Vertaling van "Droit est encore fluctuant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit est encore fluctuant
uncertainity of the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).
Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).

Entre autres défis, l’industrie doit trouver les moyens de garantir la non-dépendance technologique et la sécurité de l’approvisionnement, faire face à la nécessité de remplacer ou d’actualiser les technologies et produits existants, ou encore d’en développer d’autres, et lutter pour maintenir des compétences critiques sur un marché caractérisé par de longs cycles de programmation et des commandes très fluctuantes.
The challenges faced by industry include how to ensure technological non-dependence and security of supply, the need to replace or update existing technologies and products, the challenge to develop new ones and the difficulty to maintain critical skills in a market with long programme cycles and highly fluctuating orders.

Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu’elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, soit parce qu’elles empêchaient le consommateur d’exercer son droit de recours (en justice ou d’autre manière) ou entravaient l’exercice de ce droit, soit encore parce qu’elles privaient le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux;
A total of 230 websites (69%) contained terms considered unfair, e.g. i) excluding the trader's liability in case a download damages the consumer's equipment, ii) excluding or preventing consumers from exercising their right to seek legal or other redress or making it difficult to do so, or iii) depriving consumers of the right to receive a new product or to claim reimbursement when the downloaded product fails to work;

Sur cette base, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.
On this basis, it finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.

Selon une étude récente réalisée par Price Waterhouse Coopers, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.
A recent study by Price Waterhouse Coopers finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.

La démocratie et l'État de droit ont encore été renforcés.
Democracy and the rule of law have been further strenghtened.

On a donc devant le Comité permanent des finances et ici en Chambre une loi budgétaire qui va à nouveau arracher aux femmes le droit à un salaire égal pour un travail d'une valeur égale, qui va encore une fois enlever des droits syndicaux, encore une fois s'attaquer aux plus pauvres en n'ajoutant rien pour les chômeurs, par exemple.
The Standing Committee on Finance and the House are looking at a budget bill that again will take away the right of women to equal pay for work of equal value, that again will take away union rights, that again will hurt the poorest by not giving anything more to the unemployed, for example.

En fait, les articles 25 et 35 de la Charte de 1982 reconnaissent les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones et affirment que rien ne portera atteinte aux droits non encore définis à l'époque.
Indeed, the 1982 Charter, in sections 25 and 35, provides for the recognition of aboriginal rights and treaties, and asserts that nothing shall derogate from those rights and treaties that were not defined at the time.

L'accès aux réseaux de télécommunications doit être accordé à tous les utilisateurs comme un droit en vertu du Traité, mais nous sommes conscients que ce droit aura encore plus de valeur s'il est possible d'établir simultanément des normes communes; (1) Directive reposant sur l'article 90, adoptée par la Commission en juin 1989. - deuxièmement, j'ai souligné que les Etats membres auraient toujours la possibilité de demander à la Commission de bénéficier d'un régime particulier si l'ouverture de leurs monopoles soulevait des problèmes, par exemple si la rapidité de la libéralisation menaçait des services d'intérêt économique général.
Access to telecommunication networks must be secured to all users as their right under the Treaty; but we recognise that that right will be even more valuable if common standards can be established in parallel. - Second, I emphasised that Member States would always be free to ask the Commission for special consideration if problems arose in the process of opening up their monopolies : if, for example, rapid liberalisation posed a specific threat to services of general economic interest.

C'était une blague évidemment, mais tout cela pour dire qu'il n'est pas nécessaire que la personne ait constamment pratiqué en droit civil ni même qu'elle pratique en ce moment en droit civil ou qu'elle n'ait fait que du droit civil, encore faut-il qu'elle ait eu une formation en droit civil.
That was obviously a joke, but all that to say that it is not necessary for the person to have constantly practised civil law, or even to be currently practising civil law or to have practised only civil law, but that person must have civil law training.