Vertaling van "Droit général des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit général des obligations
general law of contract

principe de mutualité des droits et des obligations
principle of mutuality of rights and obligations

obligation de participation [ obligation participative | obligation avec droit de participation | obligation participante ]
participating bond [ dividend bond | profit-sharing bond ]

sujet fiscal de droits et d'obligations
taxpayer with rights and obligations

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

lois sur les droits et les obligations du successeur
successorship legislation

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

principe général du droit
general legal principle

assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations
rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations

obligation de participation | obligation participative | obligation avec droit de participation
participating bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De façon générale, les lois fédérales ainsi que provinciales et les traités doivent correspondre, et ces lois ne doivent pas entraver la substance des droits, engagements et obligations contenus dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et doivent en fait sauvegarder, protéger et maintenir les droits et obligations contenus dans ledit traité.
As a general rule, federal as well as provincial legislation and treaties must be consistent, and such legislation must not impair the substance of the rights, undertakings, and obligations contained in the James Bay and Northern Quebec Agreement, and must in fact protect, safeguard, and maintain the rights and obligations contained in the said treaty.

Il y a la première qui est plus générale et qui concerne le rôle important que les services d'information doivent jouer au niveau des droits et des obligations des citoyens et de leur sensibilisation à ces droits et à ces obligations civiques.
One is a more broad one, which is the important role news organizations have to play in contributing to civic awareness, to the rights and duties of citizenship.

Par conséquent, le procureur général du Canada a indiqué qu'on devrait donner à cette partie de la loi une valeur morale ou politique plutôt que juridique, par opposition aux autres parties de la loi, en ce que cette partie de la loi enchâsse un engagement général du gouvernement fédéral, par opposition aux autres parties de la loi qui créent des droits et des obligations au sens strict de ces termes.
Consequently, the Attorney General of Canada indicated that this part of the act, as opposed to other parts of the act, should be deemed to have a moral or political effect rather than a legal effect because it enshrines a general commitment by the federal government, unlike the other parts of the act which create rights and obligations in the strict sense of these terms.

Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), l'avocat général estime, là encore, que la question de ce régime linguistique n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.
Finally, with regard to the alleged infringement of the obligation to respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in the enhanced cooperation (according to the Spanish government, under the draft regulation the the language arrangements which would be put in place would oblige a non-participating Member State to waive its right to translation of the patent specification into its language as such a translation would not produce any legal effects on its territory), the Advocate General considers that, here again, the question of those language arrangements is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.

Les modifications mineures aux droits et aux obligations sont les modifications principalement administratives, qui ne modifient pas la substance des autorisations générales ni les droits individuels d’utilisation, et ne peuvent, par conséquent, pas générer d’avantage comparatif pour les autres entreprises.
Minor amendments to rights and obligations are those amendments which are mainly administrative, do not change the substantial nature of the general authorisations and the individual rights of use and thus cannot cause any comparative advantage to the other undertakings.

à partir du lundi 30 juillet 2007, garantie générale pour tous les droits (taxes) et obligations d’IKB dans le cadre des facilités de trésorerie mises à la disposition de Rhineland pour un montant de 8,1 milliards d'EUR (ce montant a entre-temps été réduit à 6,3 milliards d'EUR en raison des variations des taux de change). La reprise formelle des obligations découlant des facilités de trésorerie mises à la disposition de Rhineland le 29 juillet 2007 vaut jusqu’à l’échéance et/ou la vente (8) des portefeuilles de crédits structurés. Ces portefeuilles ont généralement une durée de vie de plus de cinq ans,
provide a risk shield from Monday 30 July 2007 for all of IKB’s rights (fees) and obligations under the liquidity facilities provided to Rhineland for an amount of EUR 8,1 billion (this has since been reduced to EUR 6,3 billion, mainly because of exchange-rate movements); the formal assumption on 29 July 2007 of the obligations under the liquidity facilities provided to Rhineland will remain until the maturity or sale (8) of the structured credit portfolios; the maturity of such portfolios is generally more than five years,

Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.
However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.

Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.
A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.

Préférerait-il que nous abandonnions les fondements de cet accord de commerce intérieur, plus particulièrement l'article relatif à l'affirmation des droits et des obligations constitutionnels, vu qu'il en a beaucoup parlé, l'article de dispositions générales établissant les obligations associées aux activités régies par cette loi, l'article de dispositions spéciales établissant la façon particulière dont les règles s'appliquent dans les dix secteurs couverts par l'accord, et l'article établissant les dispositions administratives et le mécanisme de règlement des différends?
Would he have us abandon the basics of the agreement on internal trade, specifically the section that deals with the affirmation of constitutional rights and responsibilities since he spoke a lot about them, the general rules section which sets out the obligations for activities governed by the act, a special rules section which sets out the particular ways in which the rules apply in the 10 sectors covered by the agreement, and the section that sets out administrative provisions and the dispute resolution mechanism?