Vertaling van "Droit à un environnement vivable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à un environnement vivable
amenity right

droit à un environnement sain, satisfaisant et salubre
right to a sound, satisfactory and healthy environment

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

Conseil international du Droit de l'Environnement | Conseil international pour le droit de l'environnement | CIDE [Abbr.]
International Council of Environmental Law | International Council on Environmental Law | ICEL [Abbr.]

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.
During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

Les réseaux de professionnels de l’environnement, comme le Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le Forum des juges de l’UE pour l’environnement (EUFJE) et le Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE), jouent un rôle significatif dans l’échange des bonnes pratiques et l’élaboration de méthodologies en vue d’une application effective du droit en la matière.
Networks of environmental professionals, such as the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the EU Forum of Judges for the Environment (EUFJE) and the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE), play an important role in sharing best practice and developing methodologies for effective enforcement.

Dans la mesure où le droit de l’environnement est en constante évolution, il conviendrait que la définition du droit de l’environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement tels qu’ils sont définis dans le traité.
In view of the fact that environmental law is constantly evolving, the definition of environmental law should refer to the objectives of Community policy on the environment as set out in the Treaty.

«droit de l'environnement», toute disposition législative communautaire qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement tels que prévus par le traité: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement;
‘environmental law’ means Community legislation which, irrespective of its legal basis, contributes to the pursuit of the objectives of Community policy on the environment as set out in the Treaty: preserving, protecting and improving the quality of the environment, protecting human health, the prudent and rational utilisation of natural resources, and promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems;

(7) Étant donné que le droit de l'environnement est en constante évolution, la définition du droit de l'environnement doit renvoyer aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment la protection ou l'amélioration de l'environnement, y compris la santé humaine et la protection des ressources naturelles.
(7) In view of the fact that environmental law is in a constant state of development, the definition of environmental law should refer to objectives of Community policy on the environment, notably to the protection or improvement of the environment, including human health and the protection of natural resources.

Comme la proposition vise à créer un cadre commun permettant aux États membres de garantir le respect du droit de l'environnement, l'inaction de la Communauté se traduirait par des disparités dans la protection de l'environnement et dans le degré d'application du droit de l'environnement selon les États membres.
As the proposal aims at setting out a common framework for Member States to ensure the respect of environmental law, Community inaction will result in different levels of environmental protection and different standards of environmental law enforcement at Member State level.

La proposition impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l'encontre des infractions graves à l'environnement, afin d'assurer une application correcte du droit de l'environnement.
The proposal would require Member States to ensure the proper application of Community law on protection of the environment by providing for criminal penalties for serious environmental offences.