Traduction de «Droit de timbre sur les opérations de bourse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de timbre sur les opérations de bourse
stock exchange stamp duty

droit de timbre sur les opérations d'achat ou de vente d'actions
stock transfer tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE et le Japon s'engagent à adhérer aux principes et objectifs essentiels, tels que la transparence et la divulgation d'informations sur les sociétés cotées en bourse, la responsabilité de la direction à l'égard des actionnaires, la prise de décision responsable basée sur un point de vue objectif et indépendant, l'exercice effectif et équitable des droits des actionnaires, ainsi que la transparence et l'équité dans les opérations d'acquisition.
The EU and Japan commit themselves to adhere to key principles and objectives, such as transparency and disclosure of information on publicly listed companies; accountability of the management towards shareholders; responsible decision-making based on an objective and independent standpoint; effective and fair exercise of shareholders' rights; and transparency and fairness in takeover transactions.

39. Les règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques, d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue ne peuvent contrevenir au droit canadien des valeurs mobilières. Toutefois, une bourse reconnue, un organisme d'autoréglementation reconnu, un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou une agence de compensation reconnue peut, dans les limites de sa compétence, imposer des exigences supplémentaires.
39. No bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice of a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency shall contravene Canadian securities law, but a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency may impose additional requirements within its jurisdiction.

a) la manière dont une bourse reconnue exerce ses activités; b) les opérations sur valeurs mobilières effectuées dans une bourse reconnue ou par son entremise; c) les valeurs mobilières officiellement cotées à une bourse reconnue; d) les émetteurs dont les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue, pour veiller à ce qu'ils se conforment au droit canadien des valeurs mobilières; e) un règlement administratif, une règle, un règlement, une politique, une procédure, une interprétation ou une pratique d'une bourse reconnue.
(a) the manner in which a recognized stock exchange carries on business; (b) the trading of securities on or through the facilities of a recognized stock exchange; (c) any security listed or posted for trading on a recognized stock exchange; (d) issuers, whose securities are listed or posted for trading on a recognized stock exchange, to ensure that they comply with Canadian securities law; and (e) any bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice of a recognized stock exchange.

(3) Les dispositions du droit canadien des valeurs mobilières qui s'appliquent aux bourses reconnues, aux systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations ou aux organismes d'autoréglementation reconnus s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, au conseil, au comité ou à l'organisme auxiliaire.
(3) The provisions of Canadian securities law that apply to recognized stock exchanges, recognized quotation and trade reporting systems and recognized self-regulatory organizations also apply with necessary modifications to the council, committee or ancillary body.

I. considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,
I. whereas, unlike other forms of taxation, indirect taxes on the raising of capital, such as capital duty, the stamp duty on securities and duty on restructuring operations, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital,

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière (IFRS) par la Securities and Exchange Commission (SEC, commission américaine des opérations de bourse); rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application du droit, du contrôle et des règles comptables des États-Unis dans l'Union européenne;
25. Stresses the importance of convergence of supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition by the SEC of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;

Concrètement, le programme SCIENCE prévoit des mesures pratiques telles que allocations de recherche, cours de formation avancée, bourses, jumelages de laboratoires, contrats d'opération, et des mesures spécifiques en faveur de la mobilité des chercheurs (couverture sociale, droit à la retraite, etc.).
The SCIENCE programme covers practical aspects such as research grants, advanced training courses, scholarships, laboratory twinning, operating contracts and specific measures designed to help the mobility of research workers (health insurance, pensions, etc.).

Il s'agit d'un problème politique crucial puisque c'est la crédibilité et la taille des équipes de recherche européenne qui est en jeu : l'espoir est de doter l'Europe à long terme de véritables réseaux de coopération groupant 5% de chercheurs européens alors que seuls 6 chercheurs européens sur mille étaient impliqués dans de telles coopérations à la fin de 1987 (*) COM(89) 83, 309 et 310 - 2 - Concrètement, le programme SCIENCE prévoit des mesures pratiques telles que allocations de recherche, cours de formation avancée, bourses, jumelages de laboratoires, contrats d'opération, et des mesures spécifiques en faveur de la mobilité des chercheurs (couverture sociale, droit à la retraite, etc.).
A crucial political problem is involved here, since the credibility and scope of European research teams are at stake : the hope is that in the long term Europe will have available real cooperation networks comprising 5% of all European research workers, as against only six scientists of every thousand at the end of 1987 (*) COM(89) 83, 309 and 310 - 2 - The SCIENCE programme covers practical aspects such as research grants, advanced training courses, scholarships, laboratory twinning, operating contracts and specific measures designed to help the mobility of research workers (health insurance, pensions, etc.).