Traduction de «Droit imposé à un navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit imposé à un navire
charge on a vessel

droits d'immatriculation de navires et véhicules
fees for carrier registrations

imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu
tax income/to

droit du Trésor d'imposer les successions
State's right to levy tax on inheritances

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voies de recours effectives: les moyens par lesquels une juridiction fait respecter un droit, impose une sanction ou rend une autre ordonnance pour imposer sa volonté.
Effective remedies: the means by which a court enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will.

Le règlement imposant le droit précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.
The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.

Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts.
A Member State may permit any fishing vessel flying its flag to transfer days present within the area for which it has been authorised to another vessel flying its flag within the area, provided that the product of the days received by a vessel multiplied by its engine power in kilowatts (kilowatt days) is equal to or less than the product of the days transferred by the donor vessel and the engine power in kilowatts of that vessel.

Un État membre peut autoriser tout navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts.
A Member State may permit any fishing vessels flying its flag to transfer days present within the area for which it has been authorised to another vessels flying its flag within the area, provided that the product of the days received by a vessel and its engine power in kilowatts (kilowatt days) is equal to or less than the product of the days transferred by the donor vessel and the engine power in kilowatts of that vessel.

4. Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure.
4. Member States shall be entitled to authorise participation in a krill fishery by vessels other than those notified to CCAMLR Secretariat in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, if an authorised vessel is prevented from participation due to legitimate operational reasons or force majeure.

Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 7, point a), le nom du pays fournisseur concerné.
The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier or, if that is impracticable, and in general where Article 2(7)(a) applies, the supplying country concerned.

Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.
The regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.

imposer à leurs navires respectifs auxquels une LMD a été attribuée ou qui opèrent d'une autre façon dans la zone visée par l'accord de respecter les obligations opérationnelles définies à l'annexe VIII.
requiring their respective vessels that have been assigned a DML, or that otherwise operate in the Agreement Area, to comply with the operational requirements set forth in Annex VIII.

i) la longueur hors tout du navire doit se situer entre 7 et 24 mètres; au moment de l'acquisition du droit de propriété, le navire doit avoir entre 10 et 20 ans, il doit être opérationnel et être enregistré dans le fichier communautaire des navires de pêche;
(i) the fishing vessel must have an overall length between 7 and 24 metres; at the time of acquisition of ownership it must be aged between 10 and 20 years, it must be operational and it must be registered in the fishing vessel register of the Community;