Vertaling van "Droit de solliciter la grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de solliciter la grâce
right to seek pardon

solliciter la grâce
to seek pardon

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce
Advisory Committee on the Prerogative of Mercy

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les citoyens non représentés ont le droit de solliciter la protection de l'ambassade ou du consulat de tout État membre.
1. Unrepresented citizens shall be entitled to seek protection from the embassy or consulate of any Member State.

Le contrat de prêt à usage ne prévoit pas le droit de reconduire unilatéralement le prêt à usage après l'expiration de cette durée, ni le droit de solliciter le remboursement d'investissements réalisés dans les infrastructures aéroportuaires.
The rental agreement does not provide for a unilateral right to extend the rent after that period or a right to obtain any compensation for investments in the airport infrastructure.

2. Les États membres font en sorte qu’un demandeur qui se présente à nouveau devant l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen visée au paragraphe 1 du présent article a été prise ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier ou de présenter une nouvelle demande qui ne sera pas soumise à la procédure visée aux articles 40 et 41.
2. Member States shall ensure that an applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his or her case be reopened or to make a new application which shall not be subject to the procedure referred to in Articles 40 and 41.

97. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
97. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened , unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.

Les citoyens européens non représentés bénéficient du droit de solliciter la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Unrepresented EU citizens are entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State under the same conditions as their nationals.

1. À tout moment avant de saisir le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, toute personne qui a le droit de solliciter le règlement du litige peut le solliciter par voie de conciliation conformément au présent règlement de procédure.
1. At any time before an application to the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation, a person with the right to request such a settlement may request the settlement of the dispute by conciliation in accordance with these rules.

2. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
2. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened, unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.

Une fois que la procédure est portée devant une juridiction, le droit applicable est déterminé grâce aux règles nationales de conflit de lois *, qui diffèrent dans tous les États membres, tout comme les droits substantiels nationaux en matière de divorce (voir le document de travail de la Commission, présenté le 14 mars 2005 en annexe au livre vert, sur les règles - substantielles et procédurales - en matière de divorce des États membres de l'Union (EN) [PDF]).
Once a case has gone to court, applicable law is determined on the basis of national conflict-of-law rules *, which differ from Member State to Member State, as does national substantive law as regards divorce (see the Commission staff working paper, presented on 14 March 2005 as an Annex to the Green Paper, on the Member States' substantive and procedural rules governing divorce [PDF].

5.2.3.2. sur les projecteurs conçus pour la conduite à droite et à gauche grâce à un ajustement approprié de la fixation de l'unité optique ou de la lampe à incandescence, une flèche horizontale à deux pointes respectivement dirigées vers la gauche et la droite;
5.2.3.2. on headlamps designed to meet the requirements of both traffic systems by means of an appropriate adjustment of the setting of the optical unit or the filament lamp, a horizontal arrow with a head on each end, the heads pointing respectively to the left and to the right;

2. Au cas où l'application du paragraphe 1 donnerait lieu à des conflits, notamment au sujet de l'interprétation des résultats des tests, les opérateurs ont le droit de solliciter l'avis d'un expert.
2. Where implementation of the provisions of paragraph 1 would give rise to disputes, particularly with regard to interpretation of the tests, operators shall have the right to seek the opinion of an expert.