Vertaling van "Droit par tonne et mille marin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit par tonne et mille marin
fee per tonne-mile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ZONE CONTIGUË : Zone supplémentaire de 12 milles marins s’étendant au-delà de la mer territoriale; le droit international autorise le Canada à empêcher la contravention à ses lois relatives aux douanes, à la fiscalité, à l’immigration ou à l’environnement jusqu’à 24 milles marins de ses côtes; (voir l’annexe XII, volume 2)
CONTIGUOUS ZONE: An additional 12 nautical miles beyond territorial seas; by international law, Canada is allowed to prevent infringement of customs, fiscal, immigration or environmental laws up to 24 nautical miles from its coasts; (see appendix XII, Volume 2)

Les navires de pêche sont suivis au moyen du système de surveillance des navires par satellite (VMS) et le système d'identification et de localisation à grande distance permet de surveiller tous les navires de plus de 300 tonnes affectés au transport de passagers ou de marchandises circulant dans les limites d’un millier de milles marins des côtes européennes.
Fishing vessels are tracked through the Vessel Monitoring system and the Long Range Identification and Tracking system allows all passenger and cargo ships above 300 tonnes within one thousand nautical miles of the European coast to be monitored.

En appliquant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques dans toute la zone de 200 milles marins depuis la côte, plutôt qu'à 100 milles marins comme auparavant, le Canada fera valoir pleinement ses droits souverains autorisés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
By applying the Arctic Waters Pollution Prevention Act for 200 nautical miles from shore rather than 100 nautical miles as before, Canada will fully assert its sovereign rights, as permitted by the United Nations Convention on the Law of the Sea.

Plus particulièrement, je montrerai comment l'application de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques au-delà de la limite actuelle, établie à 100 milles marins de la côte, et jusqu'à la limite maximale autorisée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir 200 milles marins, permettra au Canada de faire valoir sa souveraineté dans toutes ses eaux arctiques.
In particular, I will address the extension of the Arctic Waters Pollution Prevention Act, fondly known, as you may know, as the AWPPA, from the current 100 nautical miles from shore to the full 200 nautical miles permitted by the United Nations Convention on the Law of the Sea and how this will further demonstrate Canada's sovereignty over the full extent of its Arctic waters.

L'inclusion de l'article 234 dans l'UNCLOS a validé l'application de la limite des 100 milles marins prévue dans la LPPEA, en droit international, mais il allait aussi permettre le prolongement de la zone susmentionnée jusqu'à la limite maximale de 200 milles marins.
The inclusion of article 234 in UNCLOS validated the then-current 100-nautical-mile application of the AWPPA under international law, but it would also permit its extension to the full 200-nautical-mile limit of the exclusive economic zone.

Étant donné qu’aux termes de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe IX de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Communauté a compétence exclusive en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources halieutiques marines et est par conséquent habilitée à adopter les règles et dispositions pertinentes, la Commission devrait, en faisant usage de la compétence précitée, définir également pour les pêcheurs grecs le droit exclusif de pêche dans la limite des 12 milles marins.
Given that, according to the statement in Article 5, paragraph 1 of Annex IX to the International Convention on the Law of the Sea, the Community has sole responsibility for conserving and managing marine fish stocks and, by extension, the competence to adopt the relevant rules and regulations, the Commission should make use of these powers and give Greek fishermen exclusive fishing rights within a zone of 12 nautical miles.

Aux termes de la législation communautaire en vigueur, le droit exclusif de pêche pour les pêcheurs grecs a été fixé à 6 milles marins au lieu des 12 milles qui s’appliquent aux autres pays de l’UE et notamment aux pays de la Méditerranée.
According to current Community legislation, Greek fishermen have exclusive fishing rights within a zone of 6 nautical miles, as opposed to the 12 nautical miles which apply to the other Member States of the EU, especially the Mediterranean countries.

Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.
However, if a Member State exerts its sovereign rights in an exclusive economic zone of 200 nautical miles (for example, the granting of an operating licence for a drilling platform), it thereby considers itself competent to enforce national laws in that area, and consequently the Commission considers in this case that the "Habitats" Directive also applies, in that Community legislation is an integral part of national legislation.

Les dispositions de la directive «habitats» s'appliquent de plein droit aux habitats marins et aux espèces marines situés dans les eaux territoriales (12 milles).
The provisions of the "Habitats" Directive automatically apply to the marine habitats and marine species located in territorial waters (maximum 12 miles).

La limite extérieure se situe à 350 milles marins des lignes de base droites, qui servent à mesurer les eaux territoriales, ou à 100 milles marins de l'isobathe de 2 500 mètres.
You are entitled to either 350 nautical miles from the baselines from which you measure the territorial waters, or 100 nautical miles from the 2,500 metre isobath.