Traduction de «Droit de traduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de traduction
right of translation

droit de traduction réservé
right of translation reserved

droit de traduction
translation right

directeur d'agence de traduction | directrice de bureau de traduction | directeur d'agence de traduction/directrice d'agence de traduction | directrice d'agence de traduction
language interpretation agency director | language translation agency manager | language interpretation agency supervisor | translation agency manager

erreur de traduction | mauvaise traduction | traduction incorrecte | traduction inexacte
mistranslation

traduction automatique | traduction électronique
CAT tranlsation | machine translating | computer-assisted translation | machine translation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

traduction d'adresses de réseau | traduction d'adresses réseau | traduction d'adresse de réseau | traduction d'adresse réseau | traduction d'adresses IP | traduction d'adresses
network address translation | NAT | IP address translation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a conclu que l’usage personnel de la marijuana (en dehors de son usage médicinal effectif) ne mettait pas en jeu [Traduction] « l’aspect plus large du droit à la liberté » qui protège la liberté de prendre des décisions « d’importance fondamentale pour la personne ».[59] Il n’entrait pas non plus dans la sphère de l’autonomie personnelle, qui englobe le droit de [Traduction] « faire des choix concernant son propre corps » et le droit [Traduction] « à la dignité humaine fondamentale » en tant qu’aspects du droit à la sécurité de la personne.[60]
The Court concluded that personal marijuana use (apart from its genuine medicinal use) did not engage the “wider aspect of liberty” which protected the freedom to make decisions of “fundamental personal importance”. [60] Nor did it fall within the sphere of personal autonomy, which encompassed the right to “make choices concerning one’s own body” and a right to “basic human dignity” as aspects of security of the person.[61]

Les lois.conçues pour la promotion de l’ordre public, la sécurité ou la moralité et qui soumettent ceux qui y contreviennent à des poursuites au criminel et à des sanctions, sont du domaine des préjudices publics plutôt que de celui des droits civils.et sont en rapport direct avec le droit criminel.[Traduction]
“Laws.designed for the promotion of public order, safety or morals and which subject those who contravene them to criminal procedure and punishment, belong to the subject of public wrongs rather than to that of civil rights.and have direct relation to the criminal law.

Par une démarche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit de traduction et d'interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et au droit à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).
Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).

5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, le suspect ou la personne poursuivie ait le droit de contester la décision concluant à l'inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsque la traduction est proposée, il ou elle ait la possibilité de se plaindre d'une qualité de traduction insuffisante pour garantir l'équité de la procédure.
5. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, the suspected or accused person has the right to challenge a decision finding that there is no need for translation of documents or passages thereof and, when translation has been provided, the possibility to complain that the quality of the translation is not sufficient to ensure the fairness of the proceedings.

(7 quinquies) La présente directive se base sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, présentée par la Commission en juillet 2009, et sur la proposition de directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, présentée par la Commission en mars 2010.
(7d) This Directive draws on the proposal for a Council Framework Decision on the right to interpretation and translation of essential documents in criminal proceedings , which was presented by the Commission in July 2009, and on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which was presented by the Commission in March 2010.

75. souligne une fois encore qu'il est important de mettre le manuel de mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'Union européenne à l'intention des défenseurs des droits de l'homme dans les langues de l'Union qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que dans des langues majeures autres que celles de l'Union, parmi les bureaux régionaux et les ambassades ou délégations; se réjouit qu'à présent, des traductions soient disponibles en certaines langues, comme le russe, l'arabe, le chinois ou le persan, mais souligne qu'il est nécessaire de faire localement davantage de traductions; presse les États membres de l'Union de simplifier les formalités d'octroi de visas aux défenseurs des droits de l'homme invités à assister à des événements organisés dans l'Union ou fuyant du fait de conditions de sécurité qui empirent;
75. Emphasises once again the importance of making the handbook for the implementation of the Guidelines available to human rights defenders on the ground; encourages COHOM to disseminate translations of the European Union Guidelines for Human Rights Defenders in European Union languages that are the lingua franca in third countries and in key non-European Union languages amongst regional desks and embassies/delegations; welcomes the fact that, so far, translations are available in languages such as Russian, Arabic, Chinese and Farsi but stresses that more translations need to be produced locally; urges European Union Member States to simplify the issue of visas to human rights defenders who are invited to attend events organised within the European Union or who are fleeing worsening security conditions;

75. souligne une fois encore qu'il est important de mettre le manuel de mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'UE à l'intention des défenseurs des droits de l'homme dans les langues de l'UE qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que, dans des langues majeures autres que celles de l'UE, parmi les bureaux régionaux et les ambassades ou délégations; se réjouit qu'à présent, des traductions soient disponibles en certaines langues, comme le russe, l'arabe, le chinois ou le persan, mais souligne qu'il est nécessaire de faire localement davantage de traductions; presse les États membres de l'UE de simplifier les formalités d'octroi de visas aux défenseurs des droits de l'homme invités à assister à des événements organisés dans l'UE ou fuyant du fait de conditions de sécurité qui empirent;
75. Emphasises once again the importance of making the handbook for the implementation of the Guidelines available to human rights defenders on the ground; encourages COHOM to disseminate translations of the European Union Guidelines for Human Rights Defenders in European Union languages that are the lingua franca in third countries and in key non-European Union languages amongst regional desks and embassies/delegations; welcomes the fact that, so far, translations are available in languages such as Russian, Arabic, Chinese and Farsi but stresses that more translations need to be produced locally; urges European Union Member States to simplify the issue of visas to human rights defenders who are invited to attend events organised within the European Union or who are fleeing worsening security conditions;

[Français] Nous recevons aussi, de l'Association du Barreau canadien, M. Marc David, président de la Section nationale de droit pénal, [Traduction] et Tamra L. Thomson, directrice, législation et réforme du droit.
[Translation] We will also hear Mr. Marc David, Chair of the National Criminal Justice Section of the Canadian Bar Association, [English] and Tamra L. Thomson, director, legislation and law reform.

Ce sont les grandes valeurs de la société canadienne et québécoise, et je pense que nous nous porterons mieux le jour où nous aurons, dans notre loi canadienne, de quoi protéger tous les membres de notre société, parce que nous sommes tous égaux en droits (1545) [Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne proposée dans le projet de loi C-33 crée beaucoup de divisions parmi les députés.
These are the key values of society in Canada and Quebec, and I think we will all be better off when Canadian legislation includes provisions to protect all members of our society, because we all have equal rights (1545) [English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, the human rights amendment under Bill C-33 is a very divisive issue among all members of Parliament.

[traduction]; dans l’ouvrage Criminal Law de J. Smith et B. Hogan, 8 édition (Londres, Butterworths, 1996) à la page 17 (où le mot « crime » est défini ainsi : de façon générale, des actes qui ont un effet particulièrement préjudiciable pour le public et qui portent atteinte à plus que de simples droits privés) [traduction]; aux pages 233-234 de l’ouvrage Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence de Sir C.K. Allen (Oxford, Clarendon Press, 1931) (on entend par le mot « crime » : un tort qui menace directement et de façon importante la sécurité et le bien-être de la société.) [traduction]; dans The Moral Limits of the Criminal Law de Joel Feinberg (Oxford, Oxford University Press, 1984) Vol. 1 à la page 11 : (. il est loisible pour l’État d’interdire une conduite qui cause un préjudice grave de nature privée, ou un risque déraisonnable d’un tel préjudice.) [traduction], dans le « Rapport Ouimet » intitulé Justice pénale et correction : un lien à forger, à la page 12 : (. aucune conduite ne sera définie comme criminelle à moins qu’elle ne constitue une menace grave pour la société».
); in J. Smith and B. Hogan’s Criminal Law, 8 Edition (London: Butterworths, 1996) at p. 17, (where “crime” is defined as “generally acts which have a particularly harmful effect on the public and do more than interfere with merely private rights”); in Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence by Sir C.K. Allen (Oxford: Clarendon Press, 1931) at pp. 233-4, (where “crime” is said to consist of “.wrong doing which directly and in serious degree threatens the security or well-being of society”. ); in The Moral Limits of the Criminal Law by Joel Feinberg (Oxford: Oxford University Press, 1984) Vol. 1 at p. 11, (“.it is legitimate for the State to prohibit conduct that causes serious private harm, or the unreasonable risk of such harm”.