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Bien de substitution
Bien remplaçable
Bien substituable
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit substitué
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Fief quasi-substitué
HCNM
Hydrocarbure non méthanique
Hydrocarbure substitué
Legs mobilier substitué
Legs substitué
Legs substitué de biens personnels
Liberté sociale
Produit de remplacement
Produit de substitution
Produit remplaçable
Produit substituable
Produit substitut
Quasi-fief substitué
Science juridique
Substitut
Succédané
Un droit conventionnel est substitué au droit appliqué

Traduction de «Droit substitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


un droit conventionnel est substitué au droit appliqué

a conventional duty shall be substituted for the duty applied


legs mobilier substitué | legs substitué | legs substitué de biens personnels

substituted bequest | substituted gift | substituted legacy


se substituer aux droits et obligations de la société apporteuse

to assume the rights and obligations of the transferring company


bien de substitution [ produit substituable | succédané | produit de substitution | substitut | produit de remplacement | bien substituable | produit remplaçable | bien remplaçable | produit substitut ]

substitute [ substitutable good | substitute good | substitute product | replacement product | substitutable product | substitutional good ]


fief quasi-substitué [ quasi-fief substitué ]

quasi-entail


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


hydrocarbure non méthanique | HCNM | hydrocarbure substitué

non-methane hydrocarbon | NMHC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le développement des actions de coopération engagées entre la Commission et les Etats membres pour prévenir les situations de non-respect du droit communautaire ne peut se substituer à la responsabilité de contrôle de l'application du droit communautaire, de poursuite des infractions et le cas échéant de l'engagement d'une action en manquement.

The development of cooperation between the Commission and the Member States to prevent situations of non-compliance with Community law does not replace the Commission's responsibility for monitoring the application of Community law, initiating proceedings against infringements and, if necessary, bringing legal action for failure to fulfil an obligation.


60 (1) Quiconque jouit, immédiatement avant le 1 janvier 1924, à l’égard d’une oeuvre, d’un droit spécifié dans la colonne I de l’annexe I, ou d’un intérêt dans un droit semblable, bénéficie, à partir de cette date, du droit substitué indiqué dans la colonne II de cette annexe, ou du même intérêt dans le droit substitué, à l’exclusion de tout autre droit ou intérêt; le droit substitué durera aussi longtemps qu’il aurait duré si la présente loi avait été en vigueur au moment où l’oeuvre a été créée et que celle-ci eût été admise au droit d’auteur sous son régime.

60 (1) Where any person is immediately before January 1, 1924 entitled to any right in any work that is set out in column I of Schedule I, or to any interest in such a right, he is, as from that date, entitled to the substituted right set out in column II of that Schedule, or to the same interest in the substituted right, and to no other right or interest, and the substituted right shall subsist for the term for which it would have subsisted if this Act had been in force at the date when the work was made, and the work had been one entitled to copyright thereunder.


(2) Si l’auteur d’une oeuvre sur laquelle un droit mentionné à la colonne I de l’annexe I subsiste le 1 janvier 1924 a, avant cette date, cédé le droit ou concédé un intérêt dans ce droit pour toute la durée de celui-ci, alors, à la date où, n’eût été l’adoption de la présente loi, le droit aurait expiré, le droit substitué conféré par le présent article passe, en l’absence de toute convention expresse, à l’auteur de l’oeuvre et tout intérêt y afférent ayant pris naissance avant le 1 janvier 1924 et subsistant à cette date prend fin; mais la personne qui, immédiatement avant la date où le droit aurait ainsi expiré, était le titulaire du ...[+++]

(2) Where the author of any work in which any right that is set out in column I of Schedule I subsists on January 1, 1924 has, before that date, assigned the right or granted any interest therein for the whole term of the right, then at the date when, but for the passing of this Act, the right would have expired, the substituted right conferred by this section shall, in the absence of express agreement, pass to the author of the work, and any interest therein created before January 1, 1924 and then subsisting shall determine, but the person who immediately before the date at which the right would have expired was the owner of the right o ...[+++]


Grâce à la citoyenneté de l’Union – qui ne se substitue pas à la citoyenneté nationale mais la complète – tous les ressortissants des 27 États membres de l’Union jouissent d’une série de droits supplémentaires en tant que citoyens de l’Union.

Thanks to EU citizenship – which does not replace national citizenship but complements it – all nationals of the 27 EU Member States have a set of additional rights as EU citizens.


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(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droi ...[+++]

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.


En effet, aux termes du cinquième considérant du règlement n° 40/94, auquel le Tribunal a fait référence à bon droit à ce même point de l’arrêt attaqué, le droit des marques communautaire ne se substitue pas aux droits des marques des États membres.

57 Pursuant to the fifth recital in the preamble to Regulation No 40/94, to which the Court of First Instance rightly referred in paragraph 25 of the judgment under appeal, the Community law relating to trade marks does not replace the laws of the Member States on trade marks.


En effet, aux termes du cinquième considérant du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le droit des marques communautaire ne se substitue pas aux droits des marques des États membres.

Pursuant to the fifth recital in the preamble to Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Community law relating to trade marks does not replace the laws of the Member States on trade marks.


«considérant que le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des États membres; que, en effet, il n’apparaît pas justifié d’obliger les entreprises à déposer leurs marques comme marques communautaires, les marques nationales demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs marques à l’échelle de la Communauté».

. the Community law relating to trade marks nevertheless does not replace the laws of the Member States on trade marks; . it would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their trade marks as Community trade marks; . national trade marks continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Community level’.


Même si, traditionnellement, le droit pénal est un domaine de compétence national, la communauté internationale s'est montrée de plus en plus disposée à accepter qu'une compétence pénale soit exercée par des entités juridiques internationales venant se substituer aux juridictions nationales, afin de renforcer le droit humanitaire international et les droits de l'homme.

Although criminal law has traditionally been a national matter, the international community was increasingly willing to accept a criminal jurisdiction exercised by international legal bodies as a substitute to national jurisdiction with a view to enhancing international humanitarian law and human rights.


Chaque organisme national disposera d'un droit de recours automatique contre son homologue du pays où l'assureur défaillant est immatriculé; à son tour, l'organisme tenu d'intervenir aura le droit d'exiger un remboursement par l'assureur auquel il se sera substitué.

This body will have an automatic right of redress against its counterpart in the country where the defaulting insurer operates, which in turn has the right to demand reimbursement from that insurer.


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