Traduction de «Droit des employés à la divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des employés à la divulgation
employees' right to disclose

droit canadien relatif à la non-divulgation à l'existence de privilèges
Canadian law of non-disclosure of privilege

droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements
Canadian law of non-disclosure of information

protéger les droits d'employés
look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights

droit au secret | privilège de non-divulgation
privilege against disclosure

à verser aux ayants droit d'un employé
payable to the estate of an employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

1. Les États membres prévoient des sanctions contre les employeurs qui ont manqué aux obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, y compris en refusant aux employeurs qui ont gravement manqué aux obligations leur incombant au titre de la présente directive le droit d’employer des travailleurs saisonniers.
1. Member States shall provide for sanctions against employers who have not fulfilled their obligations under this Directive, including the exclusion of employers who are in serious breach of their obligations under this Directive from employing seasonal workers.

Médiateur : Les Etats membres n'ont pas le droit de veto sur la divulgation de documents détenus par la Commission
Ombudsman: Member States have no veto over the release of documents held by the Commission

1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société tadjike établie sur le territoire de la République du Tadjikistan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République du Tadjikistan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la République du Tadjikistan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales.
1. Notwithstanding the provisions of Chapter I of this Title, a Community company or a Tajik company established in the territory of the Republic of Tajikistan or the Community respectively shall be entitled to employ, or have employed by one of its subsidiaries or branches, in accordance with the legislation in force in the host country of establishment, in the territory of the Republic of Tajikistan and the Community respectively, employees who are nationals of Community Member States and the Republic of Tajikistan respectively, provided that such employees are key personnel as defined in paragraph 2, and that they are employed exclusively by companies, or branches.

La personne visée par l'ordonnance avait le droit de retenir les services d'un avocat. Elle devait répondre aux questions qui lui étaient posées, mais pouvait refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilège.
The person named in the order had the right to counsel and was required to answer questions, but could refuse to do so in order to avoid disclosing information protected by any law relating to privilege or disclosure.

La personne visée par l'ordonnance avait le droit de retenir les services d'un avocat, elle devait répondre aux questions qui lui étaient posées, mais pouvait refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilège.
The person named in the order had the right to retain a lawyer, and was supposed to answer questions put to him or her, but could refuse if answering a question would disclose information protected by any law relating to non-disclosure of information or to privilege.

En ce qui a trait d'abord au maintien de l'usage de renseignements secrets, la personne visée par un certificat de sécurité se retrouve toujours privée de certains droits fondamentaux prévus notamment à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, dont une divulgation de la preuve et le droit à une audition équitable.
First of all, as regards continued use of secret information, a person subject to a security certificate will still be deprived of certain fundamental rights guaranteed under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including disclosure of the evidence and the right to a fair hearing.

La personne visée par l’ordonnance a le droit de retenir les services d’un avocat, mais elle doit répondre aux questions qui lui sont posées mais peut refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.
This person is entitled to retain and instruct counsel, but is required to answer questions unless refusing to do so on the basis of law relating to disclosure or privilege.

le droit des employés à obtenir des informations sur les niveaux des rémunérations.
right of employees to have information on pay levels,