Vertaling van "Droit maximum à pension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit maximum à pension
full pension right

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

salaire plafond | plafond du salaire | plafond | MGA | maximum des gains ouvrant droit à pension | maximum des gains admissibles
maximum pensionable earnings | MPE

maximum des gains ouvrant droit à pension [ maximum des gains admissibles | plafond du salaire | salaire plafond | plafond ]
maximum pensionable earnings [ MPE | earnings ceiling | pension plan ceiling ]

être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension
to become eligible for a pension

maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension
year's additional maximum pensionable earnings

moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
average maximum pensionable earnings

avis de fixation des droits à la pension
notice of assessment of entitlement to pension

droit à la pension | droit à pension
right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension

transfert de droit à pension
transfer of pension rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’une personne — contributeur ou survivant — a, en vertu de la présente partie, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant est moins élevé que celui qui correspond à deux pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension — au sens du paragraphe 11(3) — applicable à l’année de la demande, il peut être versé à cette personne si elle en fait la demande par écrit au ministre, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celui-ci lui expédie un avis écrit l’informant du montant de sa pension ou de son allocation annuelle, un montant déterminé d’après les règlements comme étant la valeur capitalisée de cette pension ou allocation annuelle, lequel paiement doit tenir lieu de toute autre prestation prévue par la présente partie et la partie III.
(4) When a person who is a contributor or survivor has become entitled under this Part to an annuity or annual allowance the amount of which would be less than two per cent of the Year’s Maximum Pensionable Earnings within the meaning of subsection 11(3) in respect of the year in which the request is made, there may be paid to that person, on request by that person, to the Minister in writing within three months from the day on which written notice is sent by the Minister informing the person of the amount of the annuity or annual allowance, an amount determined in accordance with the regulations to be the capitalized value of the annuity or annual allowance, which payment shall be in lieu of any other benefit under this Part and Part III.

Il s'agit des années de service, multiplié par 0,02, auquel on soustrait un pourcentage, fixé par mon collègue l'actuaire en chef, de la moyenne des gains maximums ouvrant droit à pension de la personne, ce qui correspond évidemment à ses gains moyens maximums ouvrant droit à la pension du RPC.
It is a number of years of service multiplied by 0.02, and then you subtract a percentage, which is fixed by my colleague the Chief Actuary, of the person's average maximum pensionable earnings, which of course are the average maximum pensionable earnings under the CPP.

4. Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.
4 . Where the beneficiary of a Danish social pension is also entitled to a survivor's pension from another Member State, these pensions for the implementation of Danish legislation shall be regarded as benefits of the same kind within the meaning of Article 53(1), subject to the condition, however, that the person whose periods of insurance or of residence serve as the basis for the calculation of the survivor's pension had also acquired a right to a Danish social pension.

"droits à pension acquis ": les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;
"vested pension rights" means any entitlement to a supplementary pension that has been acquired, after fulfilling any membership conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation;

(d) "droits à pension acquis": les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;
(d) “vested pension rights” means any entitlement to a supplementary pension which has been acquired, after fulfilling any membership conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation;

"affilié actif ": un travailleur auquel sa relation de travail actuelle, après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition des droits, donne droit ou est susceptible de donner droit à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;
"active scheme members" means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any membership conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme;

Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. b) Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées basées sur les mêmes crédits de pension que l'année suédoise".
If the person concerned has only one year in Sweden with a pension base, each insurance period in another Member State shall be regarded as constituting the same amount (b) For the purpose of calculating notional pension credits for widows' pensions relating to deaths on or after 1 January 2003, if the requirement in Swedish legislation for pension credits in respect of at least two out of the four years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met and insurance periods were completed in another Member State during the reference period, those years shall be regarded as being based on the same pension credits as the Swedish year".

dans certains États membres, les travailleurs doivent habituellement rester cinq ans chez le même employeur avant d'avoir droit à une pension professionnelle; si pendant ce temps un travailleur décide de changer d'emploi, il n'acquerra pas de droits à pension pour cette période;
in certain Member States, employees typically have to remain with the same employer for 5 years before being entitled to an occupational pension. If an employee decides to move within that time, he will not acquire any pension rights in respect of that period.

Un droit garanti à pension n'existe que si le travailleur remplit certaines conditions (âge minimum pour l'affiliation au régime, délais de carence, périodes d'acquisition, c'est-à-dire temps minimum d'affiliation avant l'ouverture de droits à pension).
A guaranteed entitlement to a pension only exists if the worker has fulfilled certain conditions (minimum age for scheme membership, waiting periods before becoming a member, vesting periods, i.e. minimum scheme membership period required for acquiring a right to a pension).

Les pensions de retraite seront calculées en fonction de la moyenne sur cinq ans du maximum des gains annuels donnant droit à une pension plutôt que sur une moyenne de trois ans.
Retirement pensions will be calculated on the five-year average of the year's maximum pensionable earnings instead of the three-year average.