Vertaling van "Droit à une aide au logement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]
tax-assisted retirement savings

épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
tax-assisted retirement savings

prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale [ prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale ]
tax-assisted retirement benefit

régime enregistré donnant droit à une aide fiscale
tax-assisted registered plan

droit au logement [ droit à une aide au logement ]
right to housing

Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH ]
Ordinance of 2 December 2005 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO ]

Ordonnance du DDPS du 25 août 2009 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH-DDPS ]
DDPS Ordinance of 25 August 2009 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO-DDPS ]

droit du logement
housing law [ right of occupancy ]

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

Droit au logement | DAL [Abbr.]
Right to Housing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situation des Roms en matière de logement.
Prevent evictions on the grounds of ethnic origin by ensuring that any evictions take place in full respect of fundamental rights, providing adequate alternative housing to evicted families to avoid homelessness and aggravating exclusion, and by exploring the opportunities under ESI Funds' investments to improve the housing situation of Roma.

* Droits économiques, sociaux et culturels: droits à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à la santé ainsi qu’à la sécurité sociale, le droit à prendre part à la vie culturelle, le droit à l’eau et à l’assainissement, ou encore le droit au travail.
*Economic, social and cultural rights: rights to food, housing, education, health and social security, the right to take part in cultural life, the right to water and sanitation and the right to work.

Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducation, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.
The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discriminated against but accorded equal recognition of their fundamental rights, and to take measures to eliminate segregation where it exists, notably in the areas of education and housing.

Le CESE appelle à la mise en place d'actions concrètes, axées sur l'accessibilité en tant que droit de l'homme, dans les domaines suivants: prévention des effets de la crise économique sur les normes d'accessibilité et autonomie de vie pour les personnes handicapées; accès à l'éducation (9); programme d'accès aux droits sociaux et culturels (10) (relations sociales, loisirs, tourisme); coopération internationale, accords financiers/commerciaux et position de l'UE dans des domaines comme les catastrophes naturelles et la coopération au développement, les objectifs du Millénaire pour le développement, les demandeurs d'asile, les NU et le FMI; utilisation du programme Horizon 2000 dans le domaine de la recherche; accès au logement, notamment au logement social; possibilité pour les personnes handicapées de pratiquer le sport, qui est un vecteur d'inclusion sociale, et d'accéder aux bâtiments, aux terrains, aux programmes, etc.
The EESC calls for concrete actions to be developed in the following areas, from the perspective of accessibility as a human right: prevention of the effects of the economic crisis on accessibility standards and independent living for persons with disabilities; provision of access to education (9); a programme for access to social and cultural (10) rights (social relations, recreation, tourism); international cooperation, financial-trade agreements and the EU's position in areas such as natural disasters and development cooperation, MDGs, asylum-seekers and the UN and the IMF; in the field of research, Horizon 2020 should be utilised; access to housing, including State housing; sports, as a mean of social inclusion, should be enjoyed, including access to buildings, premises, programmes etc.

Par conséquent, les États membres doivent mettre tout en œuvre et prendre toutes les mesures nécessaires pour aider l'ensemble des personnes à qui la législation nationale en donne le droit à se procurer un logement.
The Member States must therefore make every effort and adopt measures to help find housing for everybody who is entitled to such support under national law.

Fourniture d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location: jusque récemment, les réfugiés qui vivaient auparavant dans des logements sociaux dont ils détenaient des droits d'occupation/de location n'avaient aucun accès au logement s'ils décidaient de retourner en Croatie.
Housing for former tenancy right holders: Until recently, refugees who lived in socially owned houses with occupancy/tenancy rights had no access to housing if they decided to return to Croatia.

3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
3. In order to combat social exclusion and poverty, the Union recognises and respects the right to social and housing assistance so as to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources, in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.