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Animal éligible donnant droit à une prime
Confirmation du droit à la prime au bilinguisme
Droit à la prime
Majoration proportionnelle à la prime
Maxime d'équité
Obligation à forte décote
Obligation à forte prime d'émission
Obligation à prime d'émission élevée
Obligation émise très au-dessous du pair
Prime de convertibilité
Prime par rapport à la valeur nue
Principe du droit à un procès équitable
Test relié à la prime au bilinguisme
Transfert de droits à la prime
Valeur du droit de conversion

Vertaling van "Droit à la prime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
test relié à la prime au bilinguisme [ test pour la confirmation du droit à la prime au bilinguisme ]

bilingual bonus testing


Confirmation du droit à la prime au bilinguisme

Confirmation of Eligibility to Receive the Bilingualism Bonus


Test pour la confirmation du droit à la prime au bilinguisme

Bilingualism Bonus Confirmation Test




animal éligible donnant droit à une prime

eligible animal conferring entitlement to the premium


transfert de droits à la prime

transfer of premium rights


prime de convertibilité | valeur du droit de conversion | prime par rapport à la valeur nue

premium over investment value | premium over bond value


obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair

deep-discount bond | deep-discounted bond


majoration proportionnelle à la prime

size loading | size load


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d'environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l'arrachage.

In order to guarantee the responsible treatment of the grubbed-up areas, entitlement to the premium should be dependent on compliance by the producers concerned with the applicable environmental rules. Any non-compliance detected should give rise to a commensurate reduction of the grubbing-up premium.


(27) Il convient d’établir des règles concernant les limitations du transfert de droits à la prime dans le cas des primes dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine.

(27) Rules concerning the limitations to the transfer of premium rights in the case of premiums in the sheepmeat and goatmeat sector should be established.


(29) Il convient d’établir des règles concernant les limites du transfert de droits à la prime en ce qui concerne la prime à la vache allaitante.

(29) Rules concerning the limits to the transfer of suckler cow premium rights should be established.


la notification, par l’agriculteur qui transfère et/ou cède temporairement des droits et par l’agriculteur qui reçoit les droits, aux autorités compétentes de l’État membre du transfert et/ou de la cession temporaire des droits à la prime;

the notification by the farmer transferring and/or leasing the rights and by the farmer receiving the rights to the competent authorities of the Member State of the transfers and/or temporary leasing of premium rights,


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Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exce ...[+++]

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the f ...[+++]


(67) Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d’environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l’arrachage.

(67) In order to guarantee the responsible treatment of the grubbed-up areas, entitlement to the premium should be dependent on compliance by the producers concerned with the applicable environmental rules.


En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de laquelle l'agriculteur a présenté sa demande de prime.

In the case of transfers or temporary leasing of premium rights, Member States shall set the new individual ceiling and shall notify the farmers concerned of the number of premium rights to which they are entitled not later than 60 days from the last day of the period during which the farmer submitted his application.


En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de laquelle le producteur a présenté sa demande de prime.

In the case of transfers or temporary leasing of premium rights, Member States shall set the new individual ceiling and shall notify the farmers concerned of the number of premium rights to which they are entitled not later than 60 days from the last day of the period during which the producer submitted his application.


2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notification aux autorités compétentes de l'État membre par l'agriculteur qui transfère et/ou cède ainsi que par celui qui reçoit les droits.

2. Transfers of premium rights and temporary leasing of such rights shall be effective only after they have been notified to the competent authorities of the Member State by the farmer transferring and/or leasing the rights and by the farmer receiving the rights.


En ce qui concerne la fameuse prime exceptionnelle qui a suscité de si vives critiques, je ferai observer que lorsque, chaque année, chaque employé de la Banque centrale européenne a droit à une prime exceptionnelle de 9 % sur son salaire, les 38 % sur une période de 54 mois équivalent à 8,5 % par an.

I would also point out, as regards the famous bonus which has caused such a stir, that if there is justification for paying every employee at the European Central Bank an annual bonus of 9% of their salary, then 38% over a period of 54 months comes out at 8.5% per annum.




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Droit à la prime ->

Date index: 2022-10-12
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