Traduction de «Droit international privé du forum concursus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international privé du forum concursus
private international law of the forum concursus

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Secrétaire général du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de Droit international privé
Secretary-General of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law

Conférence de La Haye de droit international privé | HCCH [Abbr.]
Hague Conference | Hague Conference on Private International Law | HccH [Abbr.]

Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)
Section for Private International Law and International Civil Procedure

droit international privé | droit privé international
private international law | international private law

droit international privé [ conflit de lois ]
private international law [ conflict of laws ]

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il enseigne entre autres le droit international, le droit du commerce international, le droit international des océans et de l'environnement et le droit international privé, c'est-à-dire les conflits de lois.
His teaching areas include public international law, international trade law, international ocean and environmental law and private international law (conflicts of law).

né en 1971; diplômé en droit de l’université de Silésie et du Collège d’Europe de Bruges; docteur en droit (2000); docteur habilité en sciences juridiques (2009); professeur en droit (2013); Visiting Scholar au Jesus College, Cambridge (1998), à l’université de Liège (1999) et à l’Institut universitaire européen de Florence (2003); avocat (2001-2008), membre du comité de droit international privé de la commission de codification du droit civil auprès du ministre de la Justice (2001-2008); membre du Conseil scientifique de l’Académie de droit européen de Trèves (depuis 2008); membre du Groupe de recherche sur le droit privé de l’Union en vigueur « Acquis Group » (depuis 2006); sous-secrétaire d’État à l’Office du comité de l’intégration européenne (2008-2009), puis au ministère des Affaires étrangères (2010-2013); vice-président du Conseil scientifique de l’Institut de la justice; agent du gouvernement polonais dans un grand nombre d’affaires devant les juridictions de l’Union européenne; chef de la délégation polonaise aux négociations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire; membre du conseil éditorial de plusieurs revues juridiques; auteur de nombreuses publications dans les domaines du droit européen et du droit international privé; avocat général à la Cour de justice depuis le 23 octobre 2013.
Born 1971; degrees in law from the University of Silesia and the College of Europe, Bruges; Doctor of Law (2000); habilitated Doctor in Legal Science (2009); Professor of Law (2013); Visiting Scholar at Jesus College, Cambridge (1998), the University of Liège (1999) and the European University Institute, Florence (2003); lawyer (2001-08), member of the Committee for Private International Law of the Civil Law Codification Commission under the Ministry of Justice (2001-08); member of the Board of Trustees of the Academy of European Law, Trier (from 2008); member of the Research Group on Existing EC Private Law (‘Acquis Group’) (from 2006); Undersecretary of State in the Office of the Committee for European Integration (2008-09), then in the Ministry of Foreign Affairs (2010-13); Vice-Chairman of the Scientific Board of the Institute of Justice; Agent of the Polish Government in a large number of cases before the European Union judicature; Head of the Polish delegation at the negotiations on the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union; member of the editorial board of a number of legal journals; author of numerous publications in the fields of European law and private international law; Advocate General at the Court of Justice since 23 October 2013.

E. considérant que si nous étudions l'ouvrage accompli dans l'ELSJ, l'harmonisation des règles de droit international privé, qui a progressé rapidement, apparaît en premier; et que le droit international privé constitue le moyen par excellence pour parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des systèmes juridiques de chacun; considérant que l'existence de clauses de politique publique représente la dernière barrière de protection des exigences constitutionnelles nationales,
E. whereas, if we look back at what has been achieved in the AFSJ, there is first of all harmonisation of the rules of private international law, which has advanced apace; whereas private international law is the means par excellence of achieving mutual recognition of, and respect for, each others' legal systems, and whereas the existence of public policy clauses is the last-ditch protection of national constitutional requirements,

12. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, forum appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;
12. Announces – in the interests of transparent law-making at an international level where the Commission has gained Community competence, leaving Parliament merely with the right of assent, as is particularly evidenced by the developments in connection with the Hague Conference on Private International Law – that it is committed to following developments at the Hague Conference on Private International Law closely; undertakes to sponsor the creation of a Parliamentary Forum, open to interested MEPs and members of national parliaments, with a view to providing a means of informing parliamentarians about developments in the Conference and its work and achievements and allowing the various issues to be debated in a public forum;

11. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;
11. Announces – in the interests of transparent law-making at an international level where the Commission has gained Community competence, leaving Parliament merely with the right of assent, as is particularly evidenced by the developments in connection with the Hague Conference on Private International Law – that it is committed to following developments at the Hague Conference on Private International Law closely; undertakes to sponsor the creation of a Parliamentary Forum, open to interested MEPs and members of national parliaments, with a view to providing a means of informing parliamentarians about developments in the Conference and its work and achievements and allowing the various issues to be debated in a public forum;

Il n’y a pas si longtemps, lorsque je m’entretenais avec d’autres personnes enseignant le droit international privé dans différentes universités, le mélange du droit international privé ou du droit privé et du droit européen tenait de l’hérésie, car l’Union européenne traitait simplement, tout au plus, de la pêche, du commerce international et de la concurrence, sans vraiment traiter des questions de droit privé.
Not so many years ago, when I met with other people teaching private international law in different universities, mixing up private international law or private law with European Union law was a heresy, because the European Union simply dealt, at most, with fishing, international trade and competition, but did not really deal with private law issues.

né en 1955; licencié en droit (université de Thessalonique, 1977); licence spéciale en droit européen (Institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles, 1980); docteur en droit (université de Thessalonique, 1984); juriste-linguiste au Conseil des Communautés européennes (1980-1982); chercheur au centre de droit économique international et européen de Thessalonique (1982-1984); administrateur à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Commission des Communautés européennes (1986-1990); professeur de droit communautaire, de droit international privé et des droits de l'homme à l'université Panteion d'Athènes (depuis 1990); collaborateur externe pour les affaires européennes au ministère de la Justice et membre du Comité permanent de la convention de Lugano (1991-2004); membre de la Commission nationale de la concurrence (1999-2005); membre de la Commission nationale des télécommunications et des postes (2000-2002); membre du barreaude Thessalonique, avocat auprès de la Cour de cassation; membre fondateur de l'Union des avocats européens (UAE); membre associé de l'Académie internationale de droit comparé.
Born in 1955; graduate in law (University of Thessaloniki, 1977); special diploma in European law (Institute for European Studies, Free University of Brussels, 1980); doctorate in law (University of Thessaloniki, 1984); lawyer linguist at the Council of the European Communities (1980 to 1982); researcher at the Thessaloniki Centre for International and European Economic Law (1982 to 1984); Administrator at the Court of Justice of the European Communities and at the Commission of the European Communities (1986 to 1990); professor of Community law, international private law and human rights at Athens Panteion University (since 1990); external consultant for European matters at the Ministry of Justice and member of the Permanent Committee of the Lugano Convention (1991 to 2004); member of the national Postal and Telecommunications Commission (2000 to 2002); member of the Thessaloniki Bar, lawyer to the Court of Cassation; founder member of the Union of European Lawyers (UAE); associate member of the International Academy of Comparative Law.

- Le Canada, en collaboration avec la Conférence de La Haye sur le droit international privé, a accueilli en mars 2000 à Ottawa, une réunion d'experts du commerce électronique et du droit international privé.
Canada, in collaboration with the Hague Conference on Private International Law, hosted a meeting of experts in e-com and private international law in March 2000 in Ottawa.

La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation internationale établie de longue date dont l'objectif est d'œuvrer à l'unification progressive des règles de droit international privé, grâce notamment à la négociation et la rédaction de conventions internationales (www.hcch.net ).
The Hague Conference on private international law is a long-established international organisation with the objective of ensuring the progressive unification of the rules of private international law, mainly by negotiating and drafting international conventions (www.hcch.net).