Vertaling van "Droit physique de transport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit physique de transport
physical transmission right | PTR [Abbr.]

Droit Europeen des Transports
European Transport Law

DFT | droit financier de transport
financial transmission right | FTR [Abbr.]

droit relatif au transport des marchandises dangereuses
regulations on hazardous goods

droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]
right to physical integrity [ right to respect for the human body ]

droit des transports
transport law

transporter des ressources physiques dans une zone de travaux
physical resources transporting in work area | transport physical resources in work area | move physical resources within the work area | transport physical resources within the work area

droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]
right to bodily integrity

Accord sur le transport, le stockage et la destruction des armes dans des conditions de sécurité physique et matérielle et sur la prévention de la prolifération des armes
Agreement concerning the Safe and Secure Transportation, Storage and Destruction of Weapons and the Prevention of Weapons Proliferation

droit de navigation aérienne | loi sur le transport aérien
aviation regulation | regulation in aviation | air transport law | air transport legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour l'électricité: la notification de l'utilisation de capacité entre des marchés par un titulaire de droits physiques de transport et sa contrepartie au gestionnaire du réseau de transport (GRT) concerné,
for electricity: the notification of the use of cross zonal capacity by a physical transmission rights holder and its counterparty to the respective transmission system operator(s)(TSOs),

(22 bis) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et pour l'exécution des tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément à la directive 2009/72/CE , à la directive 2009/73/CE , au règlement (CE) n° 714/2009 , au règlement (CE) n° 715/2009 , ou aux codes de réseau et aux lignes directrices adoptés en application de ces règlements, il est nécessaire que les GRT soient exemptés lorsqu'ils allouent des droits de transport, sous la forme soit de droits physiques de transport soit de droits financiers de transport, et lorsqu'ils fournissent une plate-forme pour le marché secondaire.
(22a) For a well-functioning internal market in electricity and natural gas, and for the carrying out of the tasks of transmission system operators (TSOs) under Directive 2009/72/EC , Directive 2009/73/EC , Regulation (EC) No 714/2009 , Regulation (EC) No 715/2009 , or network codes and guidelines adopted pursuant to those Regulations, it is necessary that TSOs are exempted when issuing transmission rights, in the form of either physical transmission rights or financial transmission rights, and when providing a platform for secondary trading.

5. Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d'un service international de transport de voyageurs lorsqu'un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d'un contrat de concession attribué avant le 4 décembre 2007 selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit de l'Union.
5. Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State along the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before 4 December 2007 on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Union law.

5. Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d'un service international de transport de voyageurs lorsqu'un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d'un contrat de concession attribué avant le 4 décembre 2007 selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit de l'Union.
5. Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State on the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before 4 December 2007 on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Union law.

Les gestionnaires de réseau de transport ne devraient pas être empêchés d’envisager le cas où des investissements permettant la mise en place d’une capacité physique de transport du gaz dans les deux sens (ci-après dénommée «capacité bidirectionnelle») sur des interconnexions transfrontalières avec des pays tiers pourraient contribuer à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement, notamment dans le cas de pays tiers qui assurent des flux de transit entre deux États membres.
Transmission system operators should not be prevented from considering the situation where investments enabling physical capacity to transport gas in both directions (bi-directional capacity) in cross-border interconnections with third countries could contribute to improving security of supply, especially in the case of third countries which ensure transit flows between two Member States.

Nous devons donc donner aux citoyens la possibilité de jouir du droit principal de transport avant de leur faire bénéficier des avantages supplémentaires d’une indemnisation du passager en cas de retard.
We therefore need to give citizens the facility to enjoy the main right of transport and then to give them the additional advantages of passenger compensation in the event of delay.

Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d’un service international de transport de voyageurs lorsqu’un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d’un contrat de concession attribué avant le 4 décembre 2007 selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit communautaire.
Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State on the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before 4 December 2007 on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Community law.

Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d'un service international de transport de voyageurs lorsqu'un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d'un contrat de concession attribué avant le . selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit communautaire.
Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State on the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before. on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Community law.

Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d'un service international de transport de voyageurs lorsqu'un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d'un contrat de concession attribué avant le .* selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit communautaire.
Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State on the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before .* on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Community law.

D'autres initiatives, notamment celles concernant «Des moyens d'existence durables» et «Les investissements privés dans les infrastructures» mettront l'accent sur les questions d'accès physique aux transports dans le cadre d'autres investissements en milieu rural ou urbain.
Other cross-sectoral initiatives, particularly "Sustainable Livelihoods" and "Private Investment in Infrastructure" will enhance the issues of physical access and transport in the framework of other rural and urban investments.