Traduction de «Droit des fondations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des fondations
law on foundations

Fondation canadienne des droits de la personne [ FCDP | Fondation canadienne des droits humains | Fondation canadienne des droits de l'homme ]
Canadian Human Rights Foundation

Fondation des droits de l'homme de Turquie | Fondation turque des droits de l'homme | HRFT [Abbr.] | TIHV [Abbr.]
Human Rights Foundation of Turkey | HRFT [Abbr.]

Fondation européenne des droits de l'homme | FEDH [Abbr.]
European Human Rights Foundation | EHRF [Abbr.]

Fondation pour les droits de l'homme à Cuba | FDHC [Abbr.]
Foundation for Human Rights in Cuba

fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]
shallow foundation [ natural foundation ]

fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]
foundation on sloping ground

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.
However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.

Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
For the purpose of this Regulation, ‘civil society organisations’ are non-State, non-profit making actors operating on an independent and accountable basis which include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, diaspora organisations, migrants' organisations in partner countries, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, employers associations and trade unions (social partners), organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, environmental, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.

40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d'une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;
40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the VP/HR and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment's potential function, under Parliament's oversight, as a flexible and expert tool to support actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition; urges the Council to ensure that, among its other actions, any such tool complements the activities of existing instruments, in particular the EIDHR, without creating unnecessary bureaucratic structures; stresses that the EU's contribution to the EED budget must be genuinely additional and must be delivered in full conformity with financial rules, respecting the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise;

40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d’une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;
40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the HR/VP and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment’s potential function, under Parliament’s oversight, as a flexible and expert tool to support actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition; urges the Council to ensure that, among its other actions, any such tool complements the activities of existing instruments, in particular the EIDHR, without creating unnecessary bureaucratic structures; stresses that the EU’s contribution to the EED budget must be genuinely additional and must be delivered in full conformity with financial rules, respecting the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise;

2. Le conseil de direction fixe, à l'unanimité de ses membres disposant du droit de vote, le régime linguistique de la Fondation, en tenant compte de la nécessité d'assurer l'accès et la participation de toutes les parties intéressées aux travaux de la Fondation.
2. The Governing Board shall determine, by a unanimous decision of its members entitled to vote, rules governing the languages of the Foundation, taking into account the need to ensure access to, and participation in, the work of the Foundation by all interested parties.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, la Fondation doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par la Fondation ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
2. In the case of non-contractual liability, the Foundation shall, in accordance with the general principles common to laws of the Member States, make good any damage caused by the Foundation or its servants in the performance of their duties.

1. La Fondation a un conseil de direction composé d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants de la Commission ainsi que de trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen.
1. The Foundation shall have a Governing Board consisting of one representative of each Member State, three representatives of the Commission, as well as three non-voting experts appointed by the European Parliament.

La modification du régime des personnes juridiques ne résout pas le problème des restrictions légales au droit d'association ni celui de la loi sur les fondations, récemment ratifiée par la cour suprême, qui interdit aux fondations de minorités religieuses non musulmanes d'acquérir des biens immeubles en Turquie.
The amendment of the status of legal persons does not solve the problem of the legal obstacles to the right of association or to the law on foundations, recently ratified by the Supreme Court, prohibiting the acquisition of property by foundations run by non-Muslim religious minorities in Turkey.

A. considérant l'importance que le secteur associatif et les fondations revêtent dans les différents domaines où l'Union intervient, qu'il s'agisse de la politique sociale, de la politique de développement, de la promotion des droits de l'homme, de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la politique de la jeunesse, de la culture, de l'éducation ou de la formation; considérant en outre l'opportunité d'engager un débat sérieux et approfondi sur les relations entre l'Union et cet important secteur,
A. having regard to the importance of the voluntary organizations and foundations sector in the Union's various sectors of activity, such as social policy, development policy, the promotion of human rights, environmental policy, public health, youth policy, culture, education and training; having regard also to the need for a serious, in-depth debate on relations between the Union and this important sector,

1. La communication présentée par la Commission européenne constitue le résultat - aux dires de la Commission même - d'"une vaste enquête afin de mieux connaître le secteur et d'identifier les problèmes à traiter". Cette enquête, dont il est question à l'Annexe I de la communication, vise à cerner le rôle des associations et des fondations dans des domaines aussi variés que ceux de l'action sociale, de l'éducation et de la recherche, du développement et du logement, de la culture et des loisirs, des activités internationales, des droits civils, de la santé, de la philanthropie et du bénévolat, de l'environnement ainsi que dans celui de l'activité économico-professionnelle . Il en ressort qu'il s'agit d'un secteur en pleine expansion du point de vue du patrimoine détenu, des possibilités d'emploi qu'il offre et de l'étendue géographique des activités qui en relèvent. Il est vrai que le nombre d'emplois généré par le secteur est loin d'être négligeable: avec un million d'emplois en Allemagne, 800.000 en France, 400.000 en Italie et 900.000 au Royaume-Uni, cela représente environ 10% de l'emploi du secteur tertiaire dans les pays concernés.
1. The communication presented by the Commission is the result, in the Commission's own words, of 'an extensive survey in order to gain a better knowledge of the sector and to identify issues to be addressed'. This survey, referred to in Annex I of the communication, aims to discover the role played by voluntary organizations and foundations in fields ranging from social services, education and research, development and housing, culture and recreation, international activities, civil rights, health, philanthropy and voluntarism and the environment to those of business and professional voluntary organizations. It follows that this is a growing sector from the point of view of its assets and employment opportunities and the geographical extent of its activities. The number of jobs created by the sector is far from negligible: one million jobs in Germany, 800 000 in France, 400 000 in Italy and 900 000 in the United Kingdom, representing approximately 10% of tertiary sector employment in the countries concerned.