Traduction de «Droit matériel des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit matériel des brevets
substantive patent law

Traité sur le droit matériel des brevets
Substantive Patent Law Treaty | SPLT [Abbr.]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

droit fondamental | droit matériel | droit positif | droit substantiel
substantive law

épuisement des droits liés aux brevets
exhaustion of patent rights

droit matériel | droit de fond | droit substantiel
substantive law

droit des brevets
patent law

droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}
intellectual property law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE va donc continuer à encourager la poursuite du débat au sein de l'OMPI sur l'harmonisation du droit matériel des brevets en vue d'améliorer la qualité des brevets et d'en réduire les coûts, pour le plus grand avantage des utilisateurs des systèmes de brevets dans le monde entier.
The EU will therefore continue to support discussions at WIPO on substantive patent law harmonization. This would enhance patent quality and reduce costs, for the benefit of users of the patent system world-wide.

Les brevets européens sont délivrés par l'Office européen des brevets, institué par la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, qui contient le droit matériel des brevets et prévoit une procédure de délivrance unique.
European patents are granted by the European Patent Office established by the Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973 providing for substantive patent law and a single procedure of grant.

Il est important de noter que le règlement n'a pas pour objet de déroger substantiellement aux principes contenus dans le droit national des brevets déjà en vigueur dans les Etats membres; ceux-ci ont tous adhéré à la convention de Munich et ont d'ailleurs largement harmonisé le droit matériel des brevets en conformité avec la convention de Luxembourg, même si cette dernière convention n'est jamais entrée en vigueur.
It is important to note that the Regulation does not set out to depart substantially from the principles embodied in national patent law already in force in the Member States; these have all acceded to the Munich Convention and have, moreover, largely harmonised substantive patent law in accordance with the Luxembourg Convention, even though the latter Convention has never entered into force.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Une harmonisation du droit matériel des brevets simplifierait le traitement des brevets, faciliterait un partage du travail plus ambitieux entre les offices des brevets et aboutirait en dernier ressort à une reconnaissance mutuelle des brevets délivrés entre les offices.
Substantive patent law harmonisation would simplify patent processing, facilitate greater work sharing activities between patent offices, and could ultimately lead to mutual recognition of granted patents between offices.

Les formalités ont été largement harmonisées par le traité sur le droit des brevets[62] de 2000, mais peu de progrès ont été accomplis pour parvenir à un accord sur un traité sur le droit matériel des brevets (SPLT).
Formalities law has largely been harmonised by the Patent Law Treaty[62] of 2000, but little progress has been made in agreeing a Substantive Patent Law Treaty (SPLT).

Les travaux menés à l'échelon international, notamment ceux se déroulant dans l'enceinte de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ayant trait au SPLT (Substantive Patent Law Treaty - Traité sur le droit matériel des brevets) sont susceptibles d'avoir une incidence sur la directive 98/44/CE.
Of the work being done at international level, that being done in WIPO (World Intellectual Property Organisation) on the SPLT (Substantive Patent Law Treaty) is particularly likely to have an impact on Directive 98/44/EC.

2.2. Le traité sur le droit matériel des brevets (négocié dans le cadre de l'OMPI)
2.2. The Substantive Patent Law Treaty (negotiated in the framework of the WIPO)