Traduction de «Droit exclusif de pêche dans une rivière publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit exclusif de pêche dans une rivière publique
free fishery

prétention à un droit exclusif de pêche
claim to exclusive fisheries

droit exclusif de pêche dans les eaux du domaine public
free-fishery

droit de pêche | droit de pêche exclusif
exclusive fishery | right of fishing | several fishery

droit de pêche commun | droit de pêche exclusif
free fishery

droit de pêche exclusif
exclusive fishery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne peut accorder un droit exclusif de pêche dans les eaux publiques qu'avec la sanction expresse du Parlement.
Fishing rights in public waters cannot be made exclusive excepting under the express sanction of parliament.

Cela s'est produit en Colombie-Britannique en 1992, avec l'établissement d'un droit exclusif de pêche commerciale au saumon accordé aux autochtones sur le fleuve Fraser.
This happened in British Columbia in 1992 with the creation of the exclusive native commercial salmon fishery on the Fraser.

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing networks or port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway will not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

[.] vous m'avez demandé si, à mon avis, le traité nisga'a créait des droits «exclusifs» de pêche, ce qui va à l'encontre de la Magna Carta.
.you asked for my views on the question as to whether the Nisga'a treaty creates an " exclusive" fishery contrary to the Magna Carta.

La Magna Carta visait à restreindre le pouvoir du roi, qui était propriétaire du fond des océans, d'accorder des droits exclusifs de pêche.
The Magna Carta was intended to limit the King's capacity as owner of the seabed to grant exclusive fishing rights.

Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres;
In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.

- concurrence: adoption d'une loi sur les fusions; mesures visant à assurer l'application de règles de concurrence aux entreprises publiques bénéficiant de droits spéciaux ou de droits exclusifs; adoption d'une loi sur les aides d'État et mise en place d'une autorité de surveillance chargée de ces aides; poursuite du recensement des aides d'État et de l'établissement de rapports annuels sur les aides d'État,
- competition: adopt a merger law; ensure application of competition rules to public undertakings with special or exclusive rights; adopt a State aid law and set up a State monitoring authority; complete State aid inventory and annual State aid reports,

(23) considérant que les opérateurs de réseaux publics de télécommunications ont besoin de pouvoir passer à travers des propriétés publiques et privées afin d'y déployer leurs réseaux vers les utilisateurs finals; que les organismes de télécommunications bénéficient dans de nombreux États membres de privilèges légaux pour installer leurs réseaux sur des terrains publics et privés, sans frais ou contre simple remboursement des coûts occasionnés; que, si les États membres n'accordaient pas de droits similaires aux nouveaux opérateurs autorisés pour leur permettre de déployer leurs réseaux, cela les retarderait et reviendrait dans certains domaines à maintenir de facto des droits exclusifs en faveur des organismes de télécommunications;
(23) Providers of public telecommunications networks require access to pathways across public and private property to place facilities needed to reach the end users. The telecommunications organizations in many Member States enjoy legal privileges to install their network on public and private land, without charge or at charges set simply to recover incurred costs. If Member States do not grant similar possibilities to new licensed operators to enable them to roll out their network, this would delay them and in certain areas be tantamount to maintaining exclusive rights in favour of the telecommunications organization.

(50) considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir des exceptions au droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation réalisées à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle; qu'il importe que ces opérations ne portent pas préjudice aux droits exclusifs du fabricant d'exploiter la base de données et que leur but ne revête pas un caractère commercial;
(50) Whereas the Member States should be given the option of providing for exceptions to the right to prevent the unauthorized extraction and/or re-utilization of a substantial part of the contents of a database in the case of extraction for private purposes, for the purposes of illustration for teaching or scientific research, or where extraction and/or re-utilization are/is carried out in the interests of public security or for the purposes of an administrative or judicial procedure; whereas such operations must not prejudice the exclusive rights of the maker to exploit the database and their purpose must not be commercial;

En accueillant M. Anderson, j'aimerais lui signaler que j'espère que dans son exposé, il prendra la peine de justifier le droit exclusif de pêche des Autochtones dans le fleuve Fraser.
In welcoming Mr. Anderson I would say to him that I hope in his address he takes time to justify the exclusive native fishery on the Fraser River.