Traduction de «Droit à une nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à une nationalité
right to a nationality

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

Atelier sur le droit international et les lois relatives à la nationalité dans l'ex-URSS
Workshop on International Law and Nationality Laws in the Former USSR

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

droit d'acquérir une nationalité
right to acquire a nationality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout autochtone a droit à une nationalité.
Every indigenous individual has the right to a nationality.

3. rappelle qu'il est important de consolider les droits politiques, économiques et sociaux des femmes, en particulier dans le domaine du droit de la famille (par exemple, en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants, de droits parentaux, de nationalité, de succession, de capacité juridique, etc.), conformément aux instruments internationaux;
3. Stresses the importance of strengthening the political, economic and social rights of women, especially in the context of family law (for example, with regard to marriage, divorce, child custody, parental rights, nationality, heritage, legal capacity, etc.), in compliance with international instruments;

D. considérant que tout le monde a le droit de quitter un pays, y compris le sien, et d'y revenir, que tout le monde a le droit à une nationalité et que personne ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité ni de son droit d'en changer;
D. whereas everyone has the right to leave any country, including their own, and to return to their country, whereas everyone has the right to a nationality and whereas no one should be arbitrarily deprived of their nationality nor denied the right to change it;

63. déplore les récentes modifications apportées dans certains États membres à la législation sur le «droit à une nationalité à la naissance», lesquelles augmentent le nombre d'apatrides dans l'Union;
63. Regrets the recent changes to the ‘right to nationality at birth’ legislation in some Member States, which are resulting in more cases of statelessness in the EU;

Il y a également Rose Anne Poirier, de notre Centre de traitement des demandes de Sydney; Rosemarie Redden et John Warner, de la Direction générale du règlement des cas; Margaret Dritsas, conseillère en droit de la nationalité de mon groupe; et Eric Stevens, de notre équipe des Services juridiques.
We also have Rose Ann Poirier, from our case processing centre in Sydney; Rosemarie Redden and John Warner, from our case management branch; Margaret Dritsas, who is the nationality law adviser in my group; and Eric Stevens, from our legal services unit.

La Déclaration universelle des droits de l'homme dit que tout individu a droit à une nationalité.
The Universal Declaration of Human Rights says everyone has the right to a nationality.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gaygusuz contre Autriche , qui a dit pour droit que la nationalité ne pouvait être un obstacle à l’égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale, n’a-t-il pas débouché sur une égalité de traitement par rapport au règlement, et donc à la base juridique qui le sous-tend ?
Has the European Court of Human Rights case of Gaygusuz v Austria providing for nationality being no barrier to equal treatment to nationals in relation to social security not led to a conclusion of equal treatment in relation to the regulation and thus the parallel legal base?

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gaygusuz contre Autriche, qui a dit pour droit que la nationalité ne pouvait être un obstacle à l’égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale, n’a-t-il pas débouché sur une égalité de traitement par rapport au règlement, et donc à la base juridique qui le sous-tend ?
Has the European Court of Human Rights case of Gaygusuz v Austria providing for nationality being no barrier to equal treatment to nationals in relation to social security not led to a conclusion of equal treatment in relation to the regulation and thus the parallel legal base?

D'après le droit international, chacun a droit à sa nationalité, sa langue, sa religion et son assise territoriale.
According to international law, every person is entitled to his or her own nationhood, language, religion and land base.

Le sénateur Fraser: Ensuite, j'aimerais revenir à l'article 20 de la convention, qui traite du droit à une nationalité.
Senator Fraser: Second, on the convention — here I betray the fact that I am new to this — on article 20, the right to nationality, what is the difference between nationality and citizenship?