Traduction de «Droit pénal général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal général
general criminal law

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Fonds de la réforme du droit pénal - Général
Criminal Law Reform Fund - General

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant qu'il a mis en place un groupe de travail sur la réforme du code pénal, sous l'égide du procureur général; considérant que, les 15 et 16 mars 2013, une table ronde a été organisée sur la réforme du code pénal kazakh sur la base des principes de l'état de droit, à laquelle a participé une délégation de la commission de Venise, à titre consultatif; considérant que le Parlement européen a exhorté le gouvernement kazakh à mettre son droit pénal en conformité avec les normes internationales, ce qui implique la réforme de l'article 164, sur l'incitation à la discorde sociale;
I. whereas the Kazakh authorities have established a working group under the Prosecutor- General to reform the Criminal Code; whereas on 15 and 16 March 2013 a round table on the ‘Reform of the Criminal Code of Kazakhstan based on the principles of rule of law’ was held, with the participation of a delegation of the Venice Commission to advise on the reform; whereas the European Parliament has urged the Kazakh authorities to bring the country’s criminal law into line with international standards, including the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’;

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale ; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;
27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord's Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament's resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court ; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have still not been executed;

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).
1. While the procedure for the adoption of the above-mentioned proposals was in progress, the Court of Justice issued a judgment on 13 September 2005, in Case C-176/03 Commission v Council, which, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that finding did not 'prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective' (point 49).

Si la CJE a agi avec précaution et a réitéré le principe selon lequel la CE n’a aucune compétence primaire en matière de droit pénal et, donc, que le traité CE ne prévoit que des compétences législatives complémentaires en droit pénal pour des questions extrêmement spécifiques, la Commission semble penser que l’arrêt de la Cour offre à la CE une compétence générale en matière de droit pénal.
Although the ECJ proceeded very cautiously and reiterated the principle that the EC has no primary competence in criminal law and therefore that the EC Treaty only provides supplementary legislative competence in criminal law for very specific matters, the Commission seems to think that it can derive a general competence in criminal law for the EC from the Court's judgment.

Les aspects de droit pénal et de procédure pénale qui nécessitent un traitement horizontal ne relèvent en principe pas du droit communautaire, tels que les questions liées aux règles générales du droit pénal et de la procédure pénale, et pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale.
Those aspects of criminal law and criminal procedure which require a horizontal approach do not, in principle, fall within the scope of Community law, examples being questions linked to general rules of criminal law and criminal procedure as well as those related to police and judicial cooperation in criminal matters.

La décision-cadre a trait au droit pénal substantiel et, plus particulièrement, à la définition de certaines infractions pénales ainsi qu'à certains aspects du droit pénal général, tels que la responsabilité et les tentatives d'infractions pénales des personnes physiques [27] et la responsabilité des personnes morales [28].
The framework Decision covers substantive criminal law and concerns not only definitions of offences but also issues of general criminal law, such as individual criminal liability and criminal attempts [27] as well as the liability of legal persons [28].

L'évaluation de la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre sur ces questions de droit pénal général tiendra compte, dans la mesure du nécessaire, du cadre pénal général dans les États membres.
The evaluation of the extent to which Member States have taken measures to comply with issues of general criminal law shall take, as far as appropriate, account of the general criminal legal background of the Member States.