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Droit de pêche
Droit de pêche commun
Droit de pêche exclusif
Droit exclusif de gestion sur les pêches
Droit exclusif de pêche dans une rivière publique

Traduction de «Droit exclusif de gestion sur les pêches » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit exclusif de gestion sur les pêches

exclusive fishery management authority


Règlement sur le coût des permis de pourvoyeur et le loyer annuel des droits exclusifs de chasse et de pêche

Regulation respecting the cost of outfitters' licences and annual rent for the lease of exclusive hunting and fishing rights


droit exclusif de pêche dans une rivière publique

free fishery


droit de pêche commun | droit de pêche exclusif

free fishery


droit de pêche | droit de pêche exclusif

exclusive fishery | right of fishing | several fishery


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où les droits ne peuvent être mis en oeuvre vis-à-vis de personnes individuelles ou si la gestion individuelle serait impossible compte tenu du nombre et de la nature des utilisations concernées, un droit à rémunération est octroyé à la place du droit exclusif.

In cases where the rights cannot be enforced vis-à-vis individual members of the public or where individual management would not be appropriate, given the number and type of uses involved, rightholders are granted a remuneration right instead.


La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, entrée en vigueur en novembre 1994, autorise clairement les pays côtiers, c'est-à-dire ceux qui ont une façade océanique, à avoir des droits exclusifs de gestion de pêche jusqu'à 200 milles marins au large, soit 370,4 kilomètres.

The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, which came into force in 1994, clearly authorizes coastal states, that is, those that border on the ocean, to have exclusive fisheries management jurisdiction up to 200 miles, or 370.4 kilometres, off their coast.


La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, entrée en vigueur en novembre 1994, accorde aux États côtiers, c'est-à-dire les États ayant un littoral marin, des droits exclusifs sur le contrôle des pêches à l'intérieur d'une zone de 200 milles nautiques, ou 370,4 kilomètres à partir de la côte.

The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea which came into force in November 1994 clearly allows coastal states, that is, states which border on oceans, exclusive rights to control fisheries within 200 nautical miles or 370.4 kilometres of their shores.


La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 a accordé aux États côtiers, c'est-à-dire les États ayant un littoral marin, des droits exclusifs sur le contrôle des pêches à l'intérieur d'une zone de 200 milles nautiques, ou 370 kilomètres à partir de la côte.

The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea allowed coastal states, that is, states which border on the oceans, exclusive rights to control fisheries within 200 nautical miles or 370 kilometres of their shores.


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«revenus provenant des droits», les sommes perçues par un organisme de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d’un droit exclusif, d’un droit à rémunération ou d’un droit à compensation.

‘rights revenue’ means income collected by a collective management organisation on behalf of rightholders, whether deriving from an exclusive right, a right to remuneration or a right to compensation.


Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective.

Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.


réduire les droits exclusifs de communication au public et de mise à disposition en un droit à rémunération sujet à gestion collective obligatoire.

bring the exclusive rights of communication to the public and of 'making available' under one remuneration right subject to obligatory collective management.


La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opéra ...[+++]

The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of ...[+++]


L'entente contient des dispositions sur la faune et nous sommes très heureux de constater que c'est dans la continuité de leur culture et de la vision que le Bloc québécois se fait des points importants de juridiction qui doivent se trouver dans ce projet de loi (1235) Alors, l'Office des ressources renouvelables qui sera constitué d'un nombre égal de représentants dénés, métis et gouvernementaux s'occupera de la gestion des animaux sauvages dans la région visée par le règlement, de l'obtention de ...[+++]

The agreement contains provisions on wildlife, and we are very glad to see the agreement reflects their culture and the position of the Bloc Quebecois on the important jurisdictional aspects that must be included in this kind of bill (1235) So the Renewable Resources Board will be composed of an equal number of Dene, Metis and government representatives and will manage wildlife in the region covered by the settlement. They will obtain specific rights concerning the management of wildlife, including the exclusive right to trap througho ...[+++]


M. Earl Wiseman: Le droit international est très clair depuis l'élaboration du droit de la mer qui accorde aux États côtiers des droits exclusifs de contrôle de la pêche à l'intérieur de la zone de 200 milles, un point c'est tout.

Mr. Earl Wiseman: International law has been very clear with the establishment of the Law of the Sea that coastal states have jurisdiction up to 200 miles from their coast for fisheries, period.




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Droit exclusif de gestion sur les pêches ->

Date index: 2022-01-29
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