Traduction de «Droit de rétention spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de rétention spécial
special lien

droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale
special property special property

droit de rétention pour fret [ privilège de rétention pour fret ]
lien for freight

droit de rétention sur un bien
lien on property

droit de rétention
right of retention | right to a lien

droits de tirage spéciaux [ droit de tirage spécial | DTS ]
special drawing rights [ SDR ]

droit de rétention du transporteur
carrier's lien

titulaire d'un droit de rétention
lienholder

droit de rétention
possessory lien

avoir des droits de rétention sur des produits
attach lien to goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

325. Un facteur ou agent ne commet pas un vol en mettant en gage des marchandises ou des titres de marchandises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des montants suivants :
325. A factor or an agent does not commit theft by pledging or giving a lien on goods or documents of title to goods that are entrusted to him for the purpose of sale or for any other purpose, if the pledge or lien is for an amount that does not exceed the sum of

124. L’administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peuvent exercer leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandises indépendamment de tout changement dans la propriété ou la possession des navires ou des marchandises entre le moment où, selon eux, leur créance a pris naissance et celui où ils exercent les droits.
124. The right of a port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5) to detain a ship or seize goods under this Act is exercisable whether or not title to or possession of the ship or goods is, at the time of the exercise of the right, in the same person as the person who held the title or possession at the time when, in the opinion of the port authority, the Minister or the person, the amount owing first became due and payable.

(4) Le tiers n’est pas responsable envers le propriétaire des marchandises s’il retient celles-ci jusqu’à ce qu’il soit informé par le transporteur que mainlevée du droit de rétention a été donnée ou retourne les marchandises à celui-ci, que ce droit soit valide ou non.
(4) A third party who retains goods until notified by the carrier that the lien is discharged or who returns them to the carrier is not liable to the owner of the goods, regardless of whether the lien claimed by the carrier is valid.

20. Malgré toute règle de droit en vigueur dans une province, en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majesté ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d’État ou d’une construction fournies ou mises à la disposition d’une personne, ou obtenues ou construite par elle avec des fonds fournis par Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un gouvernement associé, libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de toute réclamation, charge ou servitude :
20. If, by the terms of a defence contract, it is provided that title to any government issue or building furnished or made available to a person or obtained or constructed by the person with money provided by Her Majesty or an agent of Her Majesty or an associated government remains vested or vests in Her Majesty or in an associated government free and clear of all claims, liens, prior claims or rights of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec, charges or encumbrances, then, despite any law in force in any province,

(3) Dans le cas où le transporteur confie les marchandises à la garde d’un tiers en l’avisant de l’existence du droit de rétention, celui-ci est responsable envers lui s’il ne retient pas les marchandises jusqu’à ce qu’il soit informé par le transporteur que mainlevée du droit a été donnée ou ne retourne pas les marchandises à celui-ci.
(3) If the carrier places the goods in the custody of a third party and gives the third party notice of the lien and the third party does not retain them until notified by the carrier that the lien is discharged or does not return them to the carrier, the third party is liable to the carrier.

Un congé spécial de dix jours est accordé si le fonctionnaire n'a pas droit au congé spécial total de vingt ou vingt-quatre semaines au titre de la première phrase du présent tiret; ce congé spécial supplémentaire n'est accordé qu'une fois par enfant adopté.
Special leave of 10 days shall be granted if the official does not benefit from the full special leave of 20 or 24 weeks by reason of the first sentence of this indent; this additional special leave shall be granted only once for each adopted child.

– Un congé spécial de dix jours est accordé si le fonctionnaire n'a pas droit au congé spécial total de vingt ou vingt-quatre semaines au titre de la première phrase du présent tiret; ce congé spécial supplémentaire n'est accordé qu'une fois par enfant adopté.
– Special leave of 10 days shall be granted if the official does not benefit from the full special leave of 20 or 24 weeks by reason of the first sentence of this indent; this additional special leave shall be granted only once for each adopted child.

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à porter atteinte à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les entreprises; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;