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Créance non éteinte
Dernière substitution éventuelle
Droit de retour éventuel
Droit effectif
Droit réversible
Droit réversible acquis
Droit réversible dévolu
Droit réversible effectif
Droit réversible éventuel
Résidu éventuel

Vertaling van "Droit réversible effectif " (Frans → Engels) :



droit réversible acquis | droit réversible dévolu

vested remainder


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]

charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]


fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité

charitable remainder annuity trust




fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance

charitable remainder annuity trust




créance non éteinte | droit effectif

outstanding claim




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Droit réversible effectif ->

Date index: 2021-09-01
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