Traduction de «Droit de visite transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de visite transfrontière
cross-border right of access

exercice transfrontière du droit de visite
cross-border exercise of right of access

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accès | droit de passage | droit de visite
access

droit de visite
rights of access

droit de visite | droit d'accès
access | right of visitation | access right | access rights

droit de visite
right of visit | right of visitation

accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]
access to a child [ right of access to a child ]

demande de droit d'accès [ demande de droit de visite ]
application for access [ access application ]

ordonnance accordant le droit de visite
order for access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Droit de visite transfrontière des enfants
Cross-border rights of access to children

L'initiative s'appliquera aux décisions portant sur le droit de visite transfrontière pour les enfants de moins de 16 ans et prises dans le cadre du règlement (CE) n° 1347/2000.
The initiative will apply to decisions on cross-border rights of access for children under sixteen taken pursuant to Council Regulation (EC) No 1347/2000.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33145 - EN - Droit de visite transfrontière des enfants
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33145 - EN - Cross-border rights of access to children

Dépliant: garde d'enfant et droits de visite transfrontières dans l’UE
Leaflet: Child Custody and visiting rights across EU borders

Rendre effectif l'exercice transfrontière des droits de visite des enfants des couples divorcés ou séparés, grâce à la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire des décisions rendues dans un des États membres.
To ensure the effective exercise of rights of access to children of divorced or separated couples through the mutual enforcement of judgments handed down in one of the Member States.

Selon la Commission, la législation hongroise restreint les droits des investisseurs transfrontières d'une façon susceptible d’enfreindre le droit de l’Union relatif à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement.
In the Commission’s view, Hungarian legislation has restricted the rights of cross-border investors in a way that may violate EU law on free movement of capital and freedom of establishment.

Parallèlement, une campagne de sensibilisation sera menée dans toute l'Europe pour fournir aux familles plurinationales des informations ciblées sur l'enlèvement parental transfrontière et sur le droit de garde et le droit de visite dans un contexte transfrontière, afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs obligations.
At the same time, a Europe-wide awareness campaign will provide targeted information to international families on cross-border parental child abduction and child custody and visiting rights, in order to improve their understanding of their rights and obligations.

Ce texte est conforme à la politique menée par la Commission pour faciliter l'exercice du droit de visite transfrontière dans la Communauté.
This is in line with the Commission policy to facilitate cross-border access rights within the Community.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.

Droit de visite, actuellement en place, 26 p. 100; pas de droit de visite, le père ne l'a pas demandé ou ne l'exerce pas, 41 p. 100; pas encore de droit de visite, mais la mère est disposée à l'accepter s'il est stipulé, 9 p. 100; les enfants sont assez grands pour décider eux-mêmes, 3 p. 100; le tribunal n'a pas stipulé de droit de visite, 9 p. 100; enfin, la mère n'a pas cherché à mettre obstacle au droit de visite, 12 p. 100. Ainsi donc, dans 76 p. 100 des cas, le droit de visite est déjà en place, est disponible ou va bientôt l'être.
Access, currently in place, 26%; no access, non-custodial parent didn't seek it or exercise it, 41%; no access yet, but mother willing to agree to access provided it is stipulated, 9%; children old enough to decide for themselves, 3%; court ordered no access, 9%; and the mother seeking to deny access, 12%. So in 76% of the cases access was already in place, or was available or was about to become available.