard six mois avant la date de l’événement concerné, demander que l’autorité chargée des médias fixe la rémunération des droits de diffusion de l’événement.
If the parties cannot reach agreement on remuneration for the broadcasting rights to an event listed in Section 5-1, any of the parties may no later than six months before the event takes place request that the Media Authority set the remuneration for the rights to the event.

France Télévisions est active dans le domaine de la production et de la radiodiffusion de programmes qu’elle exploite commercialement, notamment en diffusant des publicités payantes pour des annonceurs ou des programmes parrainés dans sa programmation, en revendant ses droits de diffusion ou en achetant de tels droits.
France Télévisions operates in the field of the production and broadcasting of programmes which it exploits commercially, in particular by broadcasting paid advertising for advertisers or sponsored programmes in its programme schedule, by selling its broadcasting rights or by purchasing such rights.

Compte tenu des différences qui existent entre les situations de marché, le respect des principes du marché par les organismes publics de radiodiffusion, et plus particulièrement la question de savoir si les organismes publics de radiodiffusion cassent les prix dans leur offre commerciale ou s'ils respectent le principe de proportionnalité lors de l'acquisition de droits de diffusion (53), doivent être appréciés au cas par cas, en tenant compte des spécificités du marché et du service concernés.
In view of the differences between the market situations, the respect of the market principles by public service broadcasters, in particular the questions whether public service broadcasters are undercutting prices in their commercial offer, or whether they are respecting the principle of proportionality with regard to the acquisition of premium rights (53) , shall be assessed on a case-by-case basis, taking into account the specificities of the market and of the service concerned.

85. engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits de diffusion et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;
85. Encourages sports organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;

8. engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits de diffusion et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;
8. Encourages sporting organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;

Comme l'ont reconnu les documents successifs de travail de la Commission et les études et consultations menées, les marchés de la télévision sont majoritairement nationaux : même les télévisions payantes par satellite ne sont pas distribuées de façon transfrontalière, à la fois pour des raisons commerciales, culturelles et linguistiques, mais également, bien sûr, pour des raisons de droits de diffusion et de législations nationales différentes.
As acknowledged in the Commission’s subsequent working documents and the studies and consultations conducted, TV markets are chiefly national: even satellite pay-TV is not distributed across borders – for commercial, cultural and linguistic reasons, but also, of course, for reasons relating to broadcasting rights and different national laws.

Le droit de diffuser de courts extraits - 90 secondes octroyées gratuitement à un autre opérateur - sonnera le glas des informations commerciales et des reportages sportifs.
The right to short reporting – 90 seconds of someone else’s broadcast for free – will destroy commercial news and sports reporting.

la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues;
the nature, attributes and rights of the trader or his agent, such as his identity and assets, his qualifications, status, approval, affiliation or connection and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions;

En ce qui concerne le deuxième traité, sur les interprétations et les phonogrammes, il convient de souligner que, pour la première fois, dans un traité international que signe la Communauté, sont reconnus à des exécutants, interprètes et artistes des droits exclusifs de reproduction, diffusion, location commerciale au public, ainsi que le droit à une juste rétribution pour des émissions radiophoniques.
As regards the second treaty on performances and phonograms, it must be stressed that for the first time an international treaty signed by the Community as well recognises exclusive rights for performers, interpreters and artists for reproduction, distribution and rental to the public, and the right to fair remuneration for radio broadcasts.

Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris est venu confirmer la décision du Conseil de la Concurrence qui a enjoint Canal + de cesser de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement des films cinématographiques récents à la condition que le producteur renonce à céder à tout autre opérateur les droits de diffusion télévisuelle de ces films pour la diffusion par un service de paiement à la séance.
A recent ruling by the Paris Court of Appeal endorsed the decision of the Conseil de la Concurrence calling on Canal + to end its practice of tying the prior purchase of exclusive rights to broadcast recent films on television by subscription to the condition that the producer waives his entitlement to sell to any other operator the television broadcasting rights of these films for broadcasting by a pay-per-view service.