Vertaling van "Droit privé en matière de délits civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit privé en matière de délits civils
private tort right

dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle [ dommages-intérêts résultant d'un délit civil | dommages-intérêts par suite d'un délit civil ]
damages in tort

droit des délits civils [ droit des délits ]
law of torts

personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]
legal person established for a private interest [ private corporation ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.
Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.

Aux États-Unis, la réforme du droit en matière de délits civils à l’échelon de l’État se divise en trois grandes catégories :
In the U.S., tort law reform at the state level falls into three general categories:

Les adversaires de l'accès privé disent généralement qu'il n'est pas nécessaire parce que la possibilité d'intenter des actions sur la base de contrats privés ou d'un délit civil est déjà là.
Often opponents of private access will say it's not necessary, since you already have the ability to take actions through private contracts or tort.

Afin d'anticiper, de prévenir et de gérer ces menaces, il est nécessaire de comprendre les causes, de concevoir et de mettre en œuvre des technologies, des solutions, des outils de prospection et des connaissances innovants, d'intensifier la coopération entre fournisseurs et utilisateurs, de trouver des solutions en matière de sécurité civile, d'améliorer la compétitivité du secteur européen de la sécurité et des services qu'il propose, y compris dans le domaine des TIC, et de prévenir et de combattre les atteintes à la vie privée et la violation des droits de l'homme sur l'internet, et ailleurs, tout en garantissant les droits et libertés individuels des citoyens européens.
In order to anticipate, prevent and manage these threats, it is necessary to understand the causes, develop and apply innovative technologies, solutions, foresight tools and knowledge, stimulate cooperation between providers and users, find civil security solutions, improve the competitiveness of the European security industry and services, including ICT, and prevent and combat the abuse of privacy and breaches of human rights in the Internet and elsewhere, while ensuring European citizens' individual rights and freedom.

Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, ces dispositions s’appliquent également aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à l’indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.
Without prejudice to the legislation of third countries on civil liability and private international law, these provisions shall also apply to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in third countries whose national insurer’s bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.

Développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme, les catastrophes naturelles, et la criminalité tout en respectant les droits fondamentaux de l'homme et la vie privée; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sécurité civile européenne; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité civile, en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne de la sécurité et en présentant les résultats de travaux de recherche axés sur la réalisation de missions afin de réduire les failles en matière de sûreté.
To develop the technologies and knowledge for building capabilities needed to ensure the security of citizens from threats such as terrorism, natural disasters, and crime, while respecting fundamental human rights including privacy; to ensure optimal and concerted use of available technologies to the benefit of civil European security, to stimulate the cooperation of providers and users for civil security solutions, improving the competitiveness of the European security industry and delivering mission-oriented research results to reduce security gaps.

Au Québec, le droit privé est dans le Code civil et dans le droit civil.
In Quebec, private law is in the Civil Code and in civil law.

Ainsi, même si le droit fédéral appliquera un principe unique à l'échelle nationale, par exemple en ce qui a trait à la responsabilité de la Couronne en matière de délit civil, ce principe s'appliquera dans le respect des traditions de la common law et du droit civil propres à chaque province ou territoire.
Thus, while federal law may apply a single principle nationally, for example, the liability of the crown in tort, it will do so in a manner respectful of the common law and civil law traditions in each province or territory.

Avant le dépôt du projet de loi C-35, les victimes d’actes terroristes pouvaient en principe intenter, en invoquant les principes généraux du droit canadien en matière de responsabilité civile et de responsabilité délictuelle, des poursuites contre des terroristes ou des entités ou groupes terroristes pour les pertes ou dommages subis.
Prior to the introduction of Bill C-35, victims of terrorist acts arguably had the capacity to sue individual terrorists, or terrorist entities or groups, for loss or damage suffered, using general Canadian civil responsibility or tort law principles.