Vertaling van "Droit à la dissidence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à la dissidence [ liberté d'opinion ]
right of dissent

droit à la dissidence
right to dissent | dissent remedy

droit à la dissidence
right to dissent

libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence
civil rights pertaining to dissent or trade union activity

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit de défense | droit à la défense
right of defence

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

pollicité dissident | pollicité dissident, pollicitée dissidente
dissenting offeree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le membre dissident ou le détenteur de parts de placement dissident doit envoyer par écrit à la coopérative, avant ou pendant l’assemblée des membres ou l’assemblée des détenteurs de parts de placement convoquée pour voter sur les résolutions visées aux paragraphes (1) ou (2), son opposition écrite à cette résolution, sauf si la coopérative ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit à la dissidence.
(3) A dissenting member or shareholder must send to the cooperative, at or before any meeting of members or meeting of shareholders at which a resolution referred to in subsection (1) or (2) is to be voted on, a written objection to the resolution, unless the cooperative did not give notice to the member or shareholder of the purpose of the meeting and of the right to dissent.

Nous avons étudié le droit corporatif pour voir comment y était traité le droit à la dissidence des actionnaires et nous avons essayé, dans toute la mesure du possible, de nous aligner sur les exigences quant à l'exercice du droit à la dissidence par les actionnaires en droit corporatif.
We've looked at the situation in corporate law in terms of right to dissent of shareholders and we've tried, to the extent possible, to harmonize with the requirements to exercise the right to dissent by shareholders in corporate law.

Pour ce qui est du droit à la dissidence, comment allez-vous équilibrer les droits de la minorité qui fait dissidence et ceux de la majorité?
With respect to the dissenting clause, how would you square the rights of the minority who would dissent with those of the majority?

Les membres savent qu'ils auront le droit d'être dissidents, mais ils s'entendent pour dire qu'étant donné la nature coopérative de leur organisation, s'ils exercent ce droit à la dissidence et que cela menace la santé financière de la coopérative, alors la période, dans notre cas, sera de huit ans.
Members know they will have the right to dissent, but they agree that given who they are and the cooperatives that they are, if they exercise that right and it puts the viability of the cooperative into question, the period for us will be eight years.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

La juridiction saisie doit dès lors rejeter tout plan qui serait susceptible d’entraîner une diminution des droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée.
The court should therefore reject a plan where it is likely that the attempted restructuring reduces the rights of dissenting creditors below what they could reasonably expect to receive in the absence of a restructuring of the debtor’s business.

rappelle l'aggravation de la situation en Syrie où le régime refuse d'accorder un statut officiel aux groupes de défense des Droits de l'homme et où ces derniers sont harcelés par les services de sécurité, et leurs membres, emprisonnés faute de statut juridique; condamne les arrestations de dissidents et de membres des partis d'opposition, et demande instamment au Conseil et à la Commission d'inviter le gouvernement syrien à libérer les journalistes, les militants des Droits de l'homme et les avocats indépendants en détention, et à lever l'état d'urgence;
Recalls the deteriorating situation in Syria, where the regime's authorities refuse to accord official status to human rights groups and where human rights groups are harassed by the security services and their members are imprisoned for lack of legal status; condemns the arrests of dissenters and people from opposition parties, and urges the Council and the Commission to call on the Syrian government to free the journalists, human rights activists and independent lawyers thus detained and to lift the state of emergency;

c) encouragera la réforme de la législation interne pour ce qui est des droits politiques et civils, y compris le code pénal cubain, et, par conséquent, la suppression de tous les délits politiques, la libération de tous les prisonniers politiques et la fin du harcèlement et de la répression dont les dissidents font l'objet;
(c) will encourage the reform of internal legislation concerning political and civil rights, including the Cuban criminal code, and, consequently, the abolition of all political offences, the release of all political prisoners and the ending of the harassment and punishment of dissidents;

Cela pourrait faire courir en outre un risque important aux personnes concernées dans certains pays tiers qui seraient désireux (aux fins de contrôle politique des opposants et des dissidents) de connaître l'identité des citoyens qui ont déposé une demande de visa.
Moreover, this could involve a major risk for the individuals concerned in some third States who would be keen to know which of their citizens have applied for a visa (for political control on opponents and dissidents).

On retrouverait des commissions scolaires linguistiques avec le droit à la dissidence, parce que si l'article 93 s'applique, le droit à la dissidence pour les comités catholiques et protestants sera en vigueur.
There would be linguistic school boards with a right to dissentience because, if section 93 applies, the right to dissentience for Catholic and Protestant boards will be in effect.