Traduction de «Droit des opérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des opérations
operation at law

Droit des opérations
Operations Law

droit d'opération sur l'objet
object operational authority

droit d'opérer compensation
right to set off

Opération des Nations unies pour les droits de l’homme au Rwanda | Opération pour les droits de l'homme au Rwanda | HRFOR [Abbr.]
Human Rights Field Operation in Rwanda | HRFOR [Abbr.]

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

antécédent d'opération de la cataracte de l’œil droit
History of - R cataract extraction

entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé
public law body that operates under private law

succession des opérations | chronologie des opérations | déroulement chronologique des opérations | marche des opérations
sequence of operations

infirmier de salle d'opération en service externe | infirmière de salle d'opération en service externe | infirmier de salle d'opération | infirmière de salle d'opération
circulating nurse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne se réserve le droit d'opérer une sélection des parties qui seront entendues.
The European Commission reserves the right to make a selection of parties to be heard.

en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe a lieu, y compris des références au droit national, au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement.
regarding sea operations, specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation takes place, including references to national, international and Union law regarding interception, rescue at sea and disembarkation.

o) lorsque le contribuable n’a pas le droit d’opérer une déduction en vertu de l’alinéa n) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 19 de l’annexe II sans dépasser 20 pour cent du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);
(o) where the taxpayer is not entitled to make a deduction under paragraph (n) in computing his income for a taxation year, such amount as he may claim in respect of property of Class 19 in Schedule II not exceeding 20 per cent of the undepreciated capital cost to him as of the end of the taxation year (before making any deduction under this subsection for the taxation year) of property of the class;

z.21) prescrire les droits payables à la Commission, notamment les droits de dépôt, les droits à verser avec une demande d'inscription ou de dispense, les droits d'opérations sur valeurs mobilières, les droits relatifs aux vérifications effectuées par la Commission et les droits relatifs à l'application du droit canadien des valeurs mobilières; z.22) modifier la présente loi pour permettre ou exiger l'utilisation d'un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise :
(z.21) prescribing the fees payable to the Commission, including those for filing, for applications for registration or exemptions, for trades in securities, in respect of audits made by the Commission, and in connection with the administration of Canadian securities law; (z.22) varying this Act to permit or require the use of an electronic or computer-based system for the filing, delivery or deposit of

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.
10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.

bis. L'Agence élabore un code de conduite pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, applicable durant toutes les opérations de retour conjointes dont l'Agence assure la coordination. Ce code énonce des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des opérations de retour conjointes et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine, d'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
1a. The Agency shall develop a Code of Conduct for the return of illegally present third-country nationals which shall apply during all joint return operations coordinated by the Agency, describing common standardised procedures which should simplify the organisation of joint return operations and assure return in a humane manner and with full respect for fundamental rights, in particular the principles of human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security and the rights to the protection of personal data and non-discrimination.

La nouvelle proposition vise à renforcer nettement l'application pratique du "passeport unique" pour les entreprises d'investissement, en réaffirmant et en étendant le principe en vertu duquel les entreprises doivent avoir le droit d'opérer n'importe où dans l'UE sur la base de l'agrément et de la surveillance des autorités compétentes de leur État membre d'origine.
The new proposal would greatly enhance the practical application of the "single passport" for investment firms, by reinforcing and extending the principle that firms should have the right to operate anywhere in the EU on the basis of authorisation and supervision by the competent authority in their home Member State.

Actuellement, 11 Etats membres sur 15 reconnaissent un tel droit de suite sur le plan des principes et 8 l'appliquent déjà dans la pratique, avec toutefois des différences substantielles en ce qui concerne notamment les catégories d'oeuvres soumises au droit, les bénéficiaires du droit, les opérations donnant lieu au paiement du droit et les autres modalités du paiement.
At present, 11 of the 15 Member States recognize such a right in principle and 8 apply it in practice, but with substantial differences as regards in particular the categories of works covered by the right, the holders of the right, the transactions giving rise to payment and other details of the payment.

Il constate aussi que les recettes soient effectivement perçues. Bref, il contrôle la régularité (le respect du droit) des opérations.
In short, he checks the legality of operations.

La Chine a accordé, ou semble sur le point d'accorder, le droit à des compagnies d'assurance américaines, canadiennes, japonaises et suisses le droit d'opérer sur son marché alors qu'aucune compagnie de l'Union n'y a encore accès.
While insurance companies from the US, Canada, Japan and Switzerland have received or appear to be about to receive licences to operate in China, no EU company has yet been granted access.