Vertaling van "Droit de vote monétaire acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de vote monétaire acquis
dollar-wealth vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant mon séjour comme observatrice, j'ai été frappé de constater à quel point les Ukrainiens ne tiennent pas leur démocratie et leur droit de vote pour acquis.
During my time as an election monitor, I was struck by how the Ukrainian people do not take their democracy and their right to vote for granted.

Mme Ryan : Je peux peut-être vous éclairer; le maximum qui puisse être acquis sans approbation est de 10 p. 100. Au-delà de 10 p. 100, il faut obtenir l'autorisation, mais il est possible d'acquérir jusqu'à 20 p. 100 des actions avec droit de vote ou 30 p. 100 des actions sans droit de vote.
Ms. Ryan: Perhaps I could clarify that; 10 per cent is the level that can be acquired without any approval. Over 10 per cent requires an approval, but it can only go up to 20 per cent of the voting or 30 per cent of the non-voting.

Le 23 décembre 2003, Electrabel, ayant précédemment acquis des titres de la CNR représentant 17,86 % de son capital et 16,88 % de ses droits de vote (5), est entrée en possession de titres portant sa participation à 49,95 % du capital et à 47,92 % des droits de vote de la CNR (8)
On 23 December 2003, Electrabel, having previously acquired 17.86% of CNR's capital corresponding to 16.88% of its voting rights, acquired further shares, bringing its holding to 49.94% of CNR’s capital and 47.92% of its voting rights.

b)les conditions auxquelles le contrôle a été acquis, y compris des informations sur l’identité des différents actionnaires impliqués, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d’entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus.
(b)the conditions subject to which control was acquired, including information about the identity of the different shareholders involved, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held.

les conditions auxquelles le contrôle a été acquis, y compris des informations sur l’identité des différents actionnaires impliqués, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d’entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus.
the conditions subject to which control was acquired, including information about the identity of the different shareholders involved, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held.

La 27ème disposition additionnelle de la loi n° 55/1999 du 29 décembre 1999 contient des mesures exigeant que l'exercice de tout droit de vote par une entité publique, ou une entreprise détenue ou contrôlée par une entité publique, ayant directement ou indirectement pris le contrôle d’une société espagnole du secteur de l'énergie ou ayant acquis au moins 3 % du capital ou des droits de vote de celle-ci soit soumis à l'approbation préalable du Conseil des ministres espagnol.
The Spanish law 55/1999 of 29 December 1999 in its 27th Additional Provision included provisions that required the exercise of voting rights by public entities or undertakings of any kind owned or controlled by public entities, which directly or indirectly took control or acquired at least 3% of the equity or voting rights in Spanish energy companies to be subject to the prior authorisation of Spain’s Council of Ministers.

2. Les droits de vote afférents à des instruments financiers qui ont déjà été notifiés conformément à l’article 13 sont notifiés une nouvelle fois lorsque la personne physique ou morale a acquis les actions sous-jacentes et que cette acquisition a pour conséquence que le nombre total de droits de vote attachés aux actions émises par le même émetteur atteint ou dépasse les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1.
2. Voting rights relating to financial instruments that have already been notified in accordance with Article 13 shall be notified again when the natural person or the legal entity has acquired the underlying shares and such acquisition results in the total number of voting rights attached to shares issued by the same issuer reaching or exceeding the thresholds laid down by Article 9(1).

lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.
where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.

b)lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.
(b)where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.

Ce mécanisme de « neutralisation » s'appliqueraient aux restrictions aux droits de transfert de titres et aux droits de vote, et ne lèse personne de ses droits acquis, de manière à ne pas soulever des problèmes juridiques, et même constitutionnels, inextricables pour la plupart des Etats Membres.
This rule would apply to restrictions on the transfer of securities and voting rights but would not encroach on anyone's acquired rights, so as not to raise legal or even constitutional problems that would be intractable in most Member States.