Traduction de «Droit de titre approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de titre approprié
proper stamp duty

domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire
estate at will

droit supérieur | titre prépondérant | titre supérieur
paramount title | senior interest | title paramount

droit incontestable | titre libre
clear title

titre attribuable [ titre appropriable ]
assumable title

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire
beneficial interest

manchette à droite du titre
box on the right of the masthead

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre
beneficial ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. L’Office, en fixant les droits et les tarifs d’une compagnie, se conforme aux prescriptions de l’Accord, en particulier à celles qui sont visées aux paragraphes 4, 5, 6, 11 et 12, et dans son calcul des droits et tarifs appropriés il inclut, sans dépasser les montants maximaux portés à l’Accord, les montants versés par la compagnie au titre de l’entretien des routes et de l’impôt foncier du Yukon.
33. The Board shall, in fixing the tolls and tariffs of a company, apply the requirements of the Agreement, in particular the requirements of paragraphs 4, 5, 6, 11 and 12 thereof, and shall include in its determination of an appropriate toll and tariff any amounts, not exceeding the maximum amounts set out in the Agreement, paid by the company on account of the Yukon road allowance and Yukon property tax.

Mme Paddy Torsney: Dans la situation inverse et si votre demande de prêt n'avait pas été approuvée, aurait-il été approprié, selon vous, qu'on vous renseigne sur vos droits à titre de consommateur et qu'on vous remette un dépliant sur l'ombudsman?
Ms. Paddy Torsney: Do you think it would have been appropriate for them to give you your rights as a consumer and some brochure about the ombudsman should it have gone the other way and you weren't approved?

Il est essentiel que l'Union possède des instruments appropriés pour assurer l'exercice efficace de ses droits au titre des accords commerciaux internationaux, afin de sauvegarder ses intérêts économiques.
It is essential that the Union possess appropriate instruments to ensure the effective exercise of the Union's rights under international trade agreements in order to safeguard its economic interests.

1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.
1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective ne fassent preuve d’aucune discrimination à l’égard des titulaires de droits dont ils gèrent les droits au titre d’un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de distribution des sommes dues aux titulaires de droits.
Member States shall ensure that a collective management organisation does not discriminate against any rightholder whose rights it manages under a representation agreement, in particular with respect to applicable tariffs, management fees, and the conditions for the collection of the rights revenue and distribution of amounts due to rightholders.

Il semble que les lobbyistes travaillant pour le compte du secteur des boissons alcooliques soient responsables de ces violations apparentes du commentaire 93 de Beauchesne. Ainsi, je demande, en toute déférence, qu'on défende mon droit à titre de député et, en fait, l'intégrité de la Chambre des communes, en demandant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de procéder à une enquête complète ou en utilisant d'autres moyens que monsieur le Président jugera appropriés.
It would appear the lobbyists on behalf of the beverage alcohol industry are responsible for these apparent violations of section 93 of Beauchesne's. Therefore I respectfully ask that my rights as a member of Parliament and indeed the integrity of the House of Commons be defended by having a thorough investigation conducted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs or by other means which Mr. Speaker may deem appropriate.

considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membres, l'accès à ces activités et leur exercice ne sont pas encore fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et autres titres permettent, dans l'État membre qui les a délivrés, l'accès à des activités déterminées ainsi que leur exercice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attestations au titre de la présente directive ne doit rester en vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformément aux dispositions légales qui doivent encore être arrêtées dans l'État membre qui a délivré les attestations en cause, auront accès aux activités désignées sous le titre professionnel d'architecte;
Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of architect; whereas, therefore, the conditions under which such activities may be taken up and pursued in those Member States have not yet been laid down; whereas the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications presupposes that such diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications authorize the taking up and pursuit of certain activities in the Member State of issue; whereas, therefore, the recognition of certain certificates under this Directive should continue to apply only in so far as the holders of such certificates will be authorized, in accordance with legal provisions still to be adopted in the Member State of issue, to take up activities under the professional title of architect;

15. la garde et la gestion d'actions, de parts de sociétés ou d'associations, d'obligations et d'autres titres ou effets de commerce, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des droits et titres visés à l'article 5 paragraphe 3;
15. The safekeeping and management of shares, interests in companies and associations, debentures and other securities or negotiable instruments, excluding documents establishing title to goods or securities referred to in Article 5 (3)

Le « propriétaire » possède « un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit, y compris un droit de tenure à bail, à l’égard d’un ouvrage en mer qui sert ou doit servir de lieu de travail, ou toute entité à laquelle cette personne a dévolu, en tout ou en partie, un tel droit, titre ou intérêt ».
An “owner” has “a right, title or interest, including a leasehold interest, recognized by law, in a marine installation or structure that is used or is to be used as a workplace, or any entity in which the person has vested all or any part of their right, title or interest”.