Traduction de «Droit de transport routier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de transport routier
freight-transport hereditament

accident de véhicule ou de transport routier sans moteur
Accident to unpowered road vehicle or conveyance

transport routier [ transport par route ]
road transport [ road haulage | transport by road ]

Programme communautaire dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications | Programme communautaire dans le domaine de l'informatique et des télécommunications appliquées aux transports routiers(Infrastructure routière spècifique pour la sécurité des vehicules en Europe-DRIVE)
Community programme in the field of road transport informatics and telecommunications(D edicated R oad I nfrastructure for V ehicle Safety in E urope) | DRIVE [Abbr.]

coordonnateur régional de transport routier [ coordonnatrice régionale de transport routier ]
area traffic coordinator

Direction générale du transport routier, urbain et ferroviaire [ Direction générale du transport routier | Direction du transport routier ]
Automotive, Urban Transit and Rail Branch [ Automotive Branch | Automotive Directorate ]

droit des transports
transport law

accidents liés au transport ferroviaire et routier
Railway and road transport accidents

accident de véhicule routier ou de transport non motorisé
Accident to unpowered road vehicle or conveyance

transport international routier [ accord TIR | TIR ]
international road transport [ TIR | TIR agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.
Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

préserver les droits des États membres en ce qui concerne les réglementations nationales existantes ou futures ou les accords bilatéraux ou multilatéraux sur le transport routier, notamment les exigences relatives aux permis délivrés pour le transit; exclure toute disposition facilitant l'entrée et le séjour des conducteurs professionnels du champ d'application de l'annexe sur les services de transport routier; rejeter toute demande visant à prendre des engagements au titre du mode 4 dans le secteur du transport routier;
to preserve Member States’ rights regarding existing or future national regulations and bilateral or multilateral road transport agreements, including transit permit requirements; to exclude any provisions facilitating the entry and stay of professional drivers from the scope of the annex on road transport; to reject any requests to undertake any Mode 4 commitments in the road transport sector;

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Organisation du temps de travail / Dispositions sectorielles Transports / Transport routier / Emploi et conditions de travail
Summary code: Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Organisation of working time / Sectoral provisions Transport / Road transport / Employment and working conditions

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport routier / Transport de passagers Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Road transport / Carriage of passengers Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Organisation du temps de travail / Dispositions sectorielles Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Implications techniques de la sécurité routière / Dispositions spécifiques Transports / Transport routier / Emploi et conditions de travail
Summary code: Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Organisation of working time / Sectoral provisions Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Technical implications of road safety / Specific provisions Transport / Road transport / Employment and working conditions

22. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les émissions de CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;
22. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2 emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emission trading between car manufacturers, and other measures such as EU-wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 emissions caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the EU between now and 2010;

18. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les atteintes à l'environnement par le CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'Union européenne d'ici à 2010;
18. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of the road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emissions trading between car manufacturers, and other measures such as EU wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 pollution caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the European Union between now and 2010;

objectif: connaître l'environnement économique du transport routier de voyageurs et l'organisation du marché orientations: connaissance de l'environnement économique du transport routier de voyageurs: secteur transport de voyageurs par rapport aux autres secteurs du transport routier, transports routiers de voyageurs par rapport aux différents modes de transport de voyageurs (rail, voitures particulières), différentes activités du transport routier de voyageurs, franchissement des frontières (transport international), organisation des principaux types d'entreprises de transport routier de voyageurs; entreprise et qualité: l'entreprise et son environnement (concurrence); conséquences commerciales et financières d'un litige avec voyageur, démarche de certification des entreprises de transport routier de voyageurs; 1.3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale , service, logistique Tous permis
1.2.5. objective: to know the economic environment of road passenger transport and the organisation of the market guidelines: knowledge of the economic environment of road passenger transport: road passenger transport sector in relation to other road transport sectors, road passenger transport in relation to other modes of passenger transport (rail, private cars), different road passenger transport activities, crossing borders (international transport), organisation of the main types of road passenger transport company; business and standards: business and the business environment (competition), commercial and financial effects of a dispute with a passenger, procedure for certification of road passenger transport companies; 1.3. Health, road and environmental safety, service, logistics All licences

objectif: connaître l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché orientations: connaissance de l'environnement économique du transport routier de marchandises: secteur transport de marchandises par rapport aux autres secteurs du transport routier, transports routiers de marchandises par rapport aux différents modes de transport de marchandises (rail, air, mer), différentes activités du transport routier de marchandises (transports pour compte d'autrui, compte propre, activités auxiliaires du transport), organisation des principaux types d'entreprises de transport routier de marchandises ou des activités auxiliaires du transport, différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, etc), évolution du secteur (diversifications des prestations offertes, combinaison rail-route, sous-traitance, etc.); entreprise et qualité: entreprise et son environnement (concurrence, chargeurs), conséquences commerciales et financières d'un litige, démarche de certification des entreprises de transports;
objective: to know the economic environment of road goods transport and the organisation of the market guidelines: knowledge of the economic environment of road goods transport: road goods transport sector in relation to other road transport sectors, road goods transport in relation to other modes of goods transport (rail, air, sea), different road goods transport activities (transport for hire or reward, own account, auxiliary transport activities), organisation of the main types of road goods transport company and auxiliary transport activities, different transport specialisations (road tanker, controlled temperature, etc), changes in the industry (diversification of services provided, rail-road, subcontracting, etc); business and standards: business and the business environment (competition, shippers), commercial and financial effects of a dispute, procedure for certification of transport companies;