Traduction de «Droit souverain de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit souverain de l'État
eminent domain

droit souverain
sovereign right

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources
sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources

égalité souveraine des États
sovereign equality of states

concept des droits souverains sur les ressources naturelles
concept of sovereign rights over natural resources

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

droit de l'État | droit constitutionnel
constitutional law | constitutional and administrative law

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain
sovereign risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

respecter le droit souverain des États membres de choisir les secteurs qu'ils souhaitent ouvrir à la concurrence étrangère et de décider du degré d'ouverture du secteur concerné, au moyen de restrictions et d'exemptions; s'abstenir de faire pression sur les États membres pour qu'ils n'exercent pas pleinement ce droit;
to respect Member States' sovereign right to choose which sectors to open to foreign competition and to what extent by means of limitations and exemptions; to refrain from pressuring Member States not to exercise this right in full;

L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

—L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
—The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

Dans l’exécution des obligations au titre de la présente directive, il devrait être tenu compte du fait que les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres ou sur lesquelles s’exercent des droits souverains des États membres font partie intégrante des quatre régions marines recensées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, à savoir la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire.
In implementing the obligations under this Directive, account should be taken of the fact that marine waters covered by the sovereignty or sovereign rights and jurisdiction of Member States form an integral part of the four marine regions identified in Article 4(1) of Directive 2008/56/EC, namely the Baltic Sea, the North-east Atlantic Ocean, the Mediterranean Sea and the Black Sea.

J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.
Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.

Le Conseil condamne-t-il cette action manifestement hostile des États–Unis à l'égard de Cuba, qui viole aussi bien le droit international que les droits souverains des États?
Does the Council condemn this manifestly hostile act by the USA against Cuba, which violates both international law and the sovereign rights of States?

La décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen, d’une légalité douteuse, est un coup porté aux droits souverains des États membres et elle est contraire à l’article 5, par. 2, ainsi qu’aux articles 6 et 7 de la constitution hellénique.
The framework decision on the European arrest warrant, the legality of which is open to question, undermines the sovereign rights of the Member States and contradicts Articles 5 (2), 6 and 7 of the Greek constitution.

En réalité, nous avons seulement besoin d'un nouvel article du traité qui affirmerait l'évidence, à savoir le droit souverain des États de définir et d'organiser eux-mêmes leurs services publics, qu'il s'agisse des services généraux ou des services d'intérêt économique.
In reality, all we need is a new article in the treaty to confirm the evidence, in other words, the sovereign right of Member States to define and organise their public services independently, whether these are general services or services of economic interest.