Vertaling van "Droit de vote au Parlement européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de vote au Parlement européen
right to vote for the European Parliament

droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
right to vote and to stand as a candidate at elections to the European Parliament

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

La Commission se félicite du vote du Parlement européen sur l'extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
Commission welcomes European Parliament vote on the extension of the European Fund for Strategic Investments (EFSI)

La Commission se félicite du vote du Parlement européen sur l'extension et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), clé de voûte du plan Juncker // Bruxelles, le 15 mai 2017
Commission welcomes European Parliament vote on extension and reinforcement of the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the heart of the Juncker Plan // Brussels, 15 May 2017

La Commission se félicite du vote du Parlement européen sur le nouveau programme européen d'appui à la réforme structurelle // Bruxelles, le 27 avril 2017
Commission welcomes European Parliament vote on new EU reform support programme // Brussels, 27 April 2017

La Commission se félicite du vote du Parlement européen sur le nouveau programme européen d'appui à la réforme structurelle
Commission welcomes European Parliament vote on new EU reform support programme

Dans le domaine du droit des sociétés, le Parlement européen se félicite de la proposition de la Commission concernant une directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
In the field of company law, the European Parliament welcomes the proposal by the Commission concerning the Parliament and Council Directive on the exercise of voting rights by shareholders of companies having their registered office in a Member State and whose shares are admitted to trading on a regulated market.

J'ai également voté contre les points 119 et 120 concernant l'octroi du droit de vote au Parlement européen à des personnes qui n'appartiennent pas à l'un des États membres de l'UE.
I have also voted against items 119 and 120 on giving people without citizenship in a Member State of the EU the right to vote in European Parliament elections.

Les propositions visant à promouvoir les femmes aux postes de commissaires, à créer un portefeuille spécialement pour les droits de la femme à la Commission, à garantir aux femmes une représentation équilibrée sur les bulletins de vote du Parlement européen, à fonder un institut européen pour les questions relatives à l’égalité des sexes, etc. montrent à quel point les résidents temporaires de Bruxelles sont loin des véritables problèmes et inquiétudes des ouvrières.
The proposals to promote women as Commissioners, to create a special portfolio for women’s rights in the Commission, to give women equal representation on European Parliament ballot forms, to set up a European institute for gender issues etc. illustrate how far the temporary residents of Brussels are from the real problems and concerns of working class women.

Pour moi et pour nous, l’accord du Conseil, pourtant en retrait par rapport à la proposition de la Commission de 1997 et par rapport au vote du Parlement européen de 1999, reste une première étape vers un cadre commun pour la fiscalité en Europe.
Although the agreement reached by the Council does not go as far as the Commission's 1997 proposal or the European Parliament's vote in 1999, it still remains a first step, in my view and that of my fellow Members, towards establishing a common framework for taxation in Europe.

Par ce vote, le Parlement européen a prouvé que seuls les États peuvent constituer le cadre approprié pour traiter de ces questions essentielles, dans le respect de la tradition culturelle et spirituelle qui fonde notre civilisation.
By means of this vote, the European Parliament has proved that only the States can create the appropriate framework for dealing with these fundamental issues, respecting the cultural and spiritual traditions on which our civilisation is based.