Vertaling van "Droit de traduction réservé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de traduction réservé
right of translation reserved

droit de traduction
right of translation

échange de droits mis en réserve
trading of banked rights

droit de traduction
translation right

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

clause réservant les droits des parties [ clause de réserve des droits des parties ]
saving to suitors clause

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

droits de ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur fonds de retraite [ droits des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les fonds de pensions ]
net equity of households on life insurance reserves and on pension funds

(Scot.) réserve (droit de la succession)
legitim part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a conclu que l’usage personnel de la marijuana (en dehors de son usage médicinal effectif) ne mettait pas en jeu [Traduction] « l’aspect plus large du droit à la liberté » qui protège la liberté de prendre des décisions « d’importance fondamentale pour la personne ».[59] Il n’entrait pas non plus dans la sphère de l’autonomie personnelle, qui englobe le droit de [Traduction] « faire des choix concernant son propre corps » et le droit [Traduction] « à la dignité humaine fondamentale » en tant qu’aspects du droit à la sécurité de la personne.[60]
The Court concluded that personal marijuana use (apart from its genuine medicinal use) did not engage the “wider aspect of liberty” which protected the freedom to make decisions of “fundamental personal importance”. [60] Nor did it fall within the sphere of personal autonomy, which encompassed the right to “make choices concerning one’s own body” and a right to “basic human dignity” as aspects of security of the person.[61]

Toutefois, les administrateurs respectent en particulier, dans l'exercice de ces pouvoirs, la détermination des bénéficiaires et leurs droits successoraux, notamment leurs droits à une réserve héréditaire ou leurs droits à l'égard de la succession ou des héritiers en vertu de la loi applicable à la succession.
When exercising such powers, however, the administrators shall respect, in particular, the determination of the beneficiaries and their succession rights, including their rights to a reserved share or claim against the estate or the heirs under the law applicable to the succession.

Par une démarche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit de traduction et d'interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et au droit à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).
Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).

La crainte — non, pas la crainte — la question de réforme du droit qui se pose est que vous avez une loi qui définit un groupe de personnes essentiellement d'après leur race, selon leur proportion de sang indien, et que cette caractéristique raciale leur donne droit à leurs réserves et à tous les avantages qui découlent des réserves.
The fear here, or not the fear, but I think the law reform issue is that you have a statute that defines a group of people essentially by their race, according to their blood quantum, and that racial characteristic entitles them to their reserves and all of the benefits that flow from their reserves.

1. Les États membres font en sorte qu’à la demande des parties, un accord transactionnel atteint à l’issue d’une médiation puisse être confirmé au moyen d’un jugement, d’une décision, d’un instrument authentique ou de tout autre acte par un tribunal ou une autorité publique qui rend l’accord exécutoire au même titre qu’un jugement en droit national, sous réserve que ledit accord ne soit pas contraire au droit européen ou au droit national de l’État membre dans lequel la demande est introduite.
1. Member States shall ensure that, upon request of the parties, a settlement agreement reached as a result of a mediation can be confirmed in a judgment, decision, authentic instrument or any other form by a court or public authority that renders the agreement enforceable in a similar manner as a judgment under national law, provided that the agreement is not contrary to European law or to national law in the Member State where the request is made.

13. refuse le droit que se réserve la Commission d'introduire un recours en annulation, après "examen politique au cas par cas", et insiste sur la prééminence absolue de la défense des droits fondamentaux et des libertés sur toute considération politique;
13. Rejects the Commission's reservations on bringing annulment proceedings 'on the basis of case-by-case political scrutiny' and strongly emphasises the absolute priority of the protection of fundamental rights and freedoms over all political considerations;

La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.
The procedures to be followed and the conditions to be fulfilled in order to gain access to retained data in accordance with necessity and proportionality requirements shall be defined by each Member State in its national law, subject to the relevant provisions of European Union law or public international law, and in particular the ECHR as interpreted by the European Court of Human Rights.

Ainsi, la Cour déclare que l'Italie a violé les principes de libre prestation de service et de non discrimination du droit communautaire en réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux installations culturelles au profit d'une certaine catégorie de personnes (les ressortissants italiens ou les personnes de de plus de 60 ou 65 ans résidant sur le territoire des collectivités gérant les activités en question).
Accordingly, the Court has declared that Italy infringed the Community law principles of the free movement of services and non-discrimination by allowing discriminatory, advantageous rates for admission to cultural sites only in favour of a certain category of persons (Italian nationals and persons aged over 60 or 65 years who are resident within the territory of the authorities running the sites in question).

Une bonne vieille cause de 1938, dans un renvoi à la Cour suprême, dans in re Power of disallowance and reservation, a clairement établi que les conventions constitutionnelles qui peuvent priver la Couronne de l'exercice de certains droits ne tiennent pas, lorsque ces droits, qui sont réservés à la Couronne, sont effectivement exercés malgré les conventions constitutionnelles.
An old case from 1938, in a referral to the Supreme Court, on ``-power of disallowance and reservation'', clearly established that constitutional conventions which may deprive the Crown of the exercise of some rights do not hold when these rights, reserved for the Crown, are effectively exercised despite those constitutional conventions.

[traduction]; dans l’ouvrage Criminal Law de J. Smith et B. Hogan, 8 édition (Londres, Butterworths, 1996) à la page 17 (où le mot « crime » est défini ainsi : de façon générale, des actes qui ont un effet particulièrement préjudiciable pour le public et qui portent atteinte à plus que de simples droits privés) [traduction]; aux pages 233-234 de l’ouvrage Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence de Sir C.K. Allen (Oxford, Clarendon Press, 1931) (on entend par le mot « crime » : un tort qui menace directement et de façon importante la sécurité et le bien-être de la société.) [traduction]; dans The Moral Limits of the Criminal Law de Joel Feinberg (Oxford, Oxford University Press, 1984) Vol. 1 à la page 11 : (. il est loisible pour l’État d’interdire une conduite qui cause un préjudice grave de nature privée, ou un risque déraisonnable d’un tel préjudice.) [traduction], dans le « Rapport Ouimet » intitulé Justice pénale et correction : un lien à forger, à la page 12 : (. aucune conduite ne sera définie comme criminelle à moins qu’elle ne constitue une menace grave pour la société».
); in J. Smith and B. Hogan’s Criminal Law, 8 Edition (London: Butterworths, 1996) at p. 17, (where “crime” is defined as “generally acts which have a particularly harmful effect on the public and do more than interfere with merely private rights”); in Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence by Sir C.K. Allen (Oxford: Clarendon Press, 1931) at pp. 233-4, (where “crime” is said to consist of “.wrong doing which directly and in serious degree threatens the security or well-being of society”. ); in The Moral Limits of the Criminal Law by Joel Feinberg (Oxford: Oxford University Press, 1984) Vol. 1 at p. 11, (“.it is legitimate for the State to prohibit conduct that causes serious private harm, or the unreasonable risk of such harm”.