Vertaling van "Droit national en matière de contrefaçon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit national en matière de contrefaçon
national law regarding infringement

application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon
complementary application of national law relating to infringement

instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme
UN human rights instruments | UN instruments relating to human rights

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Institut régional des Nations Unies pour la réforme du droit pénal et pour la politique en matière de justice criminelle
United Nations Regional Institute for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

Enquête relative à la revendication de la Première Nation de Gambler en matière de droits fonciers issus de Traité
Gamblers First Nation Inquiry : treaty land entitlement claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon
Complementary application of national law relating to infringement

En vertu du règlement sur le cabotage maritime , la libre circulation des services de transport maritime à l’intérieur d’un État membre s’applique, depuis le 1er janvier 1993, aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon de cet État, sous réserve que ces navires remplissent les conditions requises par le droit national en matière de cabotage.
Under the regulation on maritime cabotage , freedom to provide services to maritime transport within a Member State has applied, since 1 January 1993, to EU shipowners who have their ships registered in, and flying the flag of a Member State, provided that these ships comply with all conditions of national law in relation to cabotage.

N’étant pas liées par le droit national en matière de droits fondamentaux, les institutions de l’Union elles-mêmes sont les destinataires au premier chef de la Charte.
The first and primary addressees of the Charter are the Union institutions themselves, as they are not bound by national fundamental rights law.

Au contraire, la compétence des autorités nationales est restaurée dès l’achèvement de la procédure engagée par la Commission car le droit de l’Union et le droit national en matière de concurrence s’appliquent parallèlement.
On the contrary, the jurisdiction of the national authorities is restored once the proceeding initiated by the Commission is terminated, since EU law and national law on competition matters apply in parallel.

5. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 désigne sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, au moyen d'une procédure de sélection conforme au droit de l'Union et au droit national en matière de marchés publics, lorsqu'une procédure de passation de marché public est exigée par le droit de l'Union ou par le droit national respectivement.
5. Any Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 shall select its own auction platform appointed pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article on the basis of a selection procedure compliant with Union and national procurement law where a public procurement process is required by either Union or national law, respectively.

5. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, sélectionne sa propre plate-forme d’enchères, désignée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, au moyen d’une procédure de sélection conforme au droit de l’Union et au droit national en matière de marchés publics, lorsqu’une procédure de passation de marché public est exigée par le droit de l’Union ou par le droit national respectivement.
5. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) shall select its own auction platform appointed pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article on the basis of a selection procedure compliant with Union and national procurement law where a public procurement process is required by either Union or national law, respectively.

1. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, et sans préjudice des dispositions de droit national relatives aux droits de contribution ou de recours ou des dispositions de droit national en matière de sécurité sociale, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable:
1. Where the employer is a subcontractor and without prejudice to the provisions of national law concerning the rights of contribution or recourse or to the provisions of national law in the field of social security, Member States shall ensure that the contractor of which the employer is a direct subcontractor may, in addition to or in place of the employer, be liable to pay:

L'OMC devrait entamer des négociations sur un cadre général pour les règles et principes essentiels à respecter dans la politique et le droit national en matière de concurrence et leur application.
The WTO should begin negotiations on a basic framework of binding core principles and rules on domestic competition law and policy and its enforcement.

- Harmonisation du droit national en matière de dessins et modèles. - Profession d'avocat: exigences minimales.
- Harmonization of national law on designs and models- - Profession of lawyer: minimum conditions.