Traduction de «Droit exigible pour la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit exigé pour la citoyenneté [ droit exigible pour la citoyenneté ]
right of citizenship fee

Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration
Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services

Droits exigés pour les services de citoyenneté
Citizenship Fees

justificatif de paiement des droits exigibles
evidence of payment of applicable fees

droit exigible lors de l'expédition à la consommation
duty payable when the product is made available for consumption

droit de cité | bourgeoisie | citoyenneté
citizenship

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

droit d'exiger une sûreté
right to security

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

167. condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l'Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l'Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997;
167. Condemns the fact that more than 15 million nationals of non-EU countries and 500 000 stateless persons are being discriminated against on account of the refusal to recognise their citizenship; calls on the EU and its Member States to respect the fundamental right to citizenship and in particular calls on the Member States to ratify, and give full effect to, the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness and the 1997 European Convention on Nationality;

165. condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l'Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l'Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997;
165. Condemns the fact that more than 15 million nationals of non-EU countries and 500 000 stateless persons are being discriminated against on account of the refusal to recognise their citizenship; calls on the EU and its Member States to respect the fundamental right to citizenship and in particular calls on the Member States to ratify, and give full effect to, the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness and the 1997 European Convention on Nationality;

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

estime essentiel de contribuer à soutenir la citoyenneté européenne et les droits des citoyens, à promouvoir et à rendre pleinement effectif le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union prévu par le traité de Lisbonne et à favoriser la participation électorale en garantissant les droits rattachés à la citoyenneté de l'UE et leur exercice;
sees it as important to help support European citizenship and European rights, to promote and fully apply citizens' rights to vote and stand in elections as enshrined in the Lisbon Treaty, and at the same time to encourage electoral participation by guaranteeing the rights associated with EU citizenship and the exercise of those rights;

se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE;
welcomes European Commission initiatives to dismantle obstacles to the exercise of rights associated with EU citizenship; regrets in this context that some EU citizens cannot exercise their full rights as citizens, due to legislation in particular Member States which denies electoral rights to citizens that live or have lived outside the country of their nationality; calls on the Commission to encourage EU Member States to ensure that this fundamental democratic right is guaranteed for all EU citizens;

Divers programmes financiers peuvent servir à promouvoir la citoyenneté de l’Union, tels les programmes «Citoyens pour l’Europe» 2007-2013, doté d’un budget de 215 millions d’euros et axé sur la promotion de la participation civique, et «Droits fondamentaux et citoyenneté» 2007-2013, pour lequel une enveloppe de 93,8 millions d’euros a été dégagée et qui s’efforce de promouvoir les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, tels que les droits de vote aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence, la libre circulation et la protection consulaire.
Various financial programmes can be used to promote EU citizenship, including ‘Europe for Citizens’ 2007-2013, with a budget of € 215 million, focusing on fostering civic participation, and ‘Fundamental Rights and Citizenship’ 2007-2013, with a budget of € 93.8 million, focusing on promoting the rights attached to EU citizenship status, such as voting rights in municipal and European elections in the Member State of residence, free movement and consular protection.

se félicite de l'institution de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l'adoption de la décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» (9), qui vise à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, y compris les droits dérivés de la citoyenneté de l'Union;
Welcomes the fact that the European Union Agency for Fundamental Rights has been set up and the adoption of Council Decision 2007/252/EC of 19 April 2007 establishing for the period 2007-2013 the specific programme Fundamental rights and citizenship as part of the General programme Fundamental Rights and Justice (9), the purpose of which is to promote the development of a European society founded on respect for fundamental rights, including the rights deriving from Union citizenship;

se félicite de l'institution de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'adoption de la décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Droits fondamentaux et citoyenneté" , qui vise à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, y compris les droits dérivés de la citoyenneté de l'Union;
Welcomes the fact that the European Union Agency for Fundamental Rights has been set up and the adoption of Council Decision 2007/252/EC of 19 April 2007 establishing for the period 2007-2013 the specific programme Fundamental rights and citizenship as part of the General programme Fundamental Rights and Justice , the purpose of which is to promote the development of a European society founded on respect for fundamental rights, including the rights deriving from Union citizenship;

Au cours de la période prise en considération, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté une seule atteinte aux droits de l'homme dans le domaine des droits sociaux: dans l'affaire Gaygusuz contre Autriche la Cour a constaté que l'Autriche viole le principe de la non discrimination dans la mesure où dans son ordre juridique l'octroi d'une aide d'urgence à des étrangers est lié à l'exigence de la citoyenneté autrichienne: l'octroi des aides d'urgence aux étrangers suppose, au préalable, selon la législation autrichienne, le versement de cotisations au fonds d'assurance contre le chômage.
During the period under consideration the European Court of Human Rights found only one human rights violation in the sphere of social rights: in the case Gaygusuz against Austria, it found that Austria had violated the principle of non-discrimination by making the provision of emergency social aid dependent on the possession of Austrian citizenship. Under Austrian law a person may only receive such aid if he has paid contributions to the unemployment insurance fund.