Traduction de «Droit sur la masse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit sur la masse
debt incurred on behalf of the general body of creditors | liability of the general body of creditors

droit sur la masse successorale | droits de succession | droit sur la succession
estate duty | estate tax

actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession
estate

droit dans la masse
right in the bankrupt's estate

spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif | spectrométrie de masse à plasma inductif | spectrométrie de masse à plasma induit par haute fréquence | spectrométrie de masse à plasma induit | spectrométrie de masse à torche à plasma | spectrométrie de masse ICP-MS
inductively coupled plasma-mass spectrometry | ICP-MS | ICP-mass spectrometry

spectromètre de masse à plasma à couplage inductif | spectromètre de masse à plasma inductif | spectromètre de masse à plasma induit par haute fréquence | spectromètre de masse à plasma induit | spectromètre de masse à torche à plasma | spectromètre de masse ICP-MS
inductively coupled plasma-mass spectrometer | ICP-MS | ICP-mass spectrometer

masse droite [ masse des tailleurs de pierre ]
mace hammer

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

débitmètre-masse à effet de Coriolis [ débitmètre-masse à accélération de Coriolis | débitmètre-masse à force de Coriolis | débimètre-masse de type Coriolis ]
Coriolis-type mass flowmeter [ Coriolis-type flowmeter ]

média de masse [ mass media | moyens de communication de masse | communications de masse ]
mass media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

Le plan d’action définit des mesures liées aux travaux de la Commission sur le respect des droits fondamentaux sur le plan interne, notamment sur le respect de la vie privée dans le contexte de la surveillance de masse, la réforme judiciaire, les droits de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la migration et la lutte contre le terrorisme.
The action plan sets out actions linked to the Commission’s work on internal fundamental rights compliance, in particular on privacy in the context of risks of mass surveillance, judicial reform, children’s rights, gender equality, the fight against racism and xenophobia, migration and counter-terrorism.

22. estime particulièrement important le rapport sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique; déplore que des technologies et services de l'information et de la communication, notamment européennes, soient utilisées dans des pays tiers pour violer les droits de l'homme, notamment par la censure et la surveillance de masse; condamne de la même façon l'espionnage de masse sur des millions de personnes mené par la National Security Agency des États-Unis; exprime sa préoccupation quant à la diffusion des technologies de surveillance et de filtrage, qui représentent une menace croissante pour les militants des droits de l'homme et portent souvent atteinte au droit à la vie privée; demande à ce que ces préoccupations soient prises en compte lors de ce point de la session;
22. Considers particularly important the report on the Right to Privacy in the Digital Age; deplores the fact that information and communication technologies and services, including European technologies and services, are used in third countries to violate human rights, including through censorship and mass surveillance; condemns, likewise, the mass spying on millions of people by the US National Security Agency; expresses its concern at the spread of monitoring and filtering technologies, which represent a growing threat to human rights activists and often violate the right to privacy; calls for these concerns to be taken into account when this item is discussed at the session;

10. condamne le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, qui comprennent souvent des informations personnelles intimes; souligne que les systèmes de surveillance de masse sans discernement mis en place par les services de renseignement constituent une grave entrave aux droits fondamentaux des citoyens; souligne que le respect de la vie privée n'est pas un droit de luxe, mais constitue la pierre angulaire de toute société libre et démocratique; souligne par ailleurs que la surveillance de masse a des répercussions potentiellement graves sur la liberté de la presse, la liberté de pensée et la liberté d'expression, ainsi que sur la liberté de réunion et d'association, et qu'elle entraîne un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; insiste sur le fait que ces activités de surveillance de masse donnent également lieu à des actions illégales de la part des services de renseignement et qu'elles soulèvent des questions au sujet de l'extraterritorialité des législations nationales;
10. Condemns the vast and systemic blanket collection of the personal data of innocent people, often including intimate personal information; emphasises that the systems of indiscriminate mass surveillance by intelligence services constitute a serious interference with the fundamental rights of citizens; stresses that privacy is not a luxury right, but is the foundation stone of a free and democratic society; points out, furthermore, that mass surveillance has potentially severe effects on freedom of the press, thought and speech and on freedom of assembly and of association, as well as entailing a significant potential for abusive use of the information gathered against political adversaries; emphasises that these mass surveillance activities also entail illegal actions by intelligence services and raise questions regarding the extraterritoriality of national laws;

A. alarmé par la situation des droits de l'homme au Darfour et par les innombrables atteintes à ces droits (viols en masse, enlèvements, déplacements forcés et infractions au droit humanitaire international) dont la mission de haut niveau envoyée au Darfour par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies fait état dans son rapport,
A. deeply concerned with the human rights situation in Darfur, with countless instances of abuses of human rights, among them mass rape, abductions and forced displacement and violations of international humanitarian law, as pointed out by the report of the UN Human Rights Council’s High-Level Mission to Darfur,

67. demande aux États membres de renforcer les mécanismes de contrôle sur le contenu des programmes de télévision dans les créneaux horaires où l'audience infantile est la plus élevée, ainsi que le contrôle parental par une information adéquate et homogène sur les programmes de télévision; souligne que les technologies de l'information donnent en outre aux enfants la possibilité d'accéder à tout moment à des programmes de télévision à partir de tout ordinateur relié à Internet; souligne qu'il convient de mieux prendre en considération la réflexion sur le droit des mass media à accéder sans entrave aux enfants et sur le droit de l'enfant à accéder sans entrave aux mass media;
67. Calls on the Member States to tighten their controls over the content of television programmes shown at a time when the number of child viewers is at its highest and to aid parental control by providing adequate, homogenous information about television programmes; emphasises that information technology gives further possibilities for children to access television programmes at any time, from any computer with an Internet connection; points out that greater consideration is needed to review the mass media's unrestricted right of access to children and the right of the child to access the mass media without restriction;

67. demande aux États membres de renforcer les mécanismes de contrôle sur le contenu des programmes de télévision dans les créneaux horaires où l’audience infantile est la plus élevée, ainsi que le contrôle parental par une information adéquate et homogène sur les programmes de télévision; souligne que les technologies de l'information donnent en outre aux enfants la possibilité d'accéder à tout moment à des programmes de télévision à partir de tout ordinateur relié à Internet; souligne qu'il convient de mieux prendre en considération la réflexion sur le droit des mass media à accéder sans entrave aux enfants et sur le droit de l'enfant à accéder sans entrave aux mass media;
67. Calls on the Member States to tighten their controls over the content of television programmes shown at a time when the number of child viewers is at its highest and to aid parental control by providing adequate, homogenous information about television programmes; emphasises that information technology gives further possibilities for children to access television programmes at any time, from any computer with an Internet connection; points out that greater consideration is needed to review the mass media's unrestricted right of access to children and the right of the child to access the mass media without restriction;

si l’ayant droit ne prouve pas qu’un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard.
if the person entitled does not prove that loss or damage has been suffered thereby, liquidated damages of 0,14 units of account per kilogram of gross mass of the luggage or 2,80 units of account per item of luggage, delivered late.

si l’ayant droit prouve qu’un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu’à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard.
if the person entitled proves that loss or damage has been suffered thereby, compensation equal to the amount of the loss or damage, up to a maximum of 0,80 units of account per kilogram of gross mass of the luggage or 14 units of account per item of luggage, delivered late.

3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation d'opérations internationales de crédit et de change et établissement de règles concernant les questions monétaires, le crédit, les transactions financières et cambiales internationales.
3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing monetary, credit, financial, and foreign exchange matters.