Vertaling van "Droit transitoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit transitoire
transitional law

Accord sur les droits transitoires (Irlande)
Agreement as to transitional rights (Ireland)

Accord sur les droits transitoires (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)
Agreement as to transitional rights (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland)

politique transitoire d'échange de droits d'émission
Interim Emissions Trading Policy

réponse transitoire | réponse en transitoires | réponse aux transitoires | réponse en régime transitoire
transient response

message retourné transitoirement | message renvoyé transitoirement | avis de non-livraison transitoire | avis de non-distribution transitoire
transient bounce

parasurtenseur | suppresseur de surtension | suppresseur de transitoires | limiteur de surtension | limiteur de transitoires | écrêteur de surtension | écrêteur de transitoires | écrêteur | éliminateur de surtension | éliminateur de transitoires
surge suppressor | surge absorber | surge arrester | surge arrestor | surge protector | transient voltage suppressor | TVS | transient suppressor | transient absorber | transorb | transient arrester | transient arrestor | transient protector

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

Programme transitoire du CSRN [ Programme transitoire du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Bridge Program [ Net Income Stabilization Account Bridge Program ]

rente de survivant de transition [ indemnité transitoire en cas de décès | pension réversible transitoire ]
Transition Survivor Income Benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des droits transitoires, et vous ne grandissez donc pas en un seul jour avec tous les droits qu'un adulte a, vous grandissez en même temps que les droits.
They are transitory rights, and therefore you do not grow on day one with all the rights an adult has, you grow into them.

Certains sont des droits transitoires, d'autres sont conférés à des adultes en attendant que les enfants puissent les exercer, mais le but de la ratification est de rendre la convention contraignante.
Some of them are transitory rights; some of them may be rights vested in others until the children can handle them, but the intent of ratifying is to be bound by the convention.

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

L'autorité compétente peut décider, compte tenu des risques liés à l'application des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36 en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour le bon fonctionnement de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation en question, que l'article 35 ou l'article 36 n'est pas applicable à ladite contrepartie centrale ou à ladite plate-forme de négociation pour les produits dérivés cotés, durant une période transitoire s'étendant jusqu'au Lorsqu'une période transitoire de ce type est approuvée, la contrepartie centrale ou la plate-forme de négociation ne peut pas bénéficier des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36, en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour la durée de cette période transitoire.
The competent authority, taking into account the risks resulting from the application of the access rights under Article 35 or 36 as regards exchange-traded derivatives to the orderly functioning of the relevant CCP or trading venue, may decide that Article 35 or 36 would not apply to the relevant CCP or trading venue, respectively, in respect of exchange-traded derivatives, for a transitional period until Where such a transitional period is approved, the CCP or trading venue cannot benefit from the access rights under Article 35 or 36, as regards exchange-traded derivatives for the duration of that transitional period.

B. considérant que des restrictions du droit à la libre circulation des travailleurs ne peuvent être introduites qu'en tant qu'exception pour une période transitoire; considérant que la période transitoire relative à la Bulgarie et à la Roumanie est arrivée à son terme et que les citoyens de ces deux pays peuvent dès lors jouir des mêmes droits que les autres citoyens de l'Union; considérant que le principe de la libre circulation des travailleurs permet aux citoyens européens de se déplacer librement au sein de l’Union pour y travailler à égalité de traitement et protège les droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille;
B. whereas limitations to the right of free movement of workers can only be introduced as an exception for a transitional period; whereas the transitional period for Bulgaria and Romania has ended, and the citizens of those countries are therefore entitled to enjoy the same rights as other citizens residing in the Union; whereas the principle of free movement of workers gives European citizens the right to move freely within the EU for work purposes on the basis of equal treatment and protects the social rights of workers and their family members;

60. souligne que l'un des éléments clés de l'approche de l'Union en matière de justice transitoire doit être la promotion de la réforme institutionnelle du système judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement de l'état de droit conformément aux normes internationales; souligne que les criminels dont les actes remontent à un certain temps doivent être poursuivis devant des tribunaux nationaux ou internationaux; souligne l'importance du dialogue public afin de faire face au passé et d'assurer la bonne mise en œuvre des programmes de consultation et de dédommagement des victimes, notamment par des réparations; considère que la vérification des antécédents du personnel travaillant pour les institutions transitoires est un test de crédibilité en matière de justice transitoire;
60. Emphasises that a key element of the EU approach to transitional justice should be support for institutional reform of the judiciary to enhance the functioning of the rule of law in line with international standards; stresses the need for criminals whose crimes were committed some time ago to be prosecuted through national or international courts; emphasises the importance of public dialogue to confront the past and for proper victim consultation and compensation programmes, including reparations; considers that vetting the background of personnel working in the transitional institutions is a credibility test for transitional justice;

58. souligne que l'un des éléments clés de l'approche de l'Union en matière de justice transitoire doit être la promotion de la réforme institutionnelle du système judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement de l'état de droit conformément aux normes internationales; souligne que les criminels dont les actes remontent à un certain temps doivent être poursuivis devant des tribunaux nationaux ou internationaux; souligne l'importance du dialogue public afin de faire face au passé et d'assurer la bonne mise en œuvre des programmes de consultation et de dédommagement des victimes, notamment par des réparations; considère que la vérification des antécédents du personnel travaillant pour les institutions transitoires est un test de crédibilité en matière de justice transitoire;
58. Emphasises that a key element of the EU approach to transitional justice should be support for institutional reform of the judiciary to enhance the functioning of the rule of law in line with international standards; stresses the need for criminals whose crimes were committed some time ago to be prosecuted through national or international courts; emphasises the importance of public dialogue to confront the past and for proper victim consultation and compensation programmes, including reparations; considers that vetting the background of personnel working in the transitional institutions is a credibility test for transitional justice;

AE. considérant que le 28 décembre 2012, à la suite d'une requête constitutionnelle présentée par le commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle hongroise a annulé (décision n° 45/2012) plus de deux tiers des dispositions transitoires, au motif qu'elles n'étaient pas de nature transitoire;
AE. Whereas on 28 December 2012, following a constitutional petition by the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court of Hungary annulled (Decision No 45/2012) more than two thirds of the Transitional Provisions on the grounds that they were not of a transitional nature;

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

C'est une question distincte de celle des droits transitoires qui pourraient exister à partir de, je ne sais pas, 2002 ou une date ultérieure.
That is a separate issue from the question of any transitional rights that might accrue from, I don't know, 2002 or some point onward.