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Droit de la personnalité
Droit à l'image
Droit à la protection
Droit à la protection de la personnalité
Droit à une protection juridictionnelle effective
Protection juridictionnelle effective

Traduction de «Droit à une protection juridictionnelle effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à une protection juridictionnelle effective

right to effective judicial protection | right to effective legal protection


protection juridictionnelle effective

effective judicial protection | effective legal protection


droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image

right of publicity | publicity right


Le droit à la protection de la vie privée et le Parlement

The Right to Privacy and Parliament


Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique

Consumer Protection Rights in Canada in the Context of Electronic Commerce




Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée

Canadian Charter of Privacy Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré ...[+++]

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection ...[+++]


Dès lors qu’un État membre effectue une demande concernant l’une des formes d’assistance prévues par la directive 2010/24/UE, cette situation est une situation « régie par le droit de l’Union » . Cela signifie que l’ensemble de la directive 2010/24/UE, y compris l’article 14, doit être interprété conformément aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux, tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et ses composantes , ainsi que reflétées à l’article 47 de la Charte.

As soon as a Member State makes a request for one of the forms of assistance featured in Directive 2010/24, that situation comes to be one that is ‘governed’ by EU law This means that all of Directive 2010/24, including Article 14, falls to be interpreted in conformity with general principles of law and fundamental rights, such as the right to effective judicial protection and its components, as reflected in Article 47 of the Charter.


Au rang de ces droits figurent, selon le cas, la liberté d'expression, y compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations, les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective des utilisateurs des services concernés.

Those rights include, as the case may be, the freedom of expression, including the freedom to receive and impart information, the rights to respect for a person's private life and to the protection of personal data as well as the right to effective judicial protection of the users of the services concerned.


Les États membres devraient être conscients de ce problème et tout mettre en œuvre pour protéger les personnes, y compris les salariés et les représentants de l'entité assujettie, contre ces menaces ou actes hostiles et accorder, conformément au droit national, une protection appropriée à ces personnes, en particulier en ce qui concerne leur droit à la protection de leurs données à caractère personnel et leur droit à une protection juridictionnelle effective et à la représentation.

Member States should be aware of this problem and should do whatever they can to protect individuals, including employees and representatives of the obliged entity, from such threats or hostile action, and to provide, in accordance with national law, appropriate protection to such persons, particularly with regard to their right to the protection of their personal data and their rights to effective judicial protection and representation.


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Les modifications proposées prennent dans une large mesure en considération l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les principes généraux du droit communautaire, tels que le droit à la défense, le principe de l’égalité des armes, et le droit à une protection juridictionnelle effective.

The proposed amendments are, to a large extent, informed by evolving case law of the European Court of Justice regarding the general principles of Community Law, such as the right to defence, the principle of equality of arms, and the right to effective judicial protection.


Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective prévu par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), ainsi que par les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

First plea in law: infringement of the rights of the defence and of the right to effective judicial protection provided for in Articles 6 and 13 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘ECHR’) and in Articles 41 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une ...[+++]

Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection ...[+++]


Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une ...[+++]

Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection ...[+++]


Les modifications proposées prennent dans une large mesure en considération l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les principes généraux du droit communautaire, tels que le droit à la défense, le principe de l’égalité des armes, et le droit à une protection juridictionnelle effective.

The proposed amendments are, to a large extent, informed by evolving case law of the European Court of Justice regarding the general principles of Community Law, such as the right to defence, the principle of equality of arms, and the right to effective judicial protection.


(17) La Cour de justice a dit pour droit que, en raison de la nature fondamentale du droit à une protection juridictionnelle effective, le travailleur bénéficie d'une telle protection même après la cessation de la relation de travail(12).

(17) The Court of Justice has ruled that, having regard to the fundamental nature of the right to effective judicial protection, employees enjoy such protection even after the employment relationship has ended(12).




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Droit à une protection juridictionnelle effective ->

Date index: 2022-02-10
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