Traduction de «Droit inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit inférieur | muscle droit inférieur
inferior rectus muscle

droit inférieur [ muscle droit inférieur ]
inferior rectus muscle

muscle droit inférieur de l'oeil
deprimens oculi | inferior rectus muscle

artère colique droite inférieure | artère iléo-colique
ileocolic artery

taux de droits inférieur [ taux de droits moins élevé ]
lower rate of duty [ lower duty rate ]

taux de droits inférieur à l'engagement d'accès
within access rate of duty

pneumonie inférieure droite
Right basal pneumonia

lobe inférieur du poumon droit
Lower lobe of right lung

douleur au membre inférieur droit
Pain in right leg

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d’importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

Sur le fond, il convient de noter que le calcul de la marge de préjudice a pour but de déterminer si le fait d’appliquer au prix caf des importations faisant l’objet d’un dumping un taux de droit inférieur à celui qui est basé sur la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations.
On substance, it should be noted that the purpose of calculating an injury margin is to determine whether applying to the CIF price of the dumped imports a lower duty rate than the one based on the dumping margin would be sufficient to remove the injury caused by the dumped imports.

Premièrement, les subventions accordées par les pouvoirs publics de pays tiers sont une préoccupation croissante et, à certains égards, l'avantage de l'obtention d'un droit inférieur via la règle du droit moindre peut encourager les pouvoirs publics à continuer de subventionner leurs opérateurs économiques.
First, subsidisation by third country governments is an increasing concern and in some respects the benefit of obtaining a lower duty via the lesser-duty-rule may encourage governments to continue subsidizing their economic operators.

La société avance toutefois que la Commission devrait appliquer un droit supérieur fondé sur une valeur de référence de remplacement et sur les conclusions relatives au préjudice établies à l'issue de l'enquête initiale, plutôt que le droit inférieur calculé dans le présent règlement.
However, it submits that the Commission should impose a higher duty based on a proxy benchmark and the original injury determination, rather than the lower duty set out in this Regulation.

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:
1. Subject to paragraphs 2 and 3, a clause in a lease contract providing for the transfer of a number of entitlements not higher than the number of hectares leased shall be considered as a lease of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases where:

Ce régime vise à soutenir le développement en accordant aux marchandises des pays en développement des niveaux de droits inférieurs à ceux appliqués aux partenaires industrialisés.
This system aims to support development by according lower tariff levels to goods from developing countries than those applied to industrialised partners.

Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d'importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be totally suspended where preferential treatment for an individual import declaration results in ad valorem duties of 1 % or less or in specific duties of EUR 2 or less as the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.