Traduction de «Droit de transférer des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de transférer des fonds
right to transfer funds

droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier
interest in land

droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail
leasehold interest | leasehold interest in land

question de droit substantiel | question de fond
substantive issue | substantive legal issue

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour l'enseignement des droits de l'homme [ Fonds de contributions volontaires pour l'enseignement des droits de l'homme ]
United Nations Voluntary Fund for Human Rights Education [ Voluntary Fund for Human Rights Education ]

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme [ Fonds de contributions volontaires pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ]
United Nations Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights [ Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights ]

droit foncier | droit sur un bien-fonds
interest in land

droit d'extraction sans fonds dominant
profit in gross

droit d'utiliser les fonds du trust pour les frais courants
power to use the trust fund for maintenance

transférer des placements entre fonds
switch funds | switch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Lorsqu'un agriculteur reçoit d'un fonds de mutualisation une indemnité en vertu du présent article, tout droit légal à la réparation des dommages destiné à couvrir les pertes économiques indemnisées qu'il pourrait avoir à l'égard de tiers au titre de toute disposition du droit communautaire ou national est transféré au fonds de mutualisation conformément aux règles fixées par l'État membre concerné.
11. Where a farmer is granted financial compensation by a mutual fund under this Article any legal right for the recovery of damages for the compensated economic losses which the farmer may have under any provisions of Community or national law against any third party shall be transferred to the mutual fund in accordance with rules to be established by the Member State concerned.

En ce qui concerne les paiements, 104,8 millions d’euros de crédits ont été transférés du Fonds de cohésion vers le Fonds de Solidarité et 350 millions d’euros ont été transférés vers l’objectif 1 pour faire face aux demandes de paiement des États membres.
Payment appropriations worth EUR 104.8 million were transferred from the Cohesion Fund to the Solidarity Fund and EUR 350 million was transferred to Objective 1 to cover payment requests from the Member States.

Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.
In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

3. Tout montant imputé sur le fonds de garantie des participants institué par le règlement (CE) no 1906/2006, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont associés, sont transférés au fonds à compter du 31 décembre 2013.
3. Any sums from the participant Guarantee Fund set up by Regulation (EC) No 1906/2006 as well as all its rights and obligations shall be transferred to the Fund as of 31 December 2013.