Vertaling van "Droit à un logement suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à un logement suffisant [ droit à un logement convenable ]
human right to adequate housing [ right to adequate housing ]

Observation générale n° 7 (1997) sur le droit à un logement suffisant : expulsions forcées
General Comment No. 7 (1997) on the Right to Adequate Housing: Forced Evictions

Observation générale n° 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant
General Comment No. 4 (1991) on the Right to Adequate Housing

droit au logement [ droit à une aide au logement ]
right to housing

droit du logement
housing law [ right of occupancy ]

droit à un niveau de vie suffisant
right to an adequate standard of living

Droit au logement | DAL [Abbr.]
Right to Housing

Centre sur les Droits au logement et les évictions
Centre on Housing Rights and Evictions | COHRE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce stade, le degré de convergence des règles des divers États membres sur les contrats relatifs au droit d'auteur semble suffisant pour rendre inutile une action immédiate au niveau communautaire.
For the time being, the degree of common ground regarding the rules on copyright contracts across Member States appears to be sufficient, so as not to necessitate any immediate action at Community level.

au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration de ses conditions d'existence.
to the present Covenant recognize the right of everyone to an adequate standard of living for himself and his family, including adequate food, clothing and housing, and to the continuous improvement of living conditions.

Si, internationalement, le droit au logement adéquat est défini comme étant le droit de toute femme, tout homme, jeune et enfant d'obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté où il puisse vivre en paix et dans la dignité, le Canada ne s'acquitte pas de ses obligations internationales et nationales en refusant aux membres des Premières nations vivant hors réserve le droit à un logement adéquat dans la même mesure que les Premières nations vivant dans une réserve et en négligeant de placer les Premières nations vivant hors réserve sur le même pied d'égalité que les non-Autochtones au chapitre des besoins globaux en matière de logement.
If internationally the human right to adequate housing is defined as the right of every woman, man, youth and child to gain and sustain a safe and secure home and community in which to live in peace and dignity, Canada is failing to meet its international and domestic obligations by denying First Nations people living off reserve the right to adequate housing in the same manner as they are for First Nations living on reserve and for failing to place First Nations living off reserve on par with the overall incidence of housing needs to a level no higher than among the non-Aboriginal population.

Je pense que nous pourrions nous inspirer de ce principe en adoptant une approche plus globale du droit à un logement adéquat et du droit à un niveau de vie suffisant.
I think we could adopt a broader approach to the right to adequate housing and the right to an adequate standard of living, which says that none of our rights should fall between the cracks.

À cette fin, l'intérêt de toute organisation non gouvernementale, qui œuvre en faveur de la protection de l'environnement et qui remplit les conditions pouvant être requises en droit interne, est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a).
To this end, the interest of any non-governmental organisation promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed sufficient for the purpose of paragraph 1(a).

À cette fin, l'intérêt de toute organisation non gouvernementale qui oeuvre en faveur de la protection de l'environnement et qui remplit les conditions pouvant être requises en droit interne est réputé suffisant aux fins du point b).
To this end, the interest of any non-governmental organisation promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed sufficient for the purpose of subparagraph (b).

Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que ces travailleurs mobiles ont droit à un repos suffisant, sauf dans les circonstances prévues à l'article 17, paragraphe 3, points f) et g).
Member States shall, however, take the necessary measures to ensure that such mobile workers are entitled to adequate rest, except in the circumstances laid down in Article 17(3)(f) and (g).

Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que tout travailleur à bord d'un navire de pêche en mer battant pavillon d'un État membre a droit à un repos suffisant et pour limiter le nombre d'heures de travail à une moyenne de quarante-huit heures par semaine, calculée sur la base d'une période de référence ne dépassant pas douze mois.
Member States shall, however, take the necessary measures to ensure that any worker on board a seagoing fishing vessel flying the flag of a Member State is entitled to adequate rest and to limit the number of hours of work to 48 hours a week on average calculated over a reference period not exceeding 12 months.

En signant cet accord, le Canada, comme le précise l'article 11, a explicitement reconnu en particulier le droit de chaque Canadien à «un niveau de vie suffisant pour lui-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence».
By signing this agreement Canada explicitly recognized in particular the right of every Canadian, as outlined in Article 11, to “an adequate standard of living for himself and his family, including adequate food, clothing and housing, and to the continuous improvement of living conditions”.

En y apposant sa signature, le gouvernement fédéral reconnaissait le droit de tous les Canadiens à un niveau de vie adéquat pour eux-mêmes et leurs familles, y compris une nourriture, des vêtements et un logement suffisant et l'amélioration constante de leurs conditions de vie.
By signing this covenant, the federal government recognized the right of all Canadians and of their families to enjoy an adequate standard of living, including food on the table, good clothing, appropriate housing and living conditions that keep improving.