Vertaling van "Droit en matière de protection des consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit en matière de protection des consommateurs
consumer protection law

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
Green Paper on the Review of the Consumer Acquis

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

La sensibilisation et la protection des consommateurs en matière d'emprunt hypothécaire et de transformation de l'avoir propre foncier la situation aux États-Unis et une comparaison avec le Canada
Consumer Support and Protection in Mortgage and Home Equity Based Borrowing: The U.S. Experience and Canadian Comparisons

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique
Consumer Protection Rights in Canada in the Context of Electronic Commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

Il est nécessaire de procéder à une harmonisation approfondie du contrat en question en vue de conserver un niveau élevé des droits en matière de protection du consommateur en particulier.
There is a need for extensive harmonisation of the contract in question, with a view to retaining a high level of consumer rights protection in particular.

[30] Pour des raisons de cohérence, l'instrument de droit européen des contrats devra compléter l'acquis pertinent en matière de protection des consommateurs en intégrant ses exigences, dont les progrès accomplis sur la protection des consommateurs au sein du marché intérieur dans la directive sur les droits des consommateurs.
[30] For reasons of consistency, the instrument of European Contract Law will have to complement the relevant consumer acquis , by integrating its requirements, including progress made on consumer protection in the internal market in the Consumer Rights Directive.

21. invite les gouvernements des nouveaux États membres à veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées de manière adéquate à tous les niveaux du processus de décision politique, et lors de la mise en œuvre du droit en matière de protection des consommateurs;
21. Calls on the governments of the new Member States to ensure that consumer organisations are adequately consulted at all stages of the political decision-making process and in the implementation of consumer law;

21. invite les gouvernements des nouveaux États membres à veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées de manière adéquate à tous les niveaux de la procédure de prise de décision politique, et lors de la mise en œuvre du droit en matière de protection des consommateurs;
21. Calls on the governments of the new Member States to ensure that consumer organisations are adequately consulted in all stages of the political decision-making process and in the implementation of consumer law;

Il y a également de grandes différences en ce qui concerne le droit en matière de protection des consommateurs et le degré d'intégration des questions relatives à la consommation dans le cadre juridique général des États membres.
There are also big differences in consumer law and the level of integration of consumer issues into the broad legal framework of the Member States. There are thus a lot of issues to look into in relation to securing a high common level of consumer protection in the EU.

« Révision de l’acquis » : données sur des sujets du droit des contrats qui font partie de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et données susceptibles de clarifier, d’étendre ou d’altérer l’acquis existant en matière de protection des consommateurs .
“ Acquis revision” : material regarding topics of contract law dealt with in the EU consumer acquis and material that might clarify, widen or alter the current EU consumer acquis .

En se basant sur les résultats de son examen de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, la Commission présentera en 2008 de nouvelles initiatives en matière de droits contractuels des consommateurs et de recours collectif qui devraient faciliter les demandes d’indemnisation en cas de violation des droits des consommateurs ou des règles de concurrence.
Building on its review of the EU consumer acquis, the Commission will present further initiatives in 2008 on consumer contractual rights and collective redress, also facilitating damages claims for breaches of consumers' rights and competition law.

G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs.
G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,

Je me réjouis tout particulièrement de la contribution du commissaire européen en charge de la protection des consommateurs, David Byrne, au développement de nouveaux mécanismes visant à régir les droits en matière de protection des consommateurs au profit des personnes qui concluent des contrats sur l'Internet.
I welcome in particular the work of European Commissioner for Consumer Protection, David Byrne, in devising new mechanisms to govern consumer protection rights for people who enter into contracts over the Internet.