Traduction de «Droit à un recours effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

droit à un recours effectif
right to an effective remedy

recours effectif
effective remedy

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat
right to retain and instruct counsel

droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]
law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]
limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].
The Commission emphasises that when implementing Union law, MSs must respect the provisions of the Charter of Fundamental Rights and must therefore apply the Directive’s redress provision in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal, as set out in Article 47 of the Charter and the CJEU’s case law in this matter[102].

En vertu de l’article 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal.
Under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights, everyone whose rights and freedoms guaranteed by the law of the Union are violated has the right to an effective remedy before a tribunal.

Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.
It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.

La compatibilité avec l’article 47 (droit à un recours effectif et à un procès équitable) est pleinement garantie, car les dispositions actuelles de la carte bleue européenne liées au droit de recours en cas de rejet de la demande ainsi qu’au droit de connaître les motifs de ce rejet sont maintenues.
Compatibility with Article 47 (right to an effective remedy and fair trial) is fully ensured as the current provisions in the EU Blue Card related to the right to appeal in case the application is rejected, as well as to be notified the grounds for rejection, are maintained.

Pour faciliter l'exercice du droit à un recours effectif, l'administration de l'Union devrait faire figurer dans ses actes administratifs les voies de recours mises à la disposition des parties dont les droits et intérêts sont affectés par les actes en question.
In order to facilitate the exercise of the right to an effective remedy, the Union’s administration should indicate in its administrative acts the remedies that are available to the parties whose rights and interests are affected by those acts.

Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridique effective dans les domaines régis par le droit de l'Union et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant un tribunal, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

Donc, toute personne a droit à un recours effectif contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi, mais pour que leur recours soit effectif devant cette commission, ils doivent être représentés par avocat.
Therefore, everyone has the right to an effective remedy for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law, but in order for this remedy to be effective, complainants must be represented by counsel.

Le règlement précise en outre que les preuves obtenues légalement dans un État membre sont recevables devant les juges du fond de tous les États membres, pour autant que les preuves en question ont été recueillies dans le respect des droits procéduraux consacrés par l’article 47 (droit à un recours effectif) et par l’article 48 (présomption d’innocence et droits de la défense), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
In addition, the Regulation states that evidence obtained lawfully in one Member State is admissible in trial courts of all Member States, provided that the evidence was collected respecting the procedural rights as enshrined in Article 47 (the right to an effective remedy) and Article 48 (the presumption of innocence and right of defence) of the EU Charter of Fundamental Rights.

À cet égard, la Cour rappelle que la décision-cadre prévoit déjà en elle-même, une procédure conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne visant à garantir un droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial , indépendamment des modalités de mise en œuvre de la décision-cadre choisies par les États membres.
In this regard, the Court points out that the Framework Decision, in itself, already provides for a procedure in compliance with the requirements of the Charter relating to the right to an effective remedy and to a fair trial , independently of the detailed arrangements chosen by the Member States for the purpose of giving effect to the Framework Decision.